Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00028730

Référence de l'affaire [R] [H] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/199

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Bruno ALAVES, Conseiller employeur, Président ; Thérèse HACHEZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Elena BIANCHI, Conseiller salarié, Assesseur ; Sandrine KLEIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Anne OESTERLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R] [H]

né le 26/03/1970 - [Localité 14] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Hervé BERTRAND - SELARL HESTIA, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Guillemette PEYRE - SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau d'Hauts-de-seine substitué(e) par maître Myriam HENDERSON - SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau d'HAUTS-DE-SEINE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 21 mai 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 mai 2025, à l'audience du 2 juillet 2025.

L'audience s'est tenue le 10 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

M. [R] [H] a été embauché en CDI par la société française [1] avec une date d'ancienneté au 1 er décembre 2014. En dernier lieu, il était employé sur le site de [Localité 13] à un poste de Magasinier II, Niveau 3, Position B (Cf Pièces n°10 de [1] SAS; Pièce n°1 M. [H]). Par ailleurs, M. [H] était salarié protégé en tant que membre du CSE d'établissement de [1] SAS.

Son emploi était régi par la Convention Collective Nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire.

Spécialisée dans la recherche scientifique en biologie et sciences de la vie, la société française [1] est membre d'un Groupe français dont la maison-mère française est la holding [3], sans salarié. Celle-ci est affiliée à la société [4] SARL, elle-même affiliée à la société multinationale américaine [1], cotée à la bourse de [Localité 15] (Cf Pièce n°1 [1] SAS).

Au 15 février 2023 (Cf Pièce n°1 [1] SAS), le Groupe français était constitué, outre la maison-mère, de : - La société [5], société sans activité et sans salarié.

- La société [6] SA, sans salarié, qui avait donné son fonds en location-gérance à [1].

- [1], qui avait une activité de fabrication et qui employait 680 salariés.

- [1], qui avait une activité commerciale de distribution et de vente des produits et matériels fabriqués par le Groupe français [1] et qui employait 168 salariés.

- [22], qui exerçait les fonctions support au profit des sociétés françaises du Groupe français [1] et qui employait 175 salariés.

- [9], sous-holding sans activité et sans salarié de [3], et qui chapeautait jusqu'au mois de novembre 2023 les sociétés françaises [1], [1] et [6] SA (Cf Page 3 Mémoire [1] SAS).

Les activités de ces sociétés étaient réparties sur des sites situés à [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 13].

Les sociétés [1], [1] et [22] étaient regroupées au sein d'une même Unité Economique et Sociale (UES).

Toujours au 15 février 2023, le Groupe français [1] présentait lors d'un Comité Social et Economique Central (CSEC) de l'UES un projet de simplification de l'organigramme juridique du Groupe français [1] visant à supprimer la société [9] et à rattacher les sociétés [1], [1] et [22] directement à la société [3] (Cf Pièce n°1 [1] SAS).

En parallèle, le 4 février 2021, le Groupe français [1] présentait au CSEC une information sur les orientations stratégiques du Groupe français [1] et un projet de réorganisation des activités, qui prévoyait entre autres la fermeture des sites de [Localité 9] et de [Localité 13] ainsi que le transfert de leurs activités de production à [Localité 10]. Ce projet de réorganisation prévoyait ainsi la suppression de 281 emplois à savoir 232 à [1], 37 à [1] et 12 à [22] (Cf Pièces n°2, 3, 7 [1] SAS).

Le 1er juillet 2021, l'[24] sollicitait de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts de Seine l'homologation d'un document unilatéral relatif à un projet de licenciement collectif. Ce document unilatéral comportait aussi un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) détaillant les mesures d'accompagnement (Cf Page 4 Mémoire [1] SAS, Pièces n°2 et 7 [1] SAS).

Le 15 juillet 2021, la DRIEETS des Hauts de Seine procédait à l'homologation du document unilatéral (Cf Pièce n°8 [1] SAS).

Le 6 mai 2024, suite à la suppression de son poste, à la fermeture du site de [Localité 13] en mars 2023, et à son refus des propositions de reclassement interne, un dossier d'information sur le congé de reclassement était remis à M. [H] (Cf pièce n°11 et 12 [1] SAS).

