Cour d'appel de Colmar · 6 octobre 2026

CL/CAS

MINUTE N° 26/602

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 14 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01914

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJXI

Décision déférée à la Cour : 22 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar

APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [E] [L]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me David EBEL, Avocat au barreau de Colmar

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et en son établissement sis à [Localité 2],

N° SIRET : 330 03 5 0 64

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 3]

Représentée par Me Michel HALLEL, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant. M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [E] [L], né le 05 octobre 1971, a été engagé par la Sas [1], le 1er septembre 1987 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

A terme de son apprentissage, il a été engagé à compter du 1er septembre 1989 en qualité de magasinier sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec ancienneté acquise au 1er septembre 1987.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090) et l'entreprise comptait plus de 11 salariés.

Le 5 juin 2018, M. [L] a été victime d'un accident sur son lieu de travail qui lui a occasionné des douleurs dorsales, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse d'assurance maladie du Haut-Rhin.

Le 23 juillet 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise du travail sous réserve de limiter le port de charges lourdes.

M. [L] a été déclaré consolidé avec séquelles le 21 novembre 2018.

Le salarié s'est ensuite vu prescrire plusieurs arrêts de travail à compter du 11 mars 2019 et un mi-temps thérapeutique à compter du 11 mai 2020.

Le 20 août 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail avec proposition de la mesure d'aménagement suivante : « poste à alternance debout/assis. Pas de port de charges lourdes et les gestes répétitifs. Limiter le périmètre de marche ' Eventuellement travail de bureau ».

Par courrier du 13 septembre 2021, après consultation du comité social et économique, l'employeur a proposé au salarié un poste au sein de société [2] (centre d'appels), située [Adresse 2] à [Localité 4] (67) en qualité de conseiller service client.

Par courrier en réponse du 16 septembre 2021, M. [L] a refusé cette proposition de reclassement.

Le 22 septembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 octobre 2021.

Par courrier du 7 octobre 2021, la société [3] du stade a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 16 septembre 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes au titre d'un rappel de salaires résultant de la classification ouvrier échelon 4, de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle, du maintien du salaire pendant la maladie en application du droit local, de la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, subsidiairement du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement, et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 22 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

In limine litis,

- reconnu sa compétence matérielle pour constater l'existence « d'un manquement de la Sas [1] à l'origine de l'accident du travail du 5 juin 2018, de l'aggravation de (son) état de santé avec rechute du 2 août 2021 »,

- dit et jugé la demande recevable,

- dit et jugé que M. [L] disposait à la date de son licenciement d'une ancienneté remontant au 1er septembre 1987 de 34 ans et 1 mois,

- débouté M. [L] de sa demande de reconnaissance d'une classification ouvrier échelon 4,

- débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien de salaire de droit local pour l'arrêt du 11 mars au 15 novembre 2019,

- dit et jugé que l'inaptitude de M. [L] ne peut être rattachée à l'accident du travail du 5 juin 2018,

En conséquence,

- débouté M. [L] de sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude prononcée le 20 août 2021,

- débouté M. [L] de l'intégralité de ses prétentions et demandes dirigées à l'encontre de la société [1],

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit et jugé que chaque partie supportera ses propres dépens.

M. [L] a interjeté appel du jugement le 30 octobre 2023.

Par dernières conclusions, transmises par voie électronique le 27 mai 2026, M. [L] demande à la cour de :

Statuant sur l'appel principal formé par M. [L],

- déclarer M. [L] recevable en son appel,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 22 avril 2024 en ce qu'il a :

- débouté M. [L] de sa demande de reconnaissance d'une classification ouvrier échelon 4,

- débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien de salaire de droit local pour l'arrêt du 11 mars au 15 novembre 2019,

- dit et jugé que l'inaptitude de M. [L] ne peut être rattachée à l'accident du travail du 5 juin 2018,

- débouté en conséquence M. [L] de sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude prononcée le 20 août 2021,

- débouté M. [L] de l'intégralité de ses prétentions et demandes dirigées à l'encontre de la Sas [1],

