Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-16.676

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2017

Numéro d'affaire

15-16.676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00488

Résumé

Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande d'une salariée à ce titre, retient que l'intéressée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, caractérisant ainsi une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 488 FS-P+B Pourvoi n° M 15-16.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kéolis 3 frontières, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 20 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme Joséphine Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du…