Article L. 1226-24 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

que dès lors, en prenant pour référence l'article 63 du code de commerce local (article L. 1226-24 du code du travail), inapplicable, imposant le maintien du salaire pour un temps d'absence d'une durée maximale de six semaines, quand il lui appartenait d'apprécier la durée d'absence en fonction des circonstances propres à l'espèce et non