Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/179

Rôle N° RG 23/10042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWMJ

S.A.R.L. [2]

C/

[X] [P]

S.A.S. [4]

Copie exécutoire délivrée

le : 22 octobre 2026

à :

-Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE

- Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

-Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CANNES en date du 05 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00174.

APPELANTE

S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. [4], demeurant C/O GP INVEST - [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller pour le Président de chambre empêché et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société [2], entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre de bâtiment, a conclu un contrat avec la SCI [3], en vue de la restauration de l'habitation de M. [V] et Mme [Z].

Un contrat de sous-traitance a ensuite été conclu le 26 février 2020, pour la gestion de ce chantier, entre la société [2] et la société [4].

M. [X] [P], intervenant sur ce chantier, a été gravement blessé, lors de la manipulation de chaux, le 19 novembre 2020.

Le 21 mai 2021, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale, afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société [2] et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La société [4] a été attraite à la cause.

Par jugement rendu le 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cannes a :

- condamné la société [2] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

. 15 840 euros net au titre du travail dissimulé,

. 2 640 euros pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail,

. 2 640 euros net pour absence de visite médicale préalable à l'embauche,

. 15 840 euros au titre du licenciement nul,

. 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société [2] de procéder à la déclaration d'accident de travail et de remettre à M. [P] les bulletins de paie et documents de rupture conformes, le tout dans le délai d'un mois suivant le prononcé du présent jugement,

- rejeté les autres demandes des parties notamment celles formées envers la société [4],

- condamné la société [2] aux dépens.

Le 27 juillet 2023, la société [2] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 novembre 2025.

Par arrêt du 12 février 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent de manière contradictoire sur l'éventuelle incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la demande de dommages et intérêts, fondée sur l'absence de déclaration de l'accident du travail par l'employeur, formée par M. [P].

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, la société [2], appelante, demande à la cour de :

- recevoir la société [2] en son appel et le juger recevable,

- infirmer le jugement de départage du 5 juillet 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes en ce qu'il débouté la société [2] de ses demandes fins et conclusions et l'a condamnée pour l'emploi de M. [P],

Statuant à nouveau :

- rejeter toutes demandes fins et prétentions de M. [P] et de la société [4] à l'encontre de la société [2] comme étant particulièrement infondées,

- mettre hors de cause la société [2] quant à l'emploi salarié de M. [P],

- désigner la société [4] comme employeur exclusif de M. [P],

- condamner exclusivement la société [4] au titre du travail dissimulé, du non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail, pour absence de visite médicale préalable à l'embauche, au titre du licenciement nul de M. [P],

- condamner M. [P] à verser à la société [2] la somme de 5 000 euros pour sa procédure particulièrement téméraire et abusive,

- condamner tout succombant à verser à la société [2] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

La société [2], appelante, fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance de l'embauche de M. [P] sur ce chantier et n'a jamais été son employeur. Elle rappelle que la procédure pénale diligentée, suite à la plainte de M. [P], a conclu qu'elle n'était pas son employeur, alors qu'il avait été embauché par M. [G], co-gérant de la société [4] pour plusieurs chantiers, dont celui concernant l'habitation de M. [V].

En conséquence, aucun manquement ne peut lui être reproché, que ce soit concernant l'organisation de la visite médicale, la déclaration préalable à l'embauche ou la déclaration de l'accident du travail.

La société [2] sollicite enfin la condamnation de M. [P] à une indemnisation au titre de la procédure abusive à son encontre, alors qu'il savait pertinemment qui est son employeur.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, la société [4], intimée, demande à la cour de :

- déclarer la société [4] recevable en ses conclusions et bien fondée en ses demandes,

- déclarer la société [2] mal fondée en son appel,

En conséquence,

- confirmer le jugement de départage rendu le 5 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Cannes, en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il :

. rejette les autres demandes des parties et notamment celles formées envers la société [4],

- juger que la société [4] n'est aucunement l'employeur de M. [P], ce dernier échouant dans l'administration de la preuve d'une relation salariée, et qu'elle n'est pas responsable de manquements liés à cette qualité d'employeur,

- mettre hors de cause la société [4],

À titre subsidiaire :

- juger que la société [4] n'est, quoi qu'il en soit, aucunement responsable en sa qualité de sous-traitante,

En conséquence, en tout état de cause,

- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de la société [4],

- débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de la société [4],

- condamner la société [2] à payer à la société [4] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner la société [2] aux entiers dépens.

