Article L. 1411-3 : texte et décisions associées

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 mai 2026 [K] N° RG 25/02005 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH5V Monsieur [Z] [P] [W] c/ S.A.S. [L] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2025 (R.G.

sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence : Selon l'article L. 1411-1 du Code du travail : «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ». De même, l'article L. 1411-3 du Code du travail dispose que «Le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail».

des intérêts, -Condamner la société [5] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er octobre 2025. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur la compétence du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. Aux termes de l'article L.1411-4 du même code, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

[L], indépendant depuis 2015 ; - que la rémunération de Monsieur [L] s'établissait à la commission comme tout agent commercial d'un réseau de consultants indépendants en négociation immobilière, en fonction des ventes immobilières réalisées et encaissées par la Société en sa qualité de mandant. Monsieur [L] fait valoir : - qu'en vertu de l'article L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent en présence d'un contrat de travail ; - qu'il existe un contrat de travail entre la Société et Monsieur [L] car ce dernier a travaillé à temps plein ces quatre dernières années, que sa rémunération sous forme d'honoraires était fixée par la Société elle-même, et qu'il existe un lien de subordination.

qu'aux dépens ; Dans ses dernières conclusions, communiquées au greffe par voie électronique le 24 mai 2024, le Sénat demande à la cour de : Vu les articles 6, 8 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 9, 75, 145, du code de procédure civile, Vu les articles L.1411-1, L.1411-2, L.1411-3 du code du travail, Vu l'article 9 du code civil, ' Déclarer recevable et bien fondé le Sénat en son appel incident de l'ordonnance de référé rendue le 06 février 2024 par le juge départiteur de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris, s'agissant du chef du dispositif relatif à la compétence du conseil de prud'hommes s'agissant des demandes formulées à l'encontre du Sénat ; Y faisant droit, ' Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 06…

; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Compiègne compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formée par le salarié en sa qualité d'actionnaire, alors que la demande d'indemnité sur le fondement d'une fraude entre la société et un de ses actionnaires salarié relève nécessairement de la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt statuant sur contredit avait dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires au titre de la qualité d'actionnaire du salarié, a retenu que l'existence d'une fraude ou non, entre une société et l'un de ses actionnaires, et ses conséquences éventuelles, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

des cessions ou leur opposabilité qui relève de la compétence du tribunal judiciaire de Créteil. L'article L.1411-1 du code du travail énonce que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code. En application de l'article L. 1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. En l'espèce, le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande tendant à voir reconnaître le caractère frauduleux ou l'inopposabilité de cessions de fonds de commerce successives pour laquelle il n'est pas compétent, le tribunal judiciaire de Créteil, déjà saisi, étant seul compétent pour en connaître.

« Le Conseil se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir ; Réserve les dépens ». Mme [B] a interjeté appel de cette décision le 20 septembre 2022 et a été autorisée à assigner à jour fixe la Société. PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 décembre 2022, Mme [B] demande à la cour de : « Vu les articles 83 et suivants du CPC, Vu les articles L1411-1, L1411-3, L. 1235-7-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1221-13, R. 1233-1, L1235-3, L. 1233- 45, L.3121-1, L. 3171-4, L. 2232-21, L. 2232-22, L.3121-11, L. 8221-5, L.1221-1, L. 4121-1 du Code du travail Vu les conclusions et pièces versées aux débats JUGER Madame [N] [B] recevable et bien fondée en son appel, fins, moyens et écritures.

; elle considère qu'il est impossible de laisser vendre par des agents commerciaux des maisons sans avoir vérifié la faisabilité et le coût de ce projet. En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus et aux termes de l'article L. 1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. L'existence de relations de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte au PÔLE EMPLOI de le rétablir dans ses droits à l'assurance chômage, outre les dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale de M. A.... Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M. A... prétend que la qualification d'une relation en contrat de travail relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande formulée par M. S... « au titre de la détermination des paramètres de sa pension », quand cette demande s'inscrivait dans le cadre d'un contentieux né du refus opposé par la société EDF à sa demande de mise en inactivité anticipée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne conteste pas les constatations de la cour d'appel selon lesquelles la demande avait trait uniquement à l'application des conditions et paramètres de calcul de la pension vieillesse, ne saurait être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S...