Conseil de Prud'hommes d'Haguenau · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00029555

Référence de l'affaire [O] [X] C/ [2] [T] [L]

Numéro de minute 26/174

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Olivier HOFFARTH, Conseiller employeur, Président ; Mélanie BUR, Conseiller employeur, Assesseur ; Sylvia DHESSE, Conseiller salarié, Assesseur ; Nathalie RENARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Estelle STEPHAN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [O] [X] née le 07/09/1982 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Rachel KURT - CABINET KURT RACHEL, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[2] [T] [L] [Adresse 2]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Hubert METZGER - CABINET METZGER HUBERT, avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS

La SELARL d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) [2] [T] [L] a pour activité l'exercice de la profession de médecin cardiologue. Elle applique la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) et emploie habituellement moins de onze salariés.

Elle a embauché Madame [O] [X] en qualité d'infirmière exerçant les fonctions d'assistante médicale, sous contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19 avril 2022.

Le Docteur [T] [L] et Madame [O] [X] ont entretenu une relation amoureuse à compter de janvier 2023.

Le matin du 15 novembre 2024, à la suite d'une entrevue houleuse avec le Docteur [T] [L] dans son bureau, Madame [O] [X] a quitté son lieu de travail, y revenant vers 17h pour remettre un arrêt de travail.

Par courrier du même jour, la SELARL [2] [T] [L] a convoqué Madame [O] [X] à un entretien préalable fixé au 27 novembre 2024, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave le 2 décembre 2024.

Le 25 février 2025, Madame [O] [X] a adressé un courrier à la SELARL [2] [T] [L] pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour trouver une solution amiable.

Sa demande est restée infructueuse.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le Conseil de Prud'hommes d'HAGUENAU, section activités diverses, a été saisi d'une demande de Madame [O] [X] reçue le 26 mai 2025, aux fins de faire reconnaître que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir en conséquence la condamnation de la SELARL [2] [T] [L] à lui payer un ensemble de sommes de nature salariale ou indemnitaire.

Les parties ont été convoquées devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation du 11 septembre 2025, par lettres datées du 26 mai 2025. La convocation adressée par le Greffier, sous pli recommandée avec avis de réception, à la SELARL [2] [T] [L] est revenue avec la mention «

Destinataire inconnu à l'adresse

».

Madame [O] [X] a fait délivrer une assignation à comparaître à l'audience du Bureau de Conciliation et d'Orientation du 11 septembre 2025, signifiée par Maître [K] [J], Commissaire de Justice, par remise au Docteur [T] [L] le 12 juin 2025.

Lors de cette audience, considérant la demande formulée par la partie défenderesse à laquelle son contradicteur ne s'opposait pas, le Conseil renvoyait l'affaire à l'audience de conciliation du 9 octobre 2025, lors de laquelle la partie demanderesse motivait à son tour son indisponibilité. Compte-tenu de l'accord de la partie défenderesse, l'audience a été renvoyée au 6 novembre 2025.

A l'issue de cette audience, constatant qu'aucune conciliation n'était possible, le Conseil a fixé un calendrier de procédure et a renvoyé l'affaire aux audiences de conciliation des 5 mars 2026 et 4 juin 2026 pour mise en état. Pendant ce temps, les parties ont conclu et répliqué.

Lors de l'audience de conciliation du 4 juin 2026, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 25 juin 2026 pour plaidoirie.

A cette date, Maître Rachel KURT, représentant Madame [O] [X], a repris dans sa plaidoirie ses conclusions datées du 10 avril 2026 et reçues au Conseil de Prud'hommes le 15 avril 2026.

En réplique, Maître Hubert METZGER, représentant la SELARL [2] [T] [L], a repris ses conclusions datées du 3 juin 2026, reçues au Conseil de Prud'hommes le 8 juin 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 25 juin 2026, Madame [O] [X] conteste le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié et demande au Conseil de Prud'hommes de condamner la SELARL [2] [T] [L] à lui payer les sommes suivantes :

10.682,56 EUR nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1.971,19 EUR nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

6.104,32 EUR bruts à titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

610,43 EUR bruts à titre des congés payés sur préavis,

2.500,00 EUR sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite également la condamnation de la SELARL [2] [T] [L] au paiement des intérêts légaux, la condamnation aux frais et dépens de la procédure, et demande au Conseil d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [X] fait valoir :

- qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque et que cette dernière ne peut résulter que de faits précis, matériellement vérifiables et imputables au salarié ; qu'à défaut, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ;

- que les griefs qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ne sont pas caractérisés, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- que la nature également intime de sa relation avec le Docteur [T] [L] est sans emport sur le litige qui les oppose.

