Code du travail
Article L. 1411-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1411-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-3
Conseil de Prud'hommes de Lille, 29 octobre 2026, Affaire n° 2026-00075723
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 6 octobre 2026, 26/00851
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 17 septembre 2026, 25/07517
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/02147
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-19.990
Cour de cassationexactement l'employeur, selon les articles L. 1411-1, L. 1411-2 et L. 1411-3 du code du travail, le juge prud'homal est exclusivement compétent pour connaître des différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient, entre le personnel des services publics employés dans les conditions du droit privé et leurs employeurs, ainsi que ceux existant entre salariés. Il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-19.990
exactement l'employeur, selon les articles L. 1411-1, L. 1411-2 et L. 1411-3 du code du travail, le juge prud'homal est exclusivement compétent pour connaître des différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient, entre le personnel des services publics employés dans les conditions du droit privé et leurs employeurs, ainsi que ceux existant entre salariés. Il.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/01670
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 25/02005
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/03776
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 avril 2026, 25/02362
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, 2 avril 2026, 25/02113
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 17 mars 2026, 25/01066
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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