Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-20.942
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/06/2018
- Numéro d'affaire
- 16-20.942
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882
Résumé
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88…
Extrait
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° U 16-20.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flunch, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 2 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans le litige l'opposant à Mme Clara Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonc…