Article L. 1226-23 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

dérogatoires en matière de droit du travail - dont les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail - n'est applicable qu'aux salariés exerçant leur activité principale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que Mme [H] travaillait en qualité de voyageur représentant placier et qu'elle exerçait dans le département de Haute-Garonne, c'est-à-dire hors de ces trois départements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.144

dérogatoires en matière de droit du travail - dont les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail - n'est applicable qu'aux salariés exerçant leur activité principale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que Mme [H] travaillait en qualité de voyageur représentant placier et qu'elle exerçait dans le département de Haute-Garonne, c'est-à-dire hors de ces trois départements .

Extrait du texte

à aucune condition d'ancienneté, la cour a violé les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail : 4. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-21.299

à aucune condition d'ancienneté, la cour a violé les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail : 4. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.

Extrait du texte

indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ; 2°/ que la recodification du code du travail prévue par voie d'ordonnances suivant la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de "simplification du droit" est intervenue, sauf dispositions expresses contraires, à droit constant, ce qui autorisait le gouvernement à adapter le contenu des textes législatifs afin de tenir compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-11.388

indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ; 2°/ que la recodification du code du travail prévue par voie d'ordonnances suivant la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de "simplification du droit" est intervenue, sauf dispositions expresses contraires, à droit constant, ce qui autorisait le gouvernement à adapter le contenu des textes législatifs afin de tenir compte.

Extrait du texte

2020 pour laquelle il a fait application des dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, le jugement a fait application de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale. 13. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Solutia [Localité 3] à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.037

2020 pour laquelle il a fait application des dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, le jugement a fait application de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale. 13. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Solutia [Localité 3] à payer à M.

Extrait du texte

doit s'appliquer par exception à la règle générale ; que l'article L. 1226-23 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, prévoit que "le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire" ; que l'article L. 1225-61 du code du travail dispose que "le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.485

doit s'appliquer par exception à la règle générale ; que l'article L. 1226-23 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, prévoit que "le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire" ; que l'article L. 1225-61 du code du travail dispose que "le salarié.

Extrait du texte

ou de 45 jours si l'arrêt est ininterrompu ; qu'en revanche, l'article L. 1226-23 du code du travail ne permet de garantir au salarié le maintien de son salaire que pendant un temps relativement sans importance" tout en excluant le versement de la moindre indemnité dès lors que l'absence excède cette courte durée ; qu'en jugeant que la disposition de l'accord d'entreprise du 21 juin 2001 relative aux jours de carence n'était pas plus favorable que les dispositions légales de sorte que c'est l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-11.506

ou de 45 jours si l'arrêt est ininterrompu ; qu'en revanche, l'article L. 1226-23 du code du travail ne permet de garantir au salarié le maintien de son salaire que pendant un temps relativement sans importance" tout en excluant le versement de la moindre indemnité dès lors que l'absence excède cette courte durée ; qu'en jugeant que la disposition de l'accord d'entreprise du 21 juin 2001 relative aux jours de carence n'était pas plus favorable que les dispositions légales de sorte que c'est l'article L.

Extrait du texte

ou de 45 jours si l'arrêt est ininterrompu ; qu'en revanche, l'article L. 1226-23 du code du travail ne permet de garantir au salarié le maintien de son salaire que pendant un « temps relativement sans importance » tout en excluant le versement de la moindre indemnité dès lors que l'absence excède cette courte durée ; qu'en jugeant que la disposition de l'accord d'entreprise du 21 juin 2001 relative aux jours de carence n'était pas plus favorable que les dispositions légales de sorte que c'est l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-11.508

ou de 45 jours si l'arrêt est ininterrompu ; qu'en revanche, l'article L. 1226-23 du code du travail ne permet de garantir au salarié le maintien de son salaire que pendant un « temps relativement sans importance » tout en excluant le versement de la moindre indemnité dès lors que l'absence excède cette courte durée ; qu'en jugeant que la disposition de l'accord d'entreprise du 21 juin 2001 relative aux jours de carence n'était pas plus favorable que les dispositions légales de sorte que c'est l'article L.

Extrait du texte

des trains, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail et L. 325-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'activité de commercial de bord s'accomplit, par définition, à titre principal à bord des trains ; que dès lors qu'il travaille sur des trajets situés pour l'essentiel hors de l'Alsace-Moselle, en particulier sur la ligne TGV [Localité 5]/[Localité 3] [.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.233

des trains, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail et L. 325-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'activité de commercial de bord s'accomplit, par définition, à titre principal à bord des trains ; que dès lors qu'il travaille sur des trajets situés pour l'essentiel hors de l'Alsace-Moselle, en particulier sur la ligne TGV [Localité 5]/[Localité 3] [.