- débouté les partis de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit et jugé que chaque partie supportera ses propres dépens,

- le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau,

- juger que M. [L] était en droit de prétendre à une classification ouvrier échelon 4,

- condamner la Sas Garage du stade à payer à M. [L] les montants suivants :

- 116, 15 euros brut à titre de rappel de salaire sur la classification échelon 4 d'octobre 2018 à février 2019 inclus,

- 11,61 euros brut au titre des congés payés sur rappel de salaire sur la classification échelon 4 d'octobre 2018 à février 2019 inclus,

- 255,64 euros brut à titre de rappel de salaire sur la classification échelon 4 de mars 2019 à janvier 2020 inclus,

- 25,56 euros brut au titre des congés payés sur rappel de salaire sur la classification échelon 4 de mars 2019 à janvier 2020 inclus,

- 386,51 euros brut à titre de rappel de salaire sur la classification échelon 4 de février 2020 à avril 2021 inclus,

- 38,65 euros brut au titre des congés payés sur rappel de salaire sur la classification échelon 4 de février 2020 à avril 2021 inclus,

- 345,53 euros brut à titre de rappel de salaire sur la classification échelon 4 de mai à octobre 2021 inclus,

- 34,55 euros brut au titre des congés payés sur rappel de salaire sur la classification échelon 4 de mai à octobre 2021 inclus,

- 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle,

- 2.370,08 euros brut au titre du maintien de salaire de droit local pour l'arrêt du 11 mars au 15 novembre 2019,

- constater l'origine professionnelle de l'inaptitude prononcée le 20 août 2021,

- constater l'existence d'un manquement de la Sas [1] à l'origine de l'accident du travail du 5 juin 2018, de l'aggravation de l'état de santé de M. [L] avec rechute le 2 août 2021, et de l'inaptitude prononcée le 20 août 2021,

- juger que le licenciement de M. [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner la Sas [1] à payer à M. [L] les montants suivants :

A titre principal, en cas de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude :

- 36.405,00 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1226-15 du code du travail,

- 19.556,48 euros au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 alinéa 1er du code du travail,

- 3.640,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L. 1226-14 alinéa 1er du code du travail,

A titre subsidiaire, à défaut de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude :

- 36.405,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.640,50 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 364,05 euros brut au titre des congés payés sur préavis,

- 208,24 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement,

- condamner la Sas [1] à remettre à M. [L], sous peine d'une astreinte de 50,00 euros par document et par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, les documents suivants :

- bulletin de paye récapitulatif des rappels de salaires et indemnités que le jugement à intervenir sera amené à fixer,

- attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée, tenant compte du jugement à intervenir,

Statuant sur l'appel incident formé par la Sas [1],

- débouter la Sas [1] de son appel incident,

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 22 avril 2024 en ce qu'il :

- in limine litis, s'est déclaré compétent matériellement pour constater l'existence « d'un manquement de la Sas [1] à l'origine de l'accident du travail du 5 juin 2018, de l'aggravation de [son] état de santé avec rechute du 2 août 2021 »,

- a dit et jugé la demande recevable,

- a dit et jugé que M. [L] disposait à la date de son licenciement d'une ancienneté remontant au 1er septembre 1987 de 34 ans et 1 mois,

En tout état de cause,

- condamner la Sas [1] à payer à M. [L] une somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

- condamner la Sas [1] à payer à M. [L] une somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

- condamner la Sas [1] aux entiers frais et dépens de première instance comme d'appel.