La société [4], intimée, fait essentiellement valoir qu'elle n'est pas l'employeur de M. [P], qu'elle n'a jamais embauché. Elle demande dès lors la confirmation du jugement querellé, qui l'a mise hors de cause. Elle rappelle que le salarié lui-même soutient avoir été engagé par la société [2] et n'établit donc nullement, la concernant, un lien de subordination qui les aurait liés. M. [C] [G], père de la gérante de la société [4], se trouvait sur les lieux en sa qualité de conducteur de travaux pour la société [2] et non en une quelconque qualité de responsable de la société [4].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2024, le salarié intimé demande à la cour de :

- confirmer en toute ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Cannes en date du 5 juillet 2023,

- débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

- condamner la société [2] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

En cas de réformation, il est sollicité de la cour de :

Statuant à nouveau :

- juger que ni la société [2] ni la société [4] n'ont rempli leurs obligations de déclaration préalable,

- juger que ni la société [2] ni la société [4] n'ont jamais délivré de bulletin de paie à M. [P],

- juger que ni la société [2] ni la société [4] ne se sont pas acquittées de ses obligations déclaratives,

- juger que la société [2] et la société [4] se sont adonnées à du travail dissimulé,

- juger que M. [P] n'a pu bénéficier d'aucune visite médicale d'embauche,

- juger que la société [2] et la société [4] n'ont pas rempli leur obligation de déclaration d'accident du travail de M. [P],

- juger que les manquements contractuels de la société [2] et de la société [4] sont graves,

- condamner in solidum la société [2] et la société [4] au paiement de la somme de 15 840 euros net au titre du travail dissimulé subi par M. [P],

- condamner in solidum la société [2] et la société [4] au paiement de la somme de 3 000 euros pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail,

- condamner in solidum la société [2] et la société [4] au paiement de la somme de 2 640 euros net pour absence de visite médicale préalable à l'embauche,

- résilier le contrat de travail de M. [P] au jour de la décision à intervenir,

- juger que le licenciement de M. [P] est en raison de son état de santé et plus particulièrement des suites de son accident du travail,

- juger que le licenciement s'analyse en licenciement nul,

- condamner in solidum la société [2] et la société [4] au paiement de la somme de 15 840 euros au titre du licenciement nul,

- condamner in solidum la société [2] et la société [4] à déclarer l'accident du travail survenu le 19 novembre 2020 sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- condamner in solidum la société [2] et la société [4] à procéder à la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat à M. [P], et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- condamner in solidum la société [2] et la société [4] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le salarié sollicite la confirmation du jugement entrepris, qui a condamné la société [2] à une indemnisation au titre du travail dissimulé, en raison de l'absence de visite médicale et eu égard à l'absence de déclaration de l'accident de travail, et demande, à titre subsidiaire, que les deux sociétés soient condamnées in solidum. Il estime qu'en tout état de cause, les deux sociétés doivent être condamnées solidairement, en leurs qualités de donneur d'ordre et de sous-traitant, au regard des manquements constatés dans les diligences et vérifications qui n'ont pas été réalisées au moment de son embauche et qui ont conduit à son préjudice.

Il demande enfin la résiliation judiciaire du contrat de travail, que ce soit à l'égard de la société [2] ou de la société [4]. Il conclut que la résiliation doit produire les effets d'un licenciement nul, puisque la rupture de la relation contractuelle est liée à son état de santé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel

Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée.

Il sera donc déclaré recevable.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il s'en déduit que seuls les moyens invoqués dans le cadre de la partie discussion des écritures des parties doivent être pris en compte.

La cour n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens.

Sur l'existence d'un contrat de travail et la détermination de l'employeur de M. [P]

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Trois critères permettent de conclure à l'existence du contrat de travail : une prestation, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination, le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

En cas de litige, le juge ne s'attache pas à la dénomination du contrat mais à la situation de fait.

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat de travail, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il n'est pas discuté que M. [P] travaillait sur le chantier de rénovation de la villa de Mme [Z] et M. [V], ceux-ci attestant d'ailleurs de sa présence les 9 novembre 2020 et 19 novembre 2020 sur le site et communiquant des photographies prises à l'occasion de leur passage pour vérifier l'avancement des travaux. La question de la rémunération, en contrepartie de la prestation effectuée, n'est pas plus discutée en l'occurrence, tout comme celle de l'existence d'un lien de subordination.

Les sociétés [2] et [4] se renvoient en revanche la responsabilité de l'embauche du salarié.