Le 24 mai 2024, un courrier de licenciement pour motif économique était adressé à M. [H] (Cf Pièce n°12 [1] SAS, Pièce n°6 M. [H]).

Le 30 mai 2024w, M. [H] informait [1] qu'il souhaitait bénéficier du congé de reclassement (Cf Pièce n°13 [1] SAS).

LA PROCEDURE

M. [H] souhaitant contester son licenciement a saisi le Conseil de Prud'hommes le 21 mai 2025. Les parties n'ayant pas pu concilier le 2 juillet 2025, l'affaire a été plaidée en bureau de jugement à l'audience du mercredi 10 juin 2026.

LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour l'exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil invite les parties à se reporter :

- Aux conclusions du 9 mars 2026 pour M. [H] ;

- Aux conclusions du 5 juin 2026 pour la société [1] SAS.

En conséquence, le Conseil constate que les demandes présentées à la barre sont les suivantes :

Pour M. [H] :

DIRE et JUGER la demande de M. [H] recevable et bien fondée,

DEBOUTER la Société [1] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions,

A titre principal,

DIRE et JUGER que le licenciement pour motif économique de M. [H] est nul,

En conséquence :

CONDAMNER la Société [1] à payer à M. [H] une somme de 46 825,80 euros au titre de la nullité du licenciement,

CONDAMNER la société [1] à payer à M. [H] une somme de 1 440,75 euros bruts au titre du rappel de salaire sur les RTT non payées pour le solde de l'année 2023 et l'année 2024.

A titre subsidiaire,

DIRE et JUGER que le licenciement pour motif économique de M. [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, DIRE et JUGER que le congé de reclassement de M. [H] est nul.

En conséquence :

CONDAMNER la société [1] à verser à M. [H] la somme de 28 095,48 euros nets (9 mois) à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DIRE et JUGER que ces sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

CONDAMNER la Société [1] à payer à M. [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la Société [1] aux frais et dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'Huissier.

Pour la société [1] SAS :

A titre principal :

- DEBOUTER M. [H] de l'intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse extraordinaire où le Conseil considérerait le licenciement de M. [H] nul :

- LIMITER le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul à six mois de salaire, soit à la somme de 18 730,32 euros ;

- CONDAMNER M. [H] à rembourser à la Société la somme de 27 553,37 euros versée dans le cadre du congé de reclassement.

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse extraordinaire où le Conseil considérerait le licenciement de M. [H] dénué de cause réelle et sérieuse ;

- LIMITER le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire, soit la somme de 9 365,16 euros ;

- CONDAMNER M. [H] à rembourser à la Société la somme de 27 553,37 euros versée dans le cadre du congé de reclassement.

En tout état de cause :

- CONDAMNER M. [H] à verser à la Société la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT

Sur le licenciement nul

Le Conseil constate que :

- Le 31 mars 2023, l'établissement de [Localité 13] est fermé entraînant la suppression du poste de M. [H].

- Le 18 avril 2023, [1] sollicite auprès de l'inspection du travail du Bas-Rhin l'autorisation de licencier M.

[H] (Cf Pièce n°57 [1]). Celui-ci, membre du CSE, est salarié protégé au titre de l'article L2411-1 du code

du travail.

- Suite à la décision de l'inspection du travail de Strasbourg en date du 1 er juin 2023 (Cf pièce n°10 M. [H]) de refuser le licenciement de M. [H], le 28 juillet 2023, la société [1] émet un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg (Cf Pièce n°19 [1]).

- Le 24 mai 2024, soit plus d'un an après la suppression de son poste et donc au-delà du délai de protection de l'article L2411 du code du travail, M. [H] est licencié (Cf pièce n°12 [1]).

- Le 27 février 2026, [1] forme un recours contre la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 30 décembre 2025 confirmant la décision de l'inspection du travail auprès de la cour administrative d'appel de Nancy (Cf Pièce n°59 [1]).

Le Conseil en déduit que la société [1] a respecté l'article L.2411 du code du travail et que la décision administrative de refus du licenciement n'a toujours pas autorité de la chose jugée. Ces deux éléments ne peuvent donc pas être retenus comme motif de nullité du licenciement.

