Code du travail

Article L. 1411-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées177
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1411-4

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Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1411-4

177 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureAccident du travail / maladie professionnelleCongés payésObligation de sécuritéCDD / intérimCSE / représentants du personnel

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