La SELARL [2] [T] [L] querelle les prétentions de Madame [O] [X] et demande au Conseil de Prud'hommes de dire et juger, à titre principal, que son licenciement pour faute grave est bien fondé, de la débouter de ses demandes et de la condamner à la somme de 2.500,00 EUR sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens. A titre subsidiaire, si la faute grave devait être écartée, elle demande au Conseil de débouter Madame [O] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l'appui de ses contestations, elle oppose :

- que les relations personnelles et professionnelles du Docteur [T] [L] et de Madame [O] [X] étant intimement liées, l'influence des premières sur les secondes la conduisait à se livrer à plusieurs reprises à un chantage affectif à la démission et à des actes d'insubordination ;

- que l'abandon de son poste par Madame [O] [X] le matin du 15 novembre 2024 est établi et constitue en lui-même un motif grave ;

- que ses autres griefs sont pareillement établis et qu'ils constituent de sérieux et réels motifs de licenciement.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions visées par le Greffier, développées oralement lors de l'audience des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Vu les articles L.1411-1 et L.1411-4 du Code du travail,

En l'espèce, Madame [O] [X] justifie d'un contrat de travail ayant existé entre elle et la SELARL [2] [T] [L], son ancien employeur.

En conséquence, le Conseil dit que la demande de Madame [O] [X] est recevable.

Sur le licenciement pour faute grave

Vu les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail,

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le Conseil, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle, c'est-à-dire reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, dont l'existence ou la matérialité est établie et qui constituent la véritable raison du licenciement, mais également sérieuse, c'est-à-dire que les faits invoqués par l'employeur, ou les griefs articulés par celui-ci, doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

Les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sur un terrain disciplinaire doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel et à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail.

Il appartient au Conseil de vérifier que le motif allégué constitue une faute. Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.

La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse pas plus particulièrement sur l'une ou l'autre des parties.

En revanche, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail.

L'employeur qui entend arguer d'une faute grave supporte alors exclusivement la charge de prouver celle-ci, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

Dans tous les cas, en matière de bien-fondé du licenciement, le doute profite au salarié.

En l'espèce, la SELARL [2] [T] [L] a prononcé la sanction disciplinaire de licenciement pour faute grave dans sa lettre notifiée à Madame [O] [X] le 2 décembre 2024. Cette dernière, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

« Madame,

[…]

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :

1. Abandon de poste

Le vendredi 15 novembre 2024 à 8 h dès le début des consultations dans les locaux de la Clinique [Etablissement 1] à [Localité 2] vous avez fait un esclandre et abandonné votre poste en indiquant à voix haute « c'est ma dernière journée de travail ».

Les conditions de sécurité sanitaires n'étant plus remplies, j'ai été contraint d'annuler tous les rendez-vous de la matinée programmés pourtant de longue date à l'exception des urgences.

La raison de cet esclandre m'est à ce jour toujours inconnue et je regrette de n'avoir pas pu recueillir vos explications à l'occasion de l'entretien préalable.

Le 15 novembre au soir, vous êtes passée au cabinet à 17 h pour déposer un arrêt de travail et quand je vous ai demandé quelles étaient vos intentions vous avez confirmé verbalement votre décision de quitter immédiatement votre poste. En outre avez demandé à récupérer vos effets personnels, confirmant par la même occasion votre volonté de ne pas reprendre votre travail.

En tant que médecin, je ne peux que m'interroger sur le motif de votre arrêt quand vous m'indiquez clairement que vous quittez définitivement votre poste de travail.

2. Carences répétées dans l'application des protocoles ainsi que des règles de fonctionnement du cabinet

Force est de constater que votre comportement au travail s'est fortement dégradé et que vous n'assurez plus convenablement les tâches de votre poste d'aide médicale.

Vous avez refusé de fixer un rendez-vous à certains patients (Monsieur [C]… par exemple)

Malgré des consignes claires et contraires, la ligne téléphonique a été coupée pendant les heures d'ouverture du secrétariat Cf message de Mme [S][V] du CH d'[Localité 2].