Ainsi, la société [2] relève que :

- M. [P] explique avoir été embauché par '[L]', soit [C] [G], qui co-dirigeait avec sa fille la société [4],

- si M. [C] [G] était parallèlement salarié de la société [2], en qualité de conducteur de travaux, il intervenait sur ce chantier pour sa propre entreprise, la société [4],

- le frère de M. [C] [G], M. [W] [G], qui aurait emmené M. [P] à l'hôpital selon la plainte déposée par ce dernier, était engagé sur ce chantier par la société [4],

- la société [4] avait délivré une attestation de déplacement Covid à M. [P] le 30 octobre 2020, produite par M. [P] devant les services de police,

- M. [C] [G] reconnait avoir établi cette attestation pour M. [P],

- l'enquête pénale diligentée suite à la plainte déposée par M. [P] a conclu que ce dernier 'n'était pas employé par la société [2]'.

Elle produit, au soutien de ses affirmations :

- le marché de travaux privés conclu entre la société [2] et la SCI [3], représentée par M. [V], en vue de la rénovation d'une maison individuelle,

- le contrat de sous-traitance signé le 26 février 2020 entre la société [2] et la société [4], en vue de la rénovation de la villa située à la même adresse,

- une attestation de décharge de responsabilités co-signée par la société [2] et la société [4] le 26 février 2020,

- une déclaration préalable à l'embauche effectuée le 11 mars 2020 par la société [4] pour le salarié M. [W] [G] - frère de M. [C] [G],

- un mail adressé par M. [C] [G] à M. [V] le 11 mai 2020 : 'Je vous adresse le devis du second oeuvre établi par mon entreprise',

- une facture établie par la société [4] le 21 septembre 2020, adressée à la SCI [3],

- des factures établies par la société [4] les 21 septembre 2020 et 26 novembre 2020, adressées à la société [2], relatif au chantier des époux [V],

- la plainte déposée par M. [P] le 11 décembre 2020 : 'J'ai été embauché par la société [2] début septembre 2020. Mon employeur, au prénom de [L], est au courant de ma situation de sans-papier, il n'a pas hésité à m'embaucher. J'ai fait divers chantiers. Le 19/11/2020 alors que j'étais sur un chantier situé vers le [Adresse 7], le frère de mon employeur, [W], m'a demandé de projeter de la chaux contre un mur au moyen d'une machine à pression. Je ne l'avais jamais fait. Le mélange étant mal fait, le tuyau s'est bouché, j'ai signalé le problème au responsable du chantier qui a appelé [L] le gérant. Le gérant a dit qu'il fallait déboucher le tuyau en ouvrant la machine. [L] m'a dit d'aller ouvrir afin que je la débouche. J'ai ouvert, le compartiment principal m'a explosé au visage, ce dernier étant sous pression. J'ai été blessé au niveau des yeux. [W] m'a pris en voiture (camion Iveco) et m'a déposé à l'hôpital [Etablissement 2] sans m'accompagner et en me disant 'dis pas police dis pas police sinon bled'. (...) Je précise que chaque fin de mois, je suis payé en numéraire 2 520 euros, je touche en moyenne 120 euros par jour. (...) Le 11/12/2020 vers 10h08 à la boulangerie de la république Pain de Provence, [L] m'a donné de l'argent 350 euros, j'ai réussi à le faire filmer',

- un justificatif de déplacement professionnel à l'en-tête de la société [4], rédigé le 30 octobre 2020 : 'Je, soussignée [B] [G], gérant de l'entreprise, certifie que les déplacements de la personne ci-après dénommée, entre son domicile et le ou les lieux d'exercice de son activité professionnelle ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions ne peuvent être différées ou sont indispensable à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Nom : [Y]

Prénom : [E]

Né le 25 août 1982

A [Localité 2] (Tunisie)

(...)