Par dernières conclusions, transmises par voie électronique le 09 juillet 2025, la société [1] demande à la cour de :

In limite litis,

- juger le conseil de prud'hommes saisi en première instance incompétent matériellement pour constater l'existence « d'un manquement de la Sas [1] à l'origine de l'accident du travail du 5 juin 2018, de l'aggravation de [son] état de santé avec rechute du 2 août 2021 »,

Et statuant à nouveau, au fond,

- juger l'appel principal irrecevable et mal fondé,

- juger irrecevables l'ensemble des demandes portant sur des créances salariales antérieures à août 2019,

En conséquence,

- confirmer le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Colmar le 22 avril 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il :

- s'est déclaré compétent matériellement pour constater l 'existence « d'un manquement de la Sas [1] à l'origine de l'accident du travail du 5 juin 2018, de l'aggravation de [son] état de santé avec rechute du 2 août 2021 »,

- a débouté la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a dit et jugé que chaque partie supportera ses propres dépens,

- juger l'appel incident recevable et bien fondé,

En conséquence,

- infirmer le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Colmar le 22 avril 2024 en ce qu'il :

- s'est déclaré compétent matériellement pour constater l 'existence « d'un manquement de la Sas [1] à l'origine de l'accident du travail du 5 juin 2018, de l'aggravation de [son] état de santé avec rechute du 2 août 2021 »,

- a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a dit et jugé que chaque partie supportera ses propres dépens,

- débouter M. [L] de l'intégralité de ses prétentions et demandes dirigées à l'encontre de la société [1],

- condamner M. [L] à payer à la société [1] un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance,

- condamner M. [L] à payer à la société [1] un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

- condamner M. [L] aux entiers frais et dépens tant de la première instance que de la procédure d'appel.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour constater l'existence « d'un manquement de la Sas [1] à l'origine de l'accident du travail du 5 juin 2018, de l'aggravation de [son] état de santé avec rechute du 2 août 2021 » :

La société [1] soutient que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur ou sur l'existence ou non d'une rechute d'accident du travail, ces demandes relevant exclusivement de la compétence du Pôle Social.

Le salarié indique qu'il ne demande pas la réparation d'un préjudice né d'un accident du travail mais qu'il invoque l'origine professionnelle de son inaptitude et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.

Selon l'article L.1411-4 du même code, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale donne compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale.

En l'espèce, M. [L] invoque l'origine professionnelle de son inaptitude et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au soutien de ses demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail, lesquelles n'ont pas pour objet de réparer un préjudice né d'un accident du travail.

Le salarié ne demande pas à la juridiction prud'homale de se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, ni sur l'existence d'une rechute d'accident du travail.

Par conséquent, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [3] du stade, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur le rappel de salaires résultant de la classification ouvrier échelon 4 :

- sur la classification :

Le salarié soutient qu'il a régulièrement été amené à réaliser, outre les tâches liées à la qualification de magasinier, la livraison de pièces de rechange et accessoires, ce qui lui permet de prétendre à la classification ouvrier échelon 4.

L'employeur fait valoir que M. [L] ne démontre pas les « critères valorisants », au sens de la convention collective applicable, susceptibles de lui conférer une classification à l'échelon 4, ni qu'il effectuait des livraisons de pièces de rechanges et accessoires, de manière habituelle, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions. La société [1] ajoute que les attestations produites par le salarié ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

La classification d'un salarié doit se faire en vertu des critères de classification des emplois énumérés par la convention collective applicable. En application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est au salarié qui revendique une classification de rapporter la preuve qu'il exerçait les attributions correspondant à celle-ci.

Selon les dispositions de la convention collective des services automobiles, l'échelon 3 de la classification des ouvriers et employés est l'échelon de référence du professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité ; cet échelon correspond à des tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de mode opératoire connu et sous le contrôle possible d'un responsable technique d'un niveau de qualification plus élevé.

Les échelons 4 et 5 sont des échelons majorés plus qualifiés que l'échelon 3, par mise en 'uvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiés des « extensions d'activité » correspondant à une classification intermédiaire entre 3 et 6.

Le poste de magasinier correspond au contenu principal de l'échelon 3 (réception, stockage, expédition des produits, préparation et contrôle des commandes, opérations de manutention').

Le magasinier peut prétendre à un échelon majoré 4 ou 5, notamment lorsqu'il participe ponctuellement à la vente de pièces de rechange et accessoires ou à la livraison de pièces de rechange et accessoires.

En l'espèce, le salarié produit au soutien de sa revendication 14 attestations émanant de gérants de garages automobiles dont il résulte que M. [L] effectuait ponctuellement des livraisons de pièces détachées pour le compte de la société [1].