A plusieurs reprises vous vous êtes accordé le droit de quitter votre poste pour aller fumer à l'extérieur ou vous restaurer à la cafétéria sans m'en avertir durant les consultations.

Vous avez montré votre réprobation pour la gestion des impayés malgré de nombreuses mises en garde et relances de ma part. Pour certains (Mme [A]…. par exemple) en m'indiquant clairement qu'il m'appartenait de les gérer. A ce jour 3000 euros n'ont pas été encaissés.

A ce propos des anomalies de traçabilités des impayés ont été constatées depuis votre départ pour les dossiers dont vous avez eu la charge de sorte qu'il m'est impossible de savoir si les examens effectués par les patients ont été réglés. Le montant du préjudice financier reste à déterminer.

Vous ne gérez pas de façon satisfaisante les dispositifs rythmiques ambulatoires (kardiamobil). Cette absence de traçabilité a abouti à la perte d'un appareil.

Nous avons constaté que vous vous connectiez, pendant vos heures de travail et avec l'ordinateur du cabinet mis à votre disposition, à des sites internet dénués de caractère professionnel (téléchargement de vos relevés de comptes bancaires). Cette utilisation du matériel professionnel à des fins purement personnelles pendant vos heures de travail est totalement inadaptée et clairement fautive.

3. Attitude vis vis-à-vis de votre employeur et des patients

Vous manifestez un mécontentement et une insatisfaction grandissante sur votre lieu de travail et faites subir votre humeur personnelle à votre employeur et ce parfois devant les patients.

Vous avez développé une attitude de confrontation systématique et de contestation des directives qui vous sont données.

Cela engendre une ambiance désagréable et un stress permanent qui n'est plus compatible avec un exercice normal de la médecine, qui doit rester avant tout au service des patients.

Je rappelle qu'à l'occasion de la gestion d'une urgence votre humeur et trouble du comportement ont nui gravement au déroulement de la consultation et à la sécurité du patient dont le pronostic vital pouvait être engagé. J'ai dû moi-même contacter le régulateur du Samu et organiser le transfert de ce patient parce que vous contestiez ma façon de procéder.

Cette attitude est susceptible de mettre en danger les patients et entraîne des répercussions extrêmement négatives sur la patientèle et sur la réputation du cabinet.

Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.

Votre licenciement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement, prend donc effet à compter de la date d'envoi de cette lettre.

[…]

(signature)

La lettre de licenciement fixe les termes du litige et l'employeur ne peut évoquer devant le Conseil d'autres motifs de licenciement que ceux contenus dans la lettre de licenciement.

Madame [O] [X] conteste l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés, ainsi que leur caractère de faute grave. Il convient donc de les examiner.

La SELARL [2] [T] [L] s'est bien placée, aux termes de la lettre de licenciement, sur un terrain disciplinaire caractérisant selon elle une cause réelle et sérieuse et en qualifiant ses griefs de faute grave. Il lui appartient donc d'apporter la preuve de leur réalité, de leur imputabilité à Madame [O] [X] et de leur caractère de faute grave, le doute profitant à cette dernière.

La SELARL [2] [T] [L] articule trois griefs dans sa lettre, à savoir :

un abandon de poste le 15 novembre 2024,

des carences répétées en matière d'application des protocoles et des règles de fonctionnement du cabinet,

l'attitude de Madame [O] [X] à son égard et vis-à-vis des patients.

et oppose que ces griefs sont matériellement établis et justifient le licenciement pour faute grave de Madame [O] [X].

Sur le grief d'abandon de poste le 15 novembre 2024

Vu les articles L.1222-1 et L.1132-1 du Code du travail,

L'abandon de poste consiste en la non-exécution du contrat de travail. Il est caractérisé lorsqu'un salarié quitte son poste de travail, ou ne reprend pas son travail, de sa propre initiative, alors qu'il n'y est pas autorisé par son employeur, et peut alors donner lieu à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.

En l'espèce, la SELARL [2] [T] [L] reproche à Madame [O] [X] l'abandon de son poste de travail le matin du vendredi 15 novembre 2024 suite à un esclandre, en expliquant dans ses écritures qu'il s'inscrit dans un contexte d'une prise de poste en retard en début de matinée et que l'arrêt de travail qui a été délivré et remis le même jour n'a eu pour finalité que de couvrir l'abandon de poste.