Durée de validité : jusqu'au 1er décembre 2020',

- une deuxième audition de M. [P] par les services de police de [Localité 1] du 21 avril 2021 : 'J'ai travaillé dès mon arrivée en septembre 2020, j'ai vu par hasard un chantier, sur la [Adresse 5], il y avait des machines et j'ai surtout vu un prénommé [J] [Q] que je connais du pays. Je suis allé le voir pour lui demander s'il y avait du travail et il m'a présenté un prénommé [L]. Je ne savais pas au départ qui était ce [L], il était présent sur le chantier. [L] a dit qu'il cherchait un maçon, je suis immédiatement resté sur le chantier. (...) Par la suite, j'ai eu besoin d'une attestation de déplacement, et j'ai écrit mon nom, prénom et ma date de naissance pour pouvoir la faire. Ils connaissaient tous très bien ma situation de clandestin, [L], [W], [J] et [I] le patron de Batinorme. (...) [I], je l'ai vu au plus tard, peut-être un mois après avoir débuté le chantier. (...) Il y a eu un détachement de 2 jours sur la commune de [Localité 3] avec [W]. J'ai des photos et vidéos datées du 2/11/2020, du 11/11/2020 prises sur la toiture. On y voit [W] au fond. [W] m'a aussi sollicité pour effectuer un chantier à [Localité 4] mais j'ai refusé car il y a beaucoup de contrôles là-bas , je l'ai dit à [W] qui connaissait ma situation de clandestin',

- l'audition de M. [C] [G] par les services de police de [Localité 1] du 11 mars 2021 : 'Au moment des faits, j'étais conducteur de travaux pour [2] et également sous-traitant de la société [2] avec la société que je codirige avec ma fille et qui s'appelle [4]. La personne qui a eu cet accident a été présentée, je suppose au patron de Batinorme, M. [F] par un autre sous-traitant en la personne de M. [J] [Q]. Moi, un matin, en arrivant sur le chantier, j'ai vu ce jeune homme en train de travailler, il était sur la charpente, il travaillait à côté de mon frère qui lui était sous-traitant de [4]. (...) Concernant le fait qu'il déclare avoir effectué plusieurs chantiers, ce n'est pas tout à fait faux, dans le sens où il a accompagné durant les 2 jours où il a travaillé mon frère sur la commune de [Localité 3] pour décharger un camion. (...) C'est moi pour lui permettre de se déplacer afin d'apporter ses papiers',

- le procès-verbal de transmission de la procédure au procureur de la république de [Localité 6], établi le 5 août 2021 par le commissariat de [Localité 1] : 'Des auditions effectuées, il ressortait que M. [P] n'était pas l'employé de la société [2]'.

Pour sa part, la société [4] fait valoir que :

- le salarié lui-même indique avoir été embauché par la société [2],

- à supposer que '[L]' corresponde effectivement à M. [C] [G], celui-ci a pu être présent sur les lieux en sa qualité de conducteur de travaux, salarié de la société [2],

- M. [C] [G] n'est d'ailleurs pas gérant de la société [4], cette société étant gérée par sa fille, Mme [B] [G],

- l'attestation de déplacement fait référence à une personne différente de M. [P], les prénoms, noms et dates de naissance différant, le document mentionnant un M. [E] [Y] né en 1982 et non M. [X] [P] né en 1992,

- elle se trouvait dans l'impossibilité de procéder à des embauches en 2020 en raison du confinement.

Elle produit, au soutien de ses affirmations :

- l'extrait Kbis de la société [4],

- le contrat à durée indéterminée liant M. [C] [G] à la société [2],

- une lettre d'annulation de déclaration d'embauche concernant M. [K] [S] datée du 11 mars 2020 : 'en raison des annonces gouvernementales nous informant de la mise en place très prochainement d'une période de confinement de l'ensemble de la population ainsi que des restrictions de travail et de circulation qui en découleront, nous avons le regret de vous informer par la présente de notre décision d'annuler votre embauche au sein de notre entreprise et d'en informer ce jour les services de l'Urssaf afin que l'enregistrement de ces formalités ne soit pas mis en oeuvre'.

Il ressort de l'ensemble de ces pièces que si M. [P] explique dans sa plainte pénale avoir été engagé par la société [2], il expose concrètement avoir été embauché par un certain '[L]' qui lui 'a dit qu'il cherchait un maçon', de sorte qu'il est resté sur le chantier de rénovation de la villa des époux [V]. M. [P] indique en outre aux services de police avoir effectué plusieurs chantiers, dont celui des époux [V] et un autre à [Localité 3], et avoir été rémunéré par '[L]'.

Contrairement à ce qui est avancé par la société [4], il est établi que cette personne prénommée [L] correspond à M. [C] [G], celui-ci ne le contestant nullement dans ses auditions devant les services de police.