Le Conseil note que :

- L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2024 n° 23-11.602 expose qu'un « licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l'autorité administrative et qui a donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Un tel licenciement est nul. C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement du salarié, prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont il bénéficiait, en raison du motif économique précédemment invoqué devant l'administration du travail et qui avait donné lieu à une décision de refus d'autorisation administrative de licenciement, procédait d'un détournement du statut protecteur, de sorte qu'il était nul.»

- La demande d'autorisation du 17 mai 2022 (Cf Pièce n°51 [1]) et la lettre de licenciement du 12 juin 2024 ont toutes deux comme objet un licenciement économique et présentent de nombreuses similitudes dans leurs écritures respectives.

- La lettre de licenciement apporte des éléments nouveaux constitués en 2023 après la date de la demande d'autorisation de licenciement.

Le Conseil en déduit que, malgré un objet et une écriture très similaires, la lettre de licenciement contient des éléments économiques que la demande d'autorisation n'a pas. Le motif économique ne comportant pas les mêmes éléments, les deux documents ne portent pas exactement sur le même motif économique, et donc l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2024 ne s'applique pas.

De ce qui précède, le Conseil dit et juge que le licenciement pour motif économique n'est pas nul. En conséquence, le Conseil déboute M. [H] de ses demandes faites à titre principal des sommes demandées au titre de la nullité du licenciement et au titre du rappel de salaire sur les RTT.

Sur le licenciement pour motif économique

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, consécutives notamment :

1- A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

2 – A des mutations technologiques ;

3 – A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

… »

La société française [1] expose dans la lettre de licenciement de M. [H] que les suppressions d'emploi « résultent de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, plus généralement celle du groupe [1] en France (Cf Pièce n°12 [1] SAS). »

Le Conseil en déduit que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société française [1] doit s'apprécier au niveau du Groupe français [1].

1 - Sur le secteur d'activité :

La société française [1] précise à la page 13/116 du projet de réorganisation (Cf Pièce n°7 [1] SAS) que « Le Groupe [1] a structuré son organisation autour de deux activités :

- L'activité [14] ([14]) dédiée aux sciences de la vie. Cette activité met à disposition des chercheurs des solutions complètes pour la recherche en génomique et en protéomique, favorisant ainsi l'exploration de nouveaux territoires scientifiques. Plus simplement, son activité est orientée sur la commercialisation d'outils d'aide à la recherche scientifique.

- L'activité [17] ([17]) dédiée au diagnostic clinique, nommé également « [25] » ([25]). Cette activité fournit des systèmes automatisés de diagnostic, des logiciels de lecture et des produits pour les laboratoires d'analyses médicales, les hôpitaux et les centres de transfusion sanguine. Plus précisément, cette activité est composée de plusieurs segments business, dont l'immunohématologie et les systèmes cliniques (dédiés au contrôle du diabète), contribuant ainsi à près de 40 % du chiffre d'affaires de l'activité [17], mais également l'immunologie clinique, la sérologie des maladies infectieuses (incluant la microbiologie), ou encore les systèmes qualité. » La lettre de licenciement de M. [H] présente le licenciement pour motif économique nécessaire parce que les sociétés françaises du groupe se trouvent fortement affaiblies du fait d'un positionnement sur une région à croissance limitée [18] ([18]) et sur des activités [17] en déclin (Cf pièce n°12 [1]). Le Conseil en déduit que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est celui de l'activité [17] du Groupe français [1].

2 - Sur le cadre territorial de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

La société française [1] expose en page 3 de son mémoire que « En 2021, le Groupe [1] a été contraint de procéder à une réorganisation profonde de ses activités au niveau mondial, impactant fortement ses activités en Europe.

C'est dans ce cadre que l'UES [1] a dû se réorganiser afin de sauvegarder sa compétitivité, et plus généralement celle du groupe [1] en France. »

La société française [1] fait partie du Groupe français [1].

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, le Conseil en déduit que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société française [1] doit s'apprécier au niveau du Groupe français [1] sur le territoire français.

3 - Sur la date d'appréciation de la réorganisation

Selon une jurisprudence constante, comme rappelé dans les mémoires respectifs des parties, la réalité du motif économique s'apprécie à la date de la notification du licenciement, soit mai 2024.