La SELARL [2] [T] [L] se réfère ainsi aux horaires de travail du cabinet (pièce n° 6 de la défenderesse) et aux témoignages de Mesdames [F] [R] et [G] [Q], présentes le matin du 15 novembre 2024 (respectivement pièces n° 11 et n° 5 de la défenderesse) pour justifier des faits de retard de Madame [O] [X], ayant conduit à l'esclandre puis à son abandon de poste.

Madame [O] [X] soulève plusieurs contradictions dans ces deux témoignages et estime qu'elles leur ôtent tout caractère probant. Elle fournit aux débats un témoignage de Madame [I] [U] (pièce n° 9 de la demanderesse), attestant au contraire d'une scène traumatisante à laquelle elle a été confrontée lors de sa prise de poste du 15 novembre 2024 et qui est à l'origine de son arrêt de travail.

S'agissant du retard dans la prise de poste, par ailleurs non relaté dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le Conseil relève que les horaires de travail du cabinet prescrivent un début d'activité à 8h le vendredi, horaire dont il se déduit des termes mêmes de la lettre de licenciement qu'il a été respecté par Madame [O] [X], puisque cette dernière indique que l'esclandre a eu lieu à 8h le vendredi 15 novembre 2024.

Dans ces conditions, les témoignages contradictoires de Madame [G] [Q], selon laquelle Madame [O] [X] n'était pas présente lors de sa consultation entre 8h15 et 8h40, et de Madame [F] [R], qui atteste avoir vu le Docteur [T] [L] «

en pleine discussion

» au secrétariat avec Madame [O] [X], lorsqu'elle est arrivée avec ses parents pour leur consultation de 8h30, n'ont pas d'emport.

S'agissant de l'échange entre le Docteur [T] [L] et Madame [O] [X] qui a eu lieu à l'issue de la consultation de Madame [G] [Q] et avant celle des parents de Madame [F] [R], la SELARL [2] [T] [L] évoque un échange vif, mais non violent ou menaçant, et impute un esclandre à Madame [O] [X] dans sa lettre de licenciement.

D'une part, il ressort du témoignage de Madame [F] [R], qui accompagnait ses parents qui devaient consulter à partir de 8h30, qu'elle a vu le Docteur [T] [L] et Madame [O] [X] en «

pleine discussion

» dans le bureau de cette dernière, dans lequel régnait «

une certaine agitation

» «

suite à un dysfonctionnement au niveau du poste informatique

», qu'ils n'ont «

en aucun cas

[…]

entendu ou remarqué quelque chose qui sortait de l'ordinaire

» puis qu'elle a vu, depuis la salle d'attente, Madame [O] [X] «

ramasser ses affaires

» avant de quitter le cabinet médical.

D'autre part, le témoignage de Madame [I] [U], secrétaire médicale dont le bureau se trouve en face de celui de Madame [O] [X] et dont aucun élément ne remet en cause la force probante, dans la mesure où il n'est pas rapporté de suites à la plainte pour faux témoignage du Docteur [T] [L] à son encontre, permet d'établir qu'elle a vu Madame [O] [X] rejoindre son bureau vers 8h15, dans lequel se trouvait le Docteur [T] [L], et que la porte de ce bureau a été fermée après un échange de quelques mots entre eux.

Elle atteste avoir vu, peu après et à travers la paroi en plexiglas de son bureau, Madame [O] [X] coincée dans un angle, portant ses mains au niveau de son visage en guise de protection, le Docteur [T] [L] avançant et reculant «

vers elle l'air relativement menaçant

». Elle indique ensuite que, quelques minutes plus tard, Madame [O] [X] prit ses affaires et s'en alla en larmes, lui disant qu'elle va aller voir son médecin.

Il est donc établi qu'un évènement de nature professionnel est à l'origine d'un vif échange entre Madame [O] [X] et le Docteur [T] [L] lors de la prise de poste de la première le vendredi 15 novembre 2024, sans qu'un esclandre ne puisse être personnellement imputé à Madame [O] [X].

C'est après ce vif échange que Madame [O] [X] a quitté son poste de travail et s'est rendue chez son médecin traitant.

