Code du travail

Article L. 1226-23 : texte et décisions associées

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Décisions associées42
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2026 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-23

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Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou lorsqu'il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-23

42 décisions
11

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-14.430

Cour de cassation
Extrait du texte

d'avril 2020, outre congés payés afférents, alors « que si selon l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une garantie de salaire est instaurée en cas d'absence pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance, ce texte n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d'absence à un temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-14.430

d'avril 2020, outre congés payés afférents, alors « que si selon l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une garantie de salaire est instaurée en cas d'absence pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance, ce texte n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d'absence à un temps de travail effectif .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementCongés payésCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureFaute graveTemps de travailAccident du travail / maladie professionnelleDiscipline / sanctions

Comprendre

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