4 - Sur la sauvegarde de la compétitivité

Le ministère de l'économie et des finances définit la compétitivité comme la capacité d'une entreprise à faire face à la concurrence, soit via le prix, soit par la qualité ou encore le service.

En premier lieu, la société française [1] appuie sa démonstration de la nécessité de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité sur une analyse datant de 2020 présentant le marché mondial et le marché européen de l'activité [17], marchés de plus en plus concentrés du fait de nombreuses opérations de fusion-acquisitions, et des analyses positionnant la société multinationale américaine [1] sur ces marchés en termes financiers et commerciaux (Marge d'exploitation nette et brute, ventes, part de marché, …) (Cf pages 13 à 53 du projet de réorganisation. Pièce n°7 [1] SAS).

Ces analyses concluent que pour la société multinationale américaine [1], « le marché et la situation de [1] peuvent être résumés comme suit :

[1] est un acteur de niche et de petite taille ;

[1] est peu présent sur les segments de marché qui connaissent la plus forte croissance ;

La rentabilité de [17] sur les marchés matures est très faible, malgré un portefeuille de produits matures, et,

[1] est bien positionné sur des marchés matures à faible croissance et où la pression sur les prix est forte » (Cf page 43 du projet de réorganisation. Pièce n°7 [1]).

Il en est déduit que la société multinationale américaine [1] a besoin de réduire ses coûts et d'optimiser ses investissements, et que donc, « pour sauvegarder sa compétitivité menacée, le Groupe n'a pas d'autre solution que réorganiser fortement ses activités [17] en EMEA afin de réduire ses coûts et d'optimiser ses investissements. » (Cf page 50 du projet de réorganisation. Pièce n°7 [1] SAS).

De plus, le projet de réorganisation datant de 2021 (Pièce n°7 [1] SAS) précise que :

Dans le cadre de cette stratégie, la société multinationale américaine est invitée à optimiser la croissance interne et la productivité, en particulier en donnant la priorité aux régions à plus forte croissance (par exemple la Chine) (Cf pages 50 et 52).

La mise en œuvre de la vision stratégique permettrait au groupe [1] d'accroître significativement sa marge et d'optimiser sa stratégie d'investissement avec un objectif de rentabilité de la marge brute de l'activité [17] de 55,10 % à l'horizon 2023 au lieu de 52,10 % en 2019 (Cf tableau page 51) ; celle de ses concurrents serait de l'ordre de 55% (Cf page 61).

« Grâce au repositionnement de [1] sur des produits innovants, la croissance annuelle globale des ventes s'accélérera, passant de +3,8 % par an entre 2016 et 2019 à +4,5 % par an entre 2020 et 2023 » (Cf page 52).

En page 78, il est précisé que « En synthèse, [1], pour sauvegarder sa compétitivité et notamment celle des activités [17], n'a pas de meilleure alternative que de consolider les activités de fabrication d'instruments de [Localité 9] et de [Localité 13] au sein de l'usine de [Localité 10]. Il s'agit de la meilleure option permettant de diminuer la complexité de la production mondiale d'instruments et d'optimiser les coûts. »

En page 111, il est précisé que « La restructuration des opérations de gestion des sites permettra d'économiser dans la région EMEA environ 2,4 millions de dollars de loyer et de frais d'entretien des sites communs par an jusqu'en 2025 (dont 683 mille dollars dans le cadre de la fermeture des sites de [Localité 9] et [Localité 13]). »

Il en est déduit que le projet de réorganisation de 2021 devrait améliorer la rentabilité de la marge brute et donc la compétitivité de la société multinationale américaine [1], notamment sur l'activité [17] à l'horizon 2023. En second lieu, la société française [1] présente :

Des documents de l'Organisation Internationale du Travail de 2021 et une analyse financière de 2023 qui montrent que la délocalisation de l'activité de production [17] depuis l'Europe vers [Localité 10] diminuerait très sensiblement les coûts de production (Cf pièces n°17, 26, 27 [1] SAS)

Une étude du cabinet [19] de 2022 qui montre que la marge d'exploitation en pourcentage du chiffre d'affaires de la société multinationale américaine [1] est de 15 %, soit en deçà de celle de ses concurrents (Cf pièce n°16 [1] SAS);

Une étude du cabinet [20] de 2021 qui montre que l'évolution de la part mondiale de marché de la société multinationale américaine [1] pour l'activité [17] reste faible de l'ordre de 1,2 % pour 2021, et resterait à 1,1 % en 2022 (Cf pièce n°15 [1] SAS);

Une étude de 2023 du cabinet [21], portant sur les années 2016-2021 comportant aussi une estimation des ventes pour 2022 et une prévision des ventes pour 2023, qui montre un marché mondial, un marché européen et un marché français en baisse dans l'activité [17] pour 2022 et 2023 mais pour autant au-dessus des montants de ventes d'avant la période Covid (Cf Pièce n°24 [1] SAS).