A cet égard, si la SELARL [2] [T] [L] allègue dans sa lettre de licenciement que Madame [O] [X] a quitté son poste de travail en affirmant «

c'est ma dernière journée de travail

», elle ne fournit aucun élément de nature à établir la tenue de ces propos, de sorte que la Conseil ne peut qu'en conclure que Madame [O] [X] a quitté son poste sans manifester de comportement excessif.

Compte tenu de l'incident qui s'était passé dans les minutes précédentes et qui a pu être suffisamment éprouvant pour entraîner son arrêt maladie, le fait que Madame [O] [X] ait quitté son poste, même sans avertir directement son employeur, pour se rendre chez le médecin et n'a pas réapparu sur son lieu de travail par la suite, n'est pas constitutif d'un abandon de poste et ne peut pas lui être reproché, dès lors qu'elle n'a pas manqué de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail.

En effet, Madame [O] [X] a justifié d'un avis médical d'arrêt de travail de son médecin prenant effet le 15 novembre 2024 (pièce n° 4 de la demanderesse), qu'elle a remis le soir même à la SELARL [2] [T] [L].

Le Conseil constate donc que ni le retard allégué de Madame [O] [X] lors de sa prise de poste le 15 novembre 2024, ni un esclandre qu'elle aurait provoqué, ni une quelconque considération tenant à la relation amoureuse entre les parties n'ont conduit à son départ précipité ce jour-là, et que ce dernier résulte en définitive d'une raison médicale qui ne rendait pas impossible son maintien parmi les effectifs de la SELARL [2] [T] [L].

Aucune faute ne saurait en conséquence être retenue à l'encontre de Madame [O] [X] au titre de l'abandon de poste du 15 novembre 2024 allégué dans la lettre de licenciement.

Il en résulte que ce grief doit être écarté.

Sur le grief des carences répétées en matière d'application des protocoles et des règles de fonctionnement du cabinet

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

En l'espèce, la SELARL [2] [T] [L] reproche à Madame [O] [X] des carences répétées en matière d'application des protocoles et des règles de fonctionnement du cabinet, notamment son refus de fixer un rendez-vous à certains patients, la coupure de la ligne téléphonique du cabinet pendant les heures d'ouverture du secrétariat, l'absence de son poste de travail pour fumer ou pour se restaurer, sa réprobation pour la gestion des impayés et des anomalies dans leur traçabilité, sa gestion insuffisante des dispositifs rythmiques ambulatoires ayant abouti à la perte d'un appareil et l'utilisation inadaptée et fautive du matériel professionnel à des fins personnelles.

Elle fournit aux débats une fiche de poste d'assistant médical (pièce n° 8 de la défenderesse), un texto reçu de Madame [S] [V], infirmière au centre hospitalier d'[Localité 2] en date du 3 octobre 2024 (pièce n° 9 de la défenderesse) et une liste des recettes relatant des impayés non traités (pièce n° 10 de la défenderesse).

Madame [O] [X] fait valoir que ces reproches ne sont aucunement caractérisés par la SELARL [2] [T] [L] et que les éléments fournis aux débats ne sont pas probants.

Le Conseil relève que la réalité des manquements reprochés à Madame [O] [X] ne résulte d'aucune des pièces soumises au débat. Ainsi :

- la fiche de poste fournie, dont la finalité est de formaliser le périmètre exact d'un emploi, permet certes de considérer que les missions de Madame [O] [X] étaient notamment la prise de rendez-vous, la gestion de la ligne téléphonique entre 9h et 12h, le suivi des impayés et la gestion du matériel médical, mais elle ne retrace ni les faits relatés dans la lettre de licenciement, ni leurs circonstances ;

- le texto de Madame [S] [V], s'il permet d'établir qu'à deux reprises, en fin de matinée du 3 octobre 2024, ses appels téléphoniques ont été déroutés vers le répondeur du cabinet de la SELARL [2] [T] [L], ne permet pas de démontrer à lui seul que la ligne téléphonique ait été coupée pendant les heures d'ouverture du secrétariat par Madame [O] [X]. Nonobstant son caractère isolé au regard des pièces fournies, l'accueil téléphonique assuré par le répondeur peut également résulter, comme l'explique cette dernière sans être contredite par la défenderesse, de l'engorgement des deux lignes téléphoniques du cabinet faisant basculer un éventuel troisième appel sur le répondeur ;

