L. 1411-3 du Code du travail

[...] En application des articles L 1411-4 et L 1411- 3 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. [...]

[...] De même, l'article L. 1411-3 du Code du travail dispose que «Le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail». [...]

[...] Aux termes de l'article L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. [...]

[...] Or le Conseil de Prud'hommes est compétent en application de l'article L 1411-3 du code du travail, pour les différents et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail». [...]

[...] - qu'en vertu de l'article L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent en présence d'un contrat de travail ; [...]

[...] Vu les articles L.1411-1, L.1411-2, L.1411-3 du code du travail, [...]

[...] L'article L 1411-3 du code du travail édicte que : [...]

[...] C'est encore à raison qu'elles font valoir qu'en statuant de la sorte, ils ont méconnu les dispositions de l'article L.1411-3 du code du travail aux termes duquel 'le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail' et qu'elles soutiennent qu'il n'est pas nécessaire que l'employeur soit m… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° Q 21-23.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 20… [...]

[...] L'article L.1411-1 du code du travail énonce que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code. En application de l'article L. 1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges… [...]

[...] Vu les articles L1411-1, L1411-3, L. 1235-7-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1221-13, R. 1233-1, L1235-3, L. 1233- 45, L.3121-1, L. 3171-4, L. 2232-21, L. 2232-22, L.3121-11, L. 8221-5, L.1221-1, L. 4121-1 du Code du travail [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10139 F Pourvoi n° K 20-20.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale de M. A.... Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M. A... prétend que la qualification d'une relation en contrat de travail relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. Il en déduit que le tribunal aurai… [...]

[...] Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures et le rétablissement de ses fonctions syndicales dans ce cadre, le versement de cotisations au régime de retraite additionnelle et le bénéfice ou le paiement des jours de con… [...]

[...] 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de sa demande au titre de la détermination des paramètres de sa pension et de le renvoyer à mieux se pourvoir alors « que le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant que M. Y... W... sollicite la condamnation de MM. S... D..., directeur général de l'association groupe Audiens, de M. R... E..., directeur du pôle social, et de Mme U... Q..., directrice des relations humaines, à lui payer chacun la somme de 5 000 euros eu égard, s'agissant du premier à sa responsabilité dans… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ; Que Mme F... B... a été prise en charge par l'as… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement ; que la demande du salarié tenant à voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de s… [...]

[...] ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'« Aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs au Titre du code du travail sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1 et portant sur le montant des salaires ainsi que sur l… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L.1411-1 le conseil de prud'hommes par voie de conciliation règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient et que selon l'article L.1411-3 du c… [...]