M. [C] [G] était effectivement alors salarié de la société [2], en tant que conducteur de travaux, en vertu d'un contrat à durée indéterminée du 31 juillet 2019, jusqu'à son licenciement pour faute grave notifié le 12 janvier 2021. Si la société [4] rappelle que son gérant était alors Mme [B] [G] et non son père M. [C] [G], en concluant qu'aucun lien n'existait entre eux, M. [C] [G] se présente toutefois, dans son audition devant les services de police, comme co-dirigeant de la société [4] 'au moment des faits', comme il le fait dans le mail qu'il a adressé à M. [V] le 11 mai 2020, lorsqu'il présente un devis établi 'par mon entreprise'. M. [C] [G] reconnait à ces deux reprises intervenir comme gérant de fait de la société [4].

Or, en qualité de conducteur de travaux de la société [2], M. [C] [G] ne bénéficiait d'aucun pouvoir d'embauche, contrairement à la position qu'il occupait de facto au sein de la société [4]. C'est d'ailleurs à l'en-tête de cette société que M. [C] [G] établit une attestation employeur, pour permettre à M. [P] de se déplacer dans le cadre de ses activités professionnelles en période de restriction suite à la pandémie Covid. Si ce document est établi à une identité différente de celle de M. [P], les similitudes entre les noms, prénoms et dates de naissance ne laissent aucun doute sur le fait que cette attestation s'appliquait bien à M. [P], ce que M. [C] [G] reconnait d'ailleurs devant les services de police en admettant avoir établi ce document et l'avoir remis à M. [P].

Il ressort en outre des échanges entre les sociétés [2] et [4] qu'un contrat de sous-traitance, portant sur la main d'oeuvre, avait été conclu entre les deux sociétés, la société [4] devant se charger de la coordination du chantier.

Enfin, le fait que la société [4] ait dû renoncer à employer un certain M. [K] [S] en mars 2020, à l'annonce du confinement national, est sans rapport avec la situation examinée et n'apporte aucun élément sur sa possibilité d'embaucher M. [P] sur le chantier sur lequel elle intervenait effectivement en novembre 2020.

La cour en conclut, par infirmation du jugement querellé, que l'employeur de M. [P] était alors la société [4].

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail

1- Sur la demande d'indemnisation pour absence de visite médicale d'information et de prévention

L'article R. 4624'10 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit que le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du même code dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Aux termes de l'article R. 4624-15 du code du travail, lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;

2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;

3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années, ou pour le travailleur mentionné à l'article R 4624-17, au cours des trois dernières années.

En cas d'absence de visite médicale organisée, il appartient au salarié de justifier de l'existence d'un préjudice.

Il n'est pas contesté que M. [P] n'a nullement bénéficié d'une visite médicale lors de son embauche. Il n'a donc pu faire vérifier la compatibilité entre son état de santé et ses conditions de travail et en a subi un préjudice, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 2 640 euros, fixée par le premier jugement. Toutefois, cette somme sera mise à la charge de la société la société [4] et non de la société la société [2].

2- Sur la demande au titre de l'absence de déclaration de l'accident du travail

L'employeur doit déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie tout accident du travail dont il a connaissance, même s'il a la conviction que les causes de celui-ci sont étrangères à l'activité professionnelle (Cass. 2e civ., 12 sept. 2012, nos 11-15.374 et 11-19.371 ; Cass. soc., 15 nov. 2001, no 99-21.638). A ce titre, M. [P] sollicite la condamnation solidaire des deux sociétés à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence de déclaration de l'accident du travail survenu le 19 novembre 2019.

L'article L. 1411-1 du code du travail dispose que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'.

L'article L. 1411-4 du même code précise en son deuxième aliéna que : 'le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par

la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies

professionnelles'.

Or, selon l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1, parmi lesquelles figurent notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Il est constant qu'il résulte de la lecture combinée de ces articles que relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Ainsi, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut

être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit et si, sous le couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du

contrat de travail, le salarié demande en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident

du travail dont il a été victime, une telle action ne peut être portée que devant la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale étant incompétente pour en connaître.

A ce titre, la cour se déclare incompétente pour statuer sur la demande du salarié, par infirmation du jugement entrepris.

Sur la demande de résiliation judiciaire

Seul un manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Au soutien de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, M. [P] invoque les manquements suivants :

- l'absence de déclaration de son embauche,

- l'absence de délivrance de bulletins de paie,

- l'absence de déclaration de l'accident de travail survenu.

Ces manquements sont en l'espèce caractérisés et sont suffisamment graves, d'autant que le salarié s'est ensuite retrouvé sans travail, sans rémunération et sans aucune prise en charge, au regard de l'absence de déclaration de son emploi. Les agissements de l'employeur empêchent la poursuite du contrat de travail, qui sera dès lors résilié.

