Code du travail

Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées177
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1411-4

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Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1411-4

177 décisions
34

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-16.629

Cour de cassation
Extrait du texte

prud'homales, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 9. D'abord, selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-16.629

prud'homales, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 9. D'abord, selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésInaptitude / reclassementObligation de sécuritéAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveMédecine du travailCSE / représentants du personnel

Comprendre

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