Des tableaux extraits des rapports annuels et trimestriels sur les ventes sur le marché monde et EMEA de la société mondiale américaine qui montrent des ventes en baisse en 2022 par rapport à 2021 mais qui restent du même ordre voire au-dessus des ventes avant la période COVID (Cf pages 2, 3, 4 pièce n°14 [1]);

Un tableau qui montre en 2022 une marge brute de 52 % et une marge d'exploitation de 15 % pour l'activité [17] sur le marché monde, et une marge brute de 44,9 % sur le marché de la zone EMEA (Cf pages 5, 6, 7 pièce n°14 [1]).

Le Conseil constate que ces analyses, études et documents qui précèdent, portent sur la situation de la société multinationale américaine [1] au sein du marché mondial de l'activité [17] entre 2019 et 2022 avec des prévisions pour l'année 2023. Ils montrent l'intérêt pour la société multinationale américaine [1] de se placer sur le marché asiatique à plus forte croissance plutôt que sur le marché européen à faible croissance, et l'intérêt de délocaliser sa production depuis l'Europe vers l'Asie, ceci afin de se positionner sur un marché plus porteur en réduisant en même temps les coûts de production, et donc in fine d'augmenter sa marge et donc sa compétitivité sur le marché mondial de l'activité [17].

En revanche, ces analyses, études et documents ne portent pas sur la situation de la société française [1] sur son marché de l'activité [17] en France à la date du licenciement de M. [H], soit novembre 2024, et donc ne montrent pas en quoi la société française [1] aurait un risque de baisse de compétitivité sur son marché de l'activité [17] en France, et donc la nécessité de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité.

En troisième lieu, pour ce qui concerne plus précisément les marchés européen et français, la société française [1] expose dans le projet de réorganisation de 2021 que :

Entre 2010 et 2020, le nombre de laboratoires de biologie médicale est divisé par 7 en France (Cf graphique page 27/116);

Les remboursements de l'activité [17] diminuent provoquant une chute des prix et des marges (Cf page 28/116)

De nouvelles réglementations européennes sont mises en œuvre qui augmentent les coûts de production (Cf page 29/116);

Le marché européen de l'activité [17] est en déclin progressif avec une croissance qui reste positive de l'ordre de 1,5 % pour 2019. (Page 30 et graphique page 31/116).

Les prévisions de croissance du marché français stagnent depuis 2015 et les prévisions de croissance sont alors de 0,1 % à l'horizon 2025 (Cf graphique page 32/116).

Le Conseil constate une forte tension pour les ventes sur le marché européen et sur le marché français de l'activité [17], qui seraient prévues en faible croissance mais positives à l'horizon 2025. Ceci est en contradiction avec un éventuel risque de baisse de compétitivité de la société [1] et ne présente pas la situation de la société [1] sur le marché [17] en France en novembre 2024.

En quatrième lieu, concernant l'activité [17] en 2022 et 2023, la société française [1] précise que : - Les ventes de [17] dans le monde ont diminué en 2023 (54 MEuros) par rapport à 2022 (55,7 MEuros) de 3 % (Cf page 4 pièce n°14 bis [1]), en particulier sur les segments de l'immunohématologie (-15%) et les systèmes cliniques (-23%) (Cf page 8 pièce n°14 [1]) ;

- La capacité de production de l'usine de [Localité 13] a diminué en 2022 de 9 % et son utilisation atteint 40 % de sa capacité (Cf page 10 pièce n°14 [1]).

