L. 1226-23 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que M.[K] a bénéficié du complément de rémunération à hauteur de 598,98 euros en application de l'article 53 de la convention collective ; qu'il a également bénéficié du maintien de son salaire dans la limite de six semaines, étant rappelé que l'article L 1226-23 du code du travai… [...]
[...] Mme [U] épouse [D] justifie avoir perçu 784,30 euros d'indemnités journalières au titre de son arrêt maladie du 1er au 31 juillet 2020 et sollicite un rappel de salaire sur le fondement du principe du maintien de son salaire prévu par l'article L 1226-23 du code du travail qui dispose que « le salarié dont le contrat de travail est suspe… [...]
[...] Sur la demande fondée sur l'article L. 1226-23 du code du travail [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° B 25-14.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Suivant requête réceptionnée au greffe le 30 novembre 2023, M. [C] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4], afin notamment de fixer sa créance au passif de la société [1], à titre de rappel de salaire du 1er octobre 2022 au 2 décembre 2022, du maintien de celui-ci sur le fondement de l'article L. 1226-23 du code du travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 111 F-B Pourvoi n° D 24-21.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1177 FS-B Pourvoi n° X 24-21.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [Y] [L], domicilié… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 FS-B Pourvoi n° Z 24-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 L'associati… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 395 FS-D Pourvoi n° T 24-11.037 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-B Pourvoi n° J 23-11.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° M 22-11.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 O… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° P 22-11.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 O… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° F 21-12.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° E 20-11.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le maintien du salaire du 1er décembre 2014 au 20 février 2015 ; M. I... sollicite à ce titre la somme de 3.360,75 euros bruts ; le conseil de prud'hommes a débouté M. I... de sa demande au motif que M. I... se limite à indiquer que le maintien de salaire entre le 1er décembre 2014 et le 20 février 2015 n'a pa… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contre-visite médicale ; que si l'article L. 1226-1 du code du travail énonce que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «par lettre recommandée du 6 mars 2014, la société STAS a notifié à Mme H... J... son licenciement dans les termes suivants : Madame, ... Les faits qui vous sont reprochés et qui ont motivé notre décision sont les suivants : La réglementation européenne et la réglementation française, plus particulièrement le règlement eur… [...]
[...] « Les dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent qu'en cas d'absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l'employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, dans la mesure où l'arrêt de travail est supérieur à un temps relativement sans importance puisqu'il s'est prolongé du 9 décembre 2011 au 4 avril 2012, M. Z... ne peut prétendre au maintien du salaire garanti par l'article L. 1226-23 du code du travail ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'application du droit local Alsace Moselle, l'article L. 1226-23 du code du travail dispose « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire. Toutefois,… [...]