- la liste des recettes ne permet pas de déduire ni une faute de Madame [O] [X] dans la gestion des impayés et ni des anomalies de traçabilité qui lui seraient imputables. Elle ne fait état d'aucune réprobation et il n'est pas possible au Conseil de déduire des anomalies de traçabilité d'une simple mention « impayée » au regard d'une facture. De plus, son caractère probant n'est pas établi, puisqu'y figurent des factures émises après le licenciement de Madame [O] [X] et qu'elle est incomplète, seules étant fournies cinq pages sur les douze qu'elle contient (numérotées successivement 3/6, 5/6, 1/6, 7/12 et 9/12).

Quant aux reproches tirés du refus de fixer un rendez-vous à certains patients, de l'absence du poste de travail pour fumer ou pour se restaurer, de la gestion insuffisante des dispositifs rythmiques ambulatoires ayant abouti à la perte d'un appareil et de l'utilisation inadaptée et fautive du matériel professionnel à des fins personnelles, ils ne sont étayés par aucune pièce circonstanciée fournie au dossier.

Dans ces conditions, aucun élément, à fortiori répété, ne permet de déterminer que Madame [O] [X] aurait commis des actes intentionnels pouvant caractériser une faute au sens disciplinaire.

Les manquements, en définitive simplement allégués, ne peuvent donc être retenus à titre de motifs de licenciement par la SELARL [2] [T] [L].

Sur le grief de l'attitude vis-à-vis de l'employeur et des patients

En l'espèce, la SELARL [2] [T] [L] impute à Madame [O] [X], un comportement contestataire à l'origine de difficultés et de situations de stress autant à son égard qu'à celui des patients, au détriment de la santé de ces derniers et de la réputation du cabinet. Elle fait référence à une situation où l'opposition de Madame [O] [X] aux consignes du Docteur [T] [L] a nui gravement au déroulement d'une consultation et à la sécurité d'un patient, au point que le Docteur [T] [L] en a été réduit à organiser personnellement la prise en charge en urgence par le SAMU.

Madame [O] [X] objecte qu'elle s'est toujours considérablement investie dans son travail et que la SELARL [2] [T] [L] ne verse aucun élément probant aux débats pour justifier de ses griefs.

Le Conseil constate que la SELARL [2] [T] [L] se borne à fonder son grief par des indications générales, sans rapporter concrètement la nature exacte et circonstanciée des faits reprochés.

Ainsi, parmi les pièces fournies aux débats, aucun document écrit, aucun témoignage, aucun avertissement ou même lettre de cadrage ne permet d'étayer le comportement ou l'opposition allégués, ni la mise en danger d'un patient par Madame [O] [X].

Dans ces conditions, au regard de la règle probatoire, ce grief doit être écarté.

Il résulte des considérations qui précèdent que les éléments avancés par la SELARL [2] [T] [L] pour procéder au licenciement de Madame [O] [X] pour faute grave ne sont pas établis, et ne peuvent caractériser un motif réel et sérieux de rupture de son contrat de travail.

En conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de Madame [O] [X] est sans cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes indemnitaires

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.3141-24 du Code du travail, Vu l'article 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux,

La durée du préavis est fixée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans de présence. En l'absence de faute grave, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice n'entraînant aucune diminution des salaires qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, cette dernière étant égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

En l'espèce :

- le Conseil ayant dit et jugé que le licenciement de Madame [O] [X] est sans cause réelle et sérieuse, cette dernière est bien fondée à demander le versement d'une indemnité compensatrice de préavis ;

- il ressort des bulletins de paie de Madame [O] [X] (pièce n° 3 de la demanderesse) que sa rémunération mensuelle brute précédant l'envoi de la lettre de licenciement était de 3.052,16 EUR ;

- Madame [O] [X] justifie d'une ancienneté de services supérieure à deux ans auprès de la SELARL [2] [T] [L] ;

- en matière de préavis, au regard de sa classification «

agent de maîtrise position 9

» et de la rupture du fait de son employeur, Madame [O] [X] ne bénéficie pas de dispositions conventionnelles plus favorables, de sorte qu'elle est bien fondée dans sa demande indemnitaire correspondant à deux mois de salaire, augmentée des congés payés y afférents.