Le Conseil en déduit que la société [1] rencontre des difficultés sur l'activité [17], en particulier en 2022 sur les segments de l'immunohématologie et celui des systèmes cliniques. Le Conseil constate que la baisse modérée (-3%) d'activité en 2023 par rapport à 2022 sur le site de [Localité 13] intervient au moment de la mise en œuvre de la réorganisation. Il n'est donc pas possible d'en déduire que cette baisse d'activité est consécutive à une baisse de compétitivité d'autant que la société [1] ne présente pas pour les années 2022 et 2023 d'analyse comparative avec sa concurrence des produits qu'elle vend sur le marché français, analyse qui aurait permis d'établir si cette baisse d'activité provenait d'une baisse de compétitivité.

Enfin, le Conseil note que la société [1] produit les comptes de résultat et de bilan des sociétés [1], [1] et [22], et qu'en particulier : - Les comptes de résultat de la société [1] montrent un bénéfice de 7,2 Meuros à fin 2024, après avoir été en perte à -76 Meuros en 2022 et à – 2,8 Meuros en 2023. Ils montrent aussi un chiffre d'affaires net de 117 Meuros en 2024 (dont 442 kEuros en France) après avoir été de 156 Meuros en 2023 (dont 3,2 Meuros en France) et de 198 Meuros en 2022 (Cf pièce n°14 quater [1]). - Les comptes de résultat de la société [1] montrent un bénéfice de plus de 3 millions d'euros pour 2022 et 2023 (Cf pièce n° 14 ter [1]) ;

- Les comptes de résultat de la société [22] montrent un déficit de 347 kEuros en 2023 pour un chiffre d'affaires de 31,2 Meuros (Cf pièce n°14 quinquies [1]);

Le Conseil note que les comptes de résultat et de bilan des sociétés ne permettent pas d'isoler les données relatives à l'activité [17]. Le Conseil ne peut donc rien déduire sur l'éventuel manque de compétitivité des ventes de la société [1].

De tout ce qui précède, le Conseil en déduit que la société française [1] montre bien la nécessité pour la société multinationale américaine [1] de se réorganiser en 2021 pour rechercher des gains de marge et donc de compétitivité sur le marché monde, en délocalisant la production française de [1] vers [Localité 10] mais ne démontre pas la nécessité pour elle-même de se réorganiser en novembre 2024 afin de sauvegarder sa compétitivité sur le marché français.

En conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement pour motif économique pour sauvegarder la compétitivité de la société française [1] est sans cause réelle et sérieuse.

Sur le reclassement

Selon l'article L. 1233-61 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. »

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »

Selon l'article D. 1233-2-1, « I - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

II- Ces offres écrites précisent :

a) L'intitulé du poste et son descriptif ;

b) Le nom de l'employeur ;

c) La nature du contrat de travail ;

d) La localisation du poste ;

e) Le niveau de rémunération ;

f) La classification du poste.

… »

Concernant l'application de l'article L.1233-61 et L.1233-4 du code du travail, le Conseil constate que :

La société française [1] présente le document unilatéral détaillant les modalités d'information et de consultation du CSE, le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, les modalités de mise en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement, un accompagnement, un numéro vert,… (Cf pièce n°2 [1] SAS);

Le 4 février 2021, la société française [1] présente le projet de réorganisation au CSEC (Cf pièces n°4 [1] SAS);

Le 15 juillet 2021, la DRIEETS homologue le document unilatéral (Cf Pièce n°8 [1] SAS);

Un ensemble de réunions d'information et de concertation ont eu lieu entre [1] et les représentants du personnel, entre le 12 février et le 19 octobre 2021 (Cf pages 10 et 11 du document unilatéral pièces n°2, 4, 5, 6, 35, 36, 37, 38 [1] SAS);

Une recherche de repreneurs est réalisée (Cf pièce n°37 [1] SAS);

La société française [1] présente un suivi des postes ouverts (Cf Pièces n°28, 29, 30, 31, 34 [1] SAS). La société française [1] présente un suivi des formations réalisées et des situations des personnes

concernées par la réorganisation (Cf pièce n°55 [1] SAS).

La société française [1] a mis à disposition des salariés un tableau de suivi leur permettant de consulter via internet les offres de postes disponibles (Cf Pièce n°31 [1]).

Le Conseil en déduit que la société française [1] respecte les articles L. 1233-61 et L. 1233-4 du code du travail.

