Article L. 1226-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.841

2. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de.

Extrait du texte

cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail et L. 325-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'activité de commercial de bord s'accomplit, par définition, à titre principal à bord des trains ; que dès lors qu'il travaille sur des trajets situés pour l'essentiel hors de l'Alsace-Moselle, en particulier sur la ligne TGV [Localité 5]/[Localité 3] [Localité 5]/[.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.233

cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail et L. 325-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'activité de commercial de bord s'accomplit, par définition, à titre principal à bord des trains ; que dès lors qu'il travaille sur des trajets situés pour l'essentiel hors de l'Alsace-Moselle, en particulier sur la ligne TGV [Localité 5]/[Localité 3] [Localité 5]/[.

Extrait du texte

par écrit, au plus tard au moment de la rupture du contrat » ; que vu l'article L. 1226-24 du code du travail qui stipule : « est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que vu l'article L. 121-1 du code du commerce qui stipule : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.928

par écrit, au plus tard au moment de la rupture du contrat » ; que vu l'article L. 1226-24 du code du travail qui stipule : « est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que vu l'article L. 121-1 du code du commerce qui stipule : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » .

Extrait du texte

que Monsieur X..., pour sa part, soutient être un commis commercial au sens des articles L. 1226-24 du code du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce (ou par un commerçant) pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution » ; que la société Vistar France ne verse aucun document permettant de décrire précisément les tâches.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.140

que Monsieur X..., pour sa part, soutient être un commis commercial au sens des articles L. 1226-24 du code du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce (ou par un commerçant) pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution » ; que la société Vistar France ne verse aucun document permettant de décrire précisément les tâches.

Extrait du texte

était en discussion entre les parties, que, par application de l'article L. 1226-24 du code du travail relatif aux commis commerciaux, la salariée avait droit au paiement de son salaire pendant son arrêt pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans répondre aux conclusions de l'employeur reprises oralement à l'audience par lesquelles il faisait valoir que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de restaurant et qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-20.942

était en discussion entre les parties, que, par application de l'article L. 1226-24 du code du travail relatif aux commis commerciaux, la salariée avait droit au paiement de son salaire pendant son arrêt pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans répondre aux conclusions de l'employeur reprises oralement à l'audience par lesquelles il faisait valoir que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de restaurant et qu'.

Extrait du texte

chez des particuliers ; 2° les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification". L'article L. 1226-24, alinéa 3, du code du travail dispose "est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.954

chez des particuliers ; 2° les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification". L'article L. 1226-24, alinéa 3, du code du travail dispose "est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.

Extrait du texte

n'a fait qu'exercer valablement son droit à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, suivant les conclusions de Maître Z... (conclusions, pp. 5 et 7), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAVID FLEURS, la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-19.720

n'a fait qu'exercer valablement son droit à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, suivant les conclusions de Maître Z... (conclusions, pp. 5 et 7), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAVID FLEURS, la cour d'.