En conséquence, le Conseil condamne la SELARL [2] [T] [L] à verser à Madame [O] [X] la somme de 3.052,16 x 2 = 6.104,32 EUR brut au titre de son indemnité compensatrice de préavis et la somme de 610,43 EUR brut au titre des congés payés afférents.

au titre de l'indemnité légale de licenciement

Vu les articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du Code du travail,

Le salarié licencié alors qu'il compte moins de dix ans d'ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, même incomplète. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois, étant entendu que dans ce dernier cas, les primes de caractère exceptionnel ou périodique ne sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

En l'espèce :

- le Conseil ayant dit et jugé que le licenciement de Madame [O] [X] est sans cause réelle et sérieuse, cette dernière est bien fondée à demander le versement d'une indemnité légale de licenciement ;

- il ressort des bulletins de paie de Madame [O] [X] (pièce n° 3 de la demanderesse) que sa rémunération mensuelle moyenne brute des trois derniers mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement était de 3.052,16 EUR, la moyenne des douze derniers mois étant moins avantageuse ;

- Madame [O] [X] justifie d'une ancienneté de services de 2 ans et 9 mois auprès de la SELARL [2] [T] [L] à la fin de son préavis ; elle peut donc prétendre à une indemnité légale de licenciement de (3.052,16 x ¼ x 2) + (3.052,16 x ¼ x 9/12) = 2.098,36 EUR ;

- en matière d'indemnité de licenciement, il n'est pas justifié de dispositions conventionnelles plus favorables à Madame [O] [X] ;

- dans ces conditions, elle est bien fondée à demander une indemnité légale de licenciement qu'elle chiffre à 1.971,19 EUR.

En conséquence, le Conseil condamne la SELARL [2] [T] [L] à verser à Madame [O] [X] la somme de 1.971,19 EUR au titre de l'indemnité légale de licenciement.

> au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L.1235-3 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux indiqués audit article.

En l'espèce :

- le Conseil a dit et jugé que le licenciement de Madame [O] [X] est sans cause réelle et sérieuse ;

- Madame [O] [X] n'a pas sollicité sa réintégration parmi les effectifs de la SELARL [2] [T] [L] ;

- il ressort des bulletins de paie de Madame [O] [X] (pièce n° 3 de la demanderesse) que sa rémunération mensuelle moyenne brute des trois mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement était de 3.052,16 EUR ;

- à l'issue de son préavis, Madame [O] [X] justifie d'une ancienneté de services de 2 ans et 9 mois auprès de la SELARL [2] [T] [L] ;

- la SELARL [2] [T] [L] emploie habituellement moins de onze salariés ;

- il ressort de l'article L.1235-3 du Code du travail que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à octroyer au salarié d'un employeur occupant habituellement moins de onze salariés et dont l'ancienneté en années complètes est de 2 ans, est compris entre 0,5 mois et 3,5 mois de salaire brut ;

- Madame [O] [X] demande au Conseil de condamner la SELARL [2] [T] [L] à lui verser un montant de 10.682,56 EUR à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au vu des pièces produites et de la note d'audience du 25 juin 2026, Madame [O] [X] justifie qu'à la suite de son licenciement le 2 décembre 2024, elle a repris une activité d'infirmière libérale à compter du 20 mars 2025. Elle n'explique pas sa situation dans l'intervalle, ni ne prouve sa qualité de mère célibataire de trois enfants, pourtant soutenue lors de l'audience.

Il en résulte que Madame [O] [X] a retrouvé une activité régulière et pérenne dans son domaine de compétences depuis son licenciement, en étant toutefois assujettie à l'absence de garantie d'une rémunération et astreinte à la nécessité de se constituer une clientèle, au regard de sa qualité nouvelle d'infirmière libérale indépendante.

En considération, notamment :

de l'effectif de la SELARL [2] [T] [L] (inférieur à onze salariés),

des circonstances de l'éviction de Madame [O] [X],

du montant de son salaire mensuel moyen (3.052,16 EUR brut),

de son âge au jour de son licenciement (42 ans),

de son ancienneté à cette même date (2 ans et 7 mois),

de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à son expérience professionnelle,

ainsi que des éléments que Madame [O] [X] produit sur l'étendue de son préjudice,

une exacte évaluation conduit le Conseil à fixer à la somme de 10.000,00 EUR le montant des dommages et intérêts qui l'indemnisera intégralement du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le Conseil condamne la SELARL [2] [T] [L] à verser à Madame [O] [X] la somme de 10.000,00 EUR à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes accessoires

➢ au titre des intérêts au taux légal

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de prud'hommes, et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision.

