Article D. 1233-2-1 : texte et décisions associées

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Les dispositions de l'article D1233-2-1 du code du travail prévoient que le contenu de ces offres doit être précis et comporter l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération, la classification du poste.

. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article D 1233-2-1, I et II, du code du travail édicte que :" I. Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret'. Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail, 'pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret'. Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail, 'pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

; qu'en considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au seul motif que les offres de reclassement effectuées emportaient modification du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la déloyauté de l'employeur dans sa recherche de reclassement, et manqué de base légale au regard des articles L. 1233-4 du code du travail et D. 1233-2-1, alinéa II, du même code. » Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. 9.

du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.

du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.

du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.

du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.

du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.

du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.

du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.