Si les attestations émanant des différents garages ne répondent pas strictement aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas accompagnées d'une photocopie de la pièce d'identité de leur auteur, les mentions prescrites par l'article 202 ne le sont pas à peine de nullité et il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

A cet égard, la cour relève les différentes attestations produites sont toutes signées et revêtues du cachet commercial des garages concernés.

Par ailleurs, elles sont corroborées par une attestation circonstanciée de Mme [F] [I], ancienne employée de la station-service [Etablissement 1] du stade, qui affirme que M. [L] passait périodiquement à la station pour faire le plein afin d'assurer la tournée des garages avoisinants pour y livrer des pièces détachées et de gros volumes (fût/pneu) commandés lors des campagnes promotionnelles. Elle précise qu'il lui arrivait même de retourner en clientèle pour échanger une pièce non conforme, voire défectueuse.

Le litige prud'homal ayant existé entre la société [1] et Mme [I] suite à son licenciement économique ne permet pas, à lui seul, de considérer que les déclarations circonstanciées de Mme [I] seraient inexactes ou insincères.

Au vu de l'ensemble de ces éléments concordants, il apparait que M. [L] justifie d'une participation ponctuelle à la livraison de pièces de rechange et accessoires, ce qui correspond à une des extensions possibles des tâches de magasinier selon le référentiel de la convention collective.

Il démontre ainsi que son activité correspondait à celle d'un magasinier, échelon 4.

Il convient en conséquence de faire droit à sa demande au titre de la classification conventionnelle, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

- sur la prescription de l'action en paiement :

La société [1] expose que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 16 septembre 2022 et qu'il n'est pas recevable à réclamer des rappels de salaire pour la période antérieure à septembre 2019, précisant qu'il connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de solliciter le classement à un échelon supérieur à compter du jour où il a exercé les tâches qui justifieraient un changement de classification.

Le salarié affirme que, lorsque le contrat de travail a été rompu avant la saisine du conseil de prud'hommes, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

L'article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Cass. Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161).

Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 3245-1 du code du travail que l'action en paiement doit être engagée dans les trois ans de la rupture du contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce puisque M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes le 16 septembre 2022 alors que la rupture de son contrat de travail est intervenue le 7 octobre 2021, et que le salarié peut demander les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ce qui est également le cas s'agissant d'une demande portant sur la période d'octobre 2018 à octobre 2021.

Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Sur le bien-fondé du rappel de salaire :

Au vu des bulletins de salaire produits et du salaire minimum conventionnel résultant de la classification ouvrier échelon 4, l'employeur sera condamné au paiement des rappels de salaires suivants :

- 116,15 euros brut, outre 11,61 euros de congés payés afférents, pour la période d'octobre 2018 à février 2019 inclus,

- 255,64 euros brut, outre 25,56 euros de congés payés afférents, pour la période de mars 2019 à janvier 2020 inclus,

- 386,51 euros brut, outre 38,65 euros de congés payés afférents, pour la période de février 2020 à avril 2021 inclus,

- 345,53 euros brut, outre 34,55 euros de congés payés afférents, pour la période de mai 2021 à octobre 2021 inclus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle :

M. [L] ne produit aucun élément permettant de caractériser un préjudice distinct de celui correspondant à la perte de rémunération.

Il ne produit notamment aucun élément susceptible de démontrer que l'application d'une mauvaise classification par l'employeur lui aurait causé un préjudice moral, ni d'établir son incidence sur ses droits à la retraite.

Le salarié sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre.

Sur le rappel de salaires résultant du maintien du salaire au titre du droit local pour la période du 11 mars au 15 novembre 2019 :

L'appelant soutient que son arrêt de travail du 11 mars au 15 novembre 2019, d'une durée de 250 jours, est d'une durée relativement sans importance, au sens de l'article L 1226-23 du code du travail, au regard de son ancienneté (34 ans et 1 mois), de sorte qu'il pouvait prétendre au maintien de son salaire.