A défaut d'éléments sur la situation de M. [P] au jour de la résiliation judiciaire, celle-ci produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non d'un licenciement nul comme retenu par le jugement querellé. En effet, la cour n'est pas en mesure de conclure que le contrat de travail demeure suspendu en raison d'un arrêt de travail. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soulevé par le salarié, la rupture du contrat de travail n'est pas corrélée à son état de santé, mais résulte des manquements de l'employeur qui font obstacle à sa poursuite.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi nº2018-217 du 29 mars 2018, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur lorsque l'effectif de l'entreprise était de moins de 11 salariés, dont le montant minimal n'est pas fixé pour une ancienneté de moins d'une année.

Eu égard à l'âge de M. [P], à sa courte ancienneté et aux conditions de la rupture du contrat de travail, la cour évalue son préjudice à la somme de 4 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de laquelle la société [4] sera condamnée.

Sur la demande au titre du travail dissimulé

Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à ses obligations de déclaration.

Il n'est pas discuté en l'espèce que M. [P] n'a pas été déclaré, aucune déclaration préalable à l'embauche n'ayant été effectuée le concernant. Au regard de la situation administrative de M. [P], il ne fait aucun doute que la dissimulation de son emploi était intentionnelle de la part de la société [4], alors même qu'il ressort des pièces versées que d'autres salariés, dont le frère de M. [C] [G], M. [W] [G], ont été déclarés par cette société pour les prestations effectuées sur ce chantier.

La société [4] sera dès lors condamnée à verser à M. [P] une indemnité forfaitaire de la somme réclamée, par infirmation du jugement querellé qui avait condamné la société [2] à ce titre.

Sur la demande de condamnation solidaire des deux sociétés

M. [P] sollicite enfin que la société [2] soit condamnée solidairement, avec la société [4], aux sommes qui lui sont allouées.

Dans le but de prévenir le travail dissimulé, la responsabilité du donneur d'ordre peut être mise en 'uvre s'il ne s'est pas assuré de la régularité de son cocontractant vis-à-vis du code du travail lors de la conclusion du contrat, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (C. trav., art. L. 8222-1 et s.). Cette responsabilité solidaire peut être engagée dès lors que son cocontractant a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé (actuel ou passé).

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces produites en procédure que la société [2] ne se serait pas assurée des moyens humains de la société [4] pour exécuter les missions de sous-traitance, ou qu'elle n'aurait pas procédé aux vérifications nécessaires sur la régularité de la société [4] vis-à-vis de ses obligations sociales. Au contraire, la société [2] démontre qu'elle a rappelé à la société [4] la nécessité de recruter du personnel déclaré et qu'elle a décidé de licencier M. [C] [G] suite à l'accident de travail survenu sur ce chantier.

En l'absence de démonstration de la mauvaise foi de la société [2], seule la société [4] sera tenue aux condamnations prononcées.

Sur les autres demandes :

1- Sur la demande de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la procédure

L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

La société [2] sollicite que M. [P] soit condamné pour procédure abusive à son encontre, faisant valoir qu'il savait qui était son employeur.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces de procédure que M. [P] savait assurément quelle société était son employeur, au-delà de la personne de M. [C] [G].

La demande formulée par la société [2] à ce titre sera donc rejetée, par confirmation du jugement querellé.

2- Sur la remise de documents et la déclaration de l'accident du travail

La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] les documents contractuels : bulletins de salaire, l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail conformes à la présente décision et de procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020.

Il n'est pas nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société [4] sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 euros à verser à M. [P], et de la somme de 3 000 euros à verser à la société [2].

La société [4] sera parallèlement déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande au titre de la procédure abusive à l'encontre de M. [P],

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Se déclare incompétente pour statuer sur la demande pour non-respect des obligations contractuelles relatives à la déclaration d'accident du travail,

Dit que la société [4] est l'employeur de M. [P],

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [P] à la société [4],

Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [4] à verser à M. [P] les sommes suivantes :

- 2 640 euros net pour absence de visite médicale préalable à l'embauche,

- 4 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 15 840 euros au titre du travail dissimulé,

Y ajoutant,

Ordonne à la société [4] de remettre à M. [P] des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail conformes au présent arrêt et à procéder à la déclaration de l'accident de travail survenu le 19 novembre 2020,

Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte,

Y ajoutant,

Condamne la société [4] aux dépens de première instance et d'appel,

Condamne la société [4] à payer à M. [P] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [4] à payer à la société [2] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [4] de sa demande d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

Pour le président empêché