Concernant l'application de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, le Conseil constate que le PSE détaille, entre autres, les mesures de départ volontaires, les mesures de reclassement interne et externe, et précise en particulier au point 1.1.4.1 (Page 43/100 du PSE [1]), que les offres individualisées de reclassement interne « comporteront pour chaque poste :

La société d'accueil et la localisation du poste ;

L'intitulé du poste et son descriptif ;

La classification et le niveau ;

La nature du contrat de travail ;

La durée du travail ;

- Les conditions d'emploi spécifiques à l'activité exercée le cas échéant.

Les salariés pourront solliciter de plus amples renseignements sur ces postes auprès du service des Ressources Humaines dont ils relèvent.

La Direction pourrait être amenée à proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des postes de catégorie inférieure. »

Ainsi, le Conseil constate que M. [H] a reçu douze offres de reclassement, qu'il a refusées, de Magasinier I et II, d'Opérateur de Production II du 9 juin 2021 au 19 avril 2024 (Cf pièces n°44-52 [1] SAS).

Cependant, certaines propositions n'indiquent pas de rémunération précise en contradiction avec le PSE et l'article D. 1233-2-1 du code du travail.

Le Conseil en déduit que la société française [1] n'a pas respecté l'article D. 1233-2-1 et donc que le licenciement pour motif économique de M. [H] est aussi pour ce motif sans cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts

Le licenciement pour motif économique de M. [H] étant sans cause réelle et sérieuse, M. [H] doit être indemnisé en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

L'article L. 1235-3 ne mentionne pas l'assiette de calcul pour déterminer le salaire brut de référence utilisé pour le calcul de l'indemnité. La société française [1] et M. [H] retiennent dans leurs mémoires respectifs un salaire mensuel brut de référence de 3 121,72 euros.

Par ailleurs, le Conseil constate que :

- M. [H] bénéficie d'un congé de reclassement de 15 mois (Cf pièce n°12 et 13 [1] SAS) ;

- M. [H] bénéficie d'une indemnité de rupture de 72 396,91 euros (Cf Pièce N°53 [1] SAS) ;

En conséquence, le Conseil dit et juge que l'indemnité au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail est de trois mois. Ainsi, le Conseil condamne la société française [1] à verser à M. [H] la somme 9 365,16 euros brut

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la nullité du congé de reclassement

Le conseil constate que d'après l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2013, n°12-27.202, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique entraîne la nullité du congé de reclassement. En conséquence, le Conseil déclare le congé de reclassement de M. [H] nul.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement du congé de reclassement

Le congé de reclassement étant nul, la société française [1] demande son remboursement en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2013, n°12-27.202.

Le Conseil constate que :

- L'arrêt porte sur l'éventuel doublon des mois de préavis entre ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du congé de reclassement et ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du licenciement ;

- Les feuilles de paie de M. [H] ne mentionnent qu'un préavis payé à la fin du congé de reclassement (Cf pièce n°10 [1] SAS) ;

- La société française [1] n'apporte pas d'élément prouvant que M. [H] a touché deux fois le préavis. En conséquence, le conseil déboute la société française [1] de sa demande reconventionnelle portant sur le remboursement du congé de reclassement.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Le Conseil dit et juge condamner la société française [1] à verser à M. [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'exécution provisoire

Le Conseil dit et juge qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'exécution provisoire.

Sur les dépens

Le Conseil dit et juge condamner la société française [1] aux entiers frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, section Industrie, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DECLARE les demandes de M. [H] recevables et partiellement fondées ;

DIT et JUGE que le licenciement pour motif économique n'est pas nul ;

En conséquence,

DEBOUTE M. [H] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et au titre de rappel de salaire sur les RTT;

DIT et JUGE le licenciement pour motif économique de M. [H] sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

DIT et JUGE le congé de reclassement nul ;

CONDAMNE la société française [1] à verser à M. [H] la somme de 9 365,16 euros bruts au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DIT et JUGE que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DEBOUTE la société française [1] de sa demande reconventionnelle relative au congé de reclassement ; DEBOUTE M. [H] de sa demande au titre de l'exécution provisoire ;

CONDAMNE la société française [1] à verser à M. [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la société française [1] aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'Huissier. DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition les jour, mois, et an susdits.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.