Selon l'article L. 1226-23 du code du travail applicable dans les départements de le Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Le caractère relativement sans importance de la durée de l'absence s'apprécie en fonction de la durée de chaque arrêt, au regard notamment de l'ancienneté, et de l'importance de l'entreprise.

En l'espèce, l'absence du salarié d'une durée de plus de 8 mois ne peut être considérée comme un temps relativement sans importance au sens de l'article L. 1226-23 du code du travail.

Par conséquent, l'employeur n'avait pas l'obligation de maintenir le salaire sous déduction des indemnités journalières.

Le jugement sera confirmé en ce que M. [L] a été débouté de sa demande de maintien de salaire.

Sur l'inaptitude :

Sur l'origine de l'inaptitude :

L'appelant fait valoir que son inaptitude du 20 août 2021 a une origine professionnelle, en ce qu'elle est consécutive à une rechute en lien avec l'accident du travail du 5 juin 2018, et que l'employeur en avait connaissance avant le licenciement.

L'intimée soutient que l'accident du travail du 5 juin 2018 a causé une lombalgie suite à un effort excessif effectué par le salarié lors de l'ouverture d'une porte tandis que les lésions à l'origine de l'inaptitude sont des lésions d'usure liées à l'âge et au vieillissement du corps.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Cass. Soc. 08 septembre 2021, n° 20-14.235).

S'agissant de la deuxième condition, il convient de se placer à la date de la rupture du contrat de travail pour savoir si l'employeur pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude (Cass. Soc., 08 septembre 2021, n° 20-14.235).

L'appréciation de ces deux conditions relèvent du pouvoir souverain des juges du fond lesquels doivent apprécier par eux-mêmes l'ensemble des éléments qui leurs sont produits, sans se limiter aux mentions figurant sur l'avis du médecin du travail, ou aux décisions des caisses de sécurité sociale (Cass. Soc., 10 septembre 2025, nº 23-19.841).

Si la caisse de sécurité sociale a reconnu, par une décision non remise en cause, l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, cette décision s'impose au juge, qui doit tout de même se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident, ou de la maladie (Cass. Soc., 18 septembre 2024, n° 22-24.703).

En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. [L] a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 5 juin 2018, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin.

Le certificat médical initial du 7 juin 2018 faisait mention d'un lumbago et d'une sciatique tronquée à gauche.

M. [L] a été déclaré consolidé avec séquelles le 21 novembre 2018.

Le 24 septembre 2019, le salarié a déclaré une rechute, consistant en une sciatalgie du membre inférieur droit, une protusion discale L4-L5 et des douleurs chroniques.

Cette rechute n'a pas été prise en charge au titre des risques professionnels, le médecin expert désigné par la CPAM ayant retenu l'absence de lien causal direct et certain entre l'accident initial et la rechute en relevant un état antérieur caractérisé par des lésions arthrosiques préexistant à l'accident du 5 juin 2028.

Le 2 août 2021, le salarié a déclaré une nouvelle rechute consistant en une « discopathie L5-S1 lombosciatique gauche », dont la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels a été refusée, le médecin conseil puis la commission de recours amiable ayant considéré que les nouvelles lésions n'étaient pas imputables à l'accident de 2018.

Il est constant que cette rechute du 2 août 2021 a conduit à l'avis d'inaptitude émis le 20 août 2021 par le médecin du travail et au licenciement du salarié le 7 octobre 2021.

Il est également établi que par jugement du 25 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a infirmé la décision de rejet de la caisse et a déclaré la rechute imputable à l'accident de travail de 2018.

Cependant, le tribunal a motivé son jugement par le fait que la caisse n'avait pas notifié sa décision dans le délai de 60 jours visé par l'article L 441-16 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de toute considération médicale.

Par ailleurs, la demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude présentée par M. [L] a été rejetée par la CPAM puis par la commission de recours amiable, en l'absence de lien entre l'inaptitude du 20 août 2021 et l'accident du travail du 5 juin 2018.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, par jugement du 25 août 2023, a confirmé la décision de la caisse en retenant que la rechute déclarée n'était pas accompagnée d'un arrêt de travail.