En l'espèce :

le Conseil a condamné la SELARL [2] [T] [L] à verser différentes sommes de nature salariale et indemnitaire à Madame [O] [X],

partie perdante, la SELARL [2] [T] [L] doit supporter la charge des intérêts au taux légal, dont l'application est demandée par Madame [O] [X].

En conséquence, le Conseil dit et juge que les différentes sommes de nature salariales ou indemnitaires attribuées à Madame [O] [X] doivent être assorties des intérêts au taux légal ainsi qu'il suit :

les sommes allouées au titre des créances salariales seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation, soit le 12 juin 2025 ;

la somme allouée à titre d'indemnité légale de licenciement générera des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice initiale faite par conclusions devant le Conseil, soit le 26 mai 2025 ;

les sommes allouées à titre indemnitaire produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, soit le 8 octobre 2026.

au titre des frais irrépétibles

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

En l'espèce, la SELARL [2] [T] [L], condamnée à verser différentes sommes de nature salariale et indemnitaire à Madame [O] [X], est la partie perdante.

En conséquence, le Conseil condamne la SELARL [2] [T] [L] à payer à Madame [O] [X] la somme de 2.500,00 EUR.

➤ au titre de l'exécution provisoire

Vu les articles R.1454-28 et R1454-14 du Code du travail, Vu l'article 515 du Code de procédure civile,

Est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des salaires et des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le Conseil l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

En l'espèce, pour les sommes attribuées titre des salaires et des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, il convient de rappeler que le jugement est de droit exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire, soit 27.469,44 EUR, la moyenne des trois derniers salaires s'élevant à 3.052,16 EUR.

Par ailleurs, l'ancienneté du litige, la nature des créances allouées et la situation économique avérée de Madame [O] [X] rendent nécessaire et compatible le prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations prononcées. Aucune circonstance, ni aucun risque de conséquence manifestement excessive ne s'y opposant, il convient de l'ordonner pour l'ensemble des dispositions du présent jugement.

En conséquence, le Conseil :

- rappelle l'exécution provisoire de droit dans la limite de neuf mois de salaire, soit 27.469,44 EUR, la moyenne des trois derniers salaires s'élevant à 3.052,16 EUR,

- ordonne l'exécution provisoire de la condamnation sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

au titre des frais et dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Conseil, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la SELARL [2] [T] [L], condamnée à verser une somme de nature indemnitaire à Madame [O] [X], est la partie perdante.

En conséquence, la SELARL [2] [T] [L] sera condamnée aux frais et dépens.

Sur la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Vu l'article 700 du Code de procédure civile précité ;

En l'espèce, la SELARL [2] [T] [L] est la partie perdante.

En conséquence, le Conseil déboute la SELARL [2] [T] [L] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la demande de Madame [O] [X] est recevable ;

DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [O] [X] est sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SELARL [2] [T] [L] à verser à Madame [O] [X] les sommes de :

- 6.104,32 EUR (six mille cent quatre euros et trente-deux centimes) brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 610,43 EUR (six cent dix euros et quarante-trois centimes) brut au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.971,19 EUR (mille neuf cent soixante et onze euros et dix-neuf centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 10.000,00 EUR à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.500,00 EUR (deux mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 pour les sommes allouées au titre des créances salariales, à compter du 26 mai 2025 pour la somme allouée au titre de l'indemnité légale de licenciement et à compter du 8 octobre 2026 pour les sommes allouées à titre indemnitaire ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit dans la limite de neuf mois de salaire, soit 27.469,44 EUR (vingt-sept mille quatre cent soixante-neuf euros et quarante-quatre centimes), la moyenne des trois derniers salaires s'élevant à 3.052,16 EUR (trois mille cinquante-deux euros et seize centimes) ;

ORDONNE l'exécution provisoire pour le surplus ;

DEBOUTE la SELARL [2] [T] [L] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SELARL [2] [T] [L] aux frais et dépens.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Estelle STEPHAN

Le président Olivier HOFFARTH

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle STEPHAN.