Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-11.977

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

18-11.977

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00716

Résumé

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 716 FS-P+B Pourvoi n° R 18-11.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. U... C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° R 18-11.977 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie de la communauté d'agglomération de Metz Métropole Haganis, dont le siège est [...], 2°/ à l'union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CFTC, territoriaux de la Moselle, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au pré…