Code du travail

Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées177
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1411-4

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Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1411-4

177 décisions
23

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-12.618

Cour de cassation
Extrait du texte

clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que s'il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale, ce texte n'est toutefois opposable qu'aux relations entre un salarié et son employeur ; qu'en retenant qu'il incombait au conseil de prud'hommes d'examiner préalablement à sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-12.618

clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que s'il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale, ce texte n'est toutefois opposable qu'aux relations entre un salarié et son employeur ; qu'en retenant qu'il incombait au conseil de prud'hommes d'examiner préalablement à sa.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveHarcèlement moralLicenciement économique / PSEPrise d'acte

Comprendre

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