Il résulte de cette chronologie et des éléments médicaux produits, qui mettent en évidence un état antérieur caractérisé par des lésions arthrosiques préexistant à l'accident du 5 juin 2018, que l'existence d'un lien de causalité, même partiel, entre l'accident de travail du 5 juin 2018 et l'inaptitude du 20 août 2021 n'est pas caractérisé.

La mention erronée « accident de travail » portée par l'employeur sur les bulletins de paie d'août et septembre 2021 et sur l'attestation destinée à [5] du 8 octobre 2021, alors que la CPAM avait rejeté la demande du salarié le 1er septembre 2021, est sans incidence et ne permet pas, à elle seule, de caractériser l'origine professionnelle de l'inaptitude.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a jugé que l'inaptitude à l'origine de la rupture du contrat de travail de M. [L] n'était pas d'origine professionnelle.

Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse :

Sur la faute de l'employeur à l'origine de l'inaptitude :

Le salarié soutient que la détérioration de son état de santé est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation d'entretien de la grande porte manuelle, non automatisée, à l'origine de l'accident du travail subi le 5 juin 2018 par le salarié.

Cependant, en l'absence de lien de causalité établi entre l'accident de travail du 5 juin 2018 et l'inaptitude du 20 août 2021, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que son inaptitude est consécutive un manquement de l'employeur qui serait à l'origine de l'accident du 5 juin 2018.

Par conséquent, le moyen sera écarté.

Sur le manquement à l'obligation de reclassement :

L'appelant fait valoir que la proposition de reclassement formulée par l'employeur était imprécise, faute d'indiquer la classification de l'emploi, la durée du temps de travail et les horaires de travail ainsi que la rémunération. Il ajoute que la proposition n'était pas compatible avec les préconisations du médecin du travail et que l'employeur ne justifie pas d'une recherche sérieuse et effective de postes disponibles et adaptés au sein du groupe auquel appartient la société [3] du stade.

L'intimée soutient qu'elle a proposé au salarié un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que cette proposition n'avait pas à mentionner les conditions d'emploi. Elle ajoute que l'appelant a refusé la proposition sans solliciter la moindre précision complémentaire, démontrant qu'il n'était pas intéressé par le poste.

L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

L'article D. 1233-2-1 du code du travail dispose :

" I. Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

II. Ces offres écrites précisent :

a) L'intitulé du poste et son descriptif ;

b) Le nom de l'employeur ;

c) La nature du contrat de travail ;

d) La localisation du poste ;

e) Le niveau de rémunération ;

f) La classification du poste.

III. En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres "

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23 octobre 2024, n°23-19629).

En l'espèce, la société [1] a proposé au salarié, par courrier du 13 septembre 2021, le poste de conseiller service client pour la société [2] (centre d'appels), située [Adresse 2] à [Localité 4] (67).

Cependant, l'offre de reclassement formulée ne mentionne pas :

- le descriptif du poste ' lequel ne saurait se confondre avec son intitulé, sauf à priver de toute portée la modification apportée à l'article D. 1233-2-1 du Code du travail par le décret du 21 décembre 2017 en ajoutant l'exigence de mention du descriptif à celle que figure l'intitulé du poste,

- la nature du contrat de travail,

- le niveau de rémunération,

- la classification du poste.

Il en résulte que le contenu de la proposition ne répondait pas à toutes les conditions fixées par l'article D1233-2-1 du code du travail.

Le non-respect de l'exigence de précision des offres constitue une méconnaissance par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement qui est sanctionnée par la privation de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Par conséquent, le licenciement de M. [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

Sur les conséquences financières :

- Sur le salaire moyen de référence :

Le salaire moyen de référence de M. [L] s'élève à 1 842,69 euros (moyenne des 12 mois précédant l'inaptitude).

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [L] a droit, en application des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire.

Le salarié sollicite l'octroi d'une somme de 3 640,50 euros brut (1 820,25 euros correspondant à la moyenne des trois derniers salaires avant l'inaptitude X 2) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 364,05 euros brut au titre des congés payés afférents.

Par conséquent, la société [1] sera condamnée au paiement de ces sommes.

- Sur l'indemnité légale de licenciement :

En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et 2 du code du travail, l'indemnité de licenciement est égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Il est tenu compte des mois de service accompli au-delà des années pleines en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

En l'espèce, l'indemnité légale de licenciement revenant à M. [L] s'élève à ((1 842,69 € /4 = 460,67 € x 10 = 4 606,70 €) + (1 842,69 € /3 = 614,23 € / x 24 = 14 741,52 €) soit un total de 19.348,22 euros net.

L'employeur ayant versé une somme de 19 140 euros au titre de l'indemnité de licenciement, il sera condamné au paiement du reliquat, soit la somme de 208,22 euros.

- Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

En l'espèce, M. [L] comptait lors de la rupture de son contrat de travail 34 années complètes d'ancienneté dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 al. 2 du code du travail qui prévoit une indemnité minimale de 3 mois de salaire et une indemnité maximale de 20 mois de salaire.

Au moment du licenciement, M. [L] était âgé de 50 ans et percevait un salaire mensuel brut de 1 842,69 euros.

Suite à la rupture de son contrat de travail, il justifie avoir bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant mensuel de 1 186,37 euros, puis de l'allocation de solidarité spécifique d'un montant mensuel de 563,27 euros à compter du mois de janvier 2024.

Au vu de ces éléments, le préjudice de M. [L] sera justement réparé par une indemnité de 25 000 euros brut de dommages et intérêts.

Sur la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif et d'une attestation [5] rectifiée :

Il convient de condamner la société [1] à remettre à M. [L] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation [6] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Sur le remboursement à [5] :

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, ce qui est le cas en l'espèce.

Il conviendra en conséquence d'ordonner le remboursement des indemnités versées, en l'espèce, dans la limite de 6 mois.

Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné conjointement M. [L] et la société [1] aux dépens et en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

La société [1] sera également condamnée à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. Elle sera par ailleurs déboutée de la demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DECLARE recevables les demandes de M. [E] [L] au titre des rappels de salaires résultant de la classification ouvrier échelon 4,

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 22 avril 2024 SAUF en ce qu'il a :

- débouté M. [E] [L] de sa demande reconnaissance d'une classification ouvrier échelon 4,

- débouté M. [E] [L] de sa demande de rappels de salaires résultant de la classification ouvrier échelon 4,

- débouté M. [E] [L] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [E] [L] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit et jugé que chaque partie supportera ses propres dépens,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DECLARE le licenciement de M. [E] [L] sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [E] [L] les sommes suivantes :

- 116,15 euros brut (cent seize euros et quinze centimes), outre 11,61 euros brut (onze euros et soixante-et-un centimes) de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2018 à février 2019 inclus,

- 255,64 euros brut (deux cent cinquante-cinq euros et soixante-quatre centimes), outre 25,56 euros brut (vingt-cinq euros et cinquante-six centimes) de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la période de mars 2019 à janvier 2020 inclus,

- 386,51 euros brut (trois cent quatre-vingt-six euros et cinquante-et-un centimes), outre 38,65 euros brut (trente-huit euros et soixante-cinq centimes) de congés payés afférents, à titre de rappel pour la période de février 2020 à avril 2021 inclus,

- 345,53 euros brut (trois cent quarante-cinq euros et cinquante-trois centimes), outre 34,55 euros brut (trente-quatre euros et cinquante-cinq centimes) de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2021 à octobre 2021 inclus,

- 3 640,50 euros brut (trois mille six cent quarante euros et cinquante centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 364,05 euros brut (trois cent soixante-quatre euros et cinq centimes) au titre des congés payés afférents,

- 208,22 euros net (deux cent huit euros et vingt-deux centimes) au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement,

- 25 000 euros brut (vingt-cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société [1] à remettre à M. [E] [L] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation [5] conformes aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte,

ORDONNE le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [E] [L] dans la limite de 6 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [E] [L] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance et en appel,

REJETTE la demande présentée par la société [1] sur ce fondement,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

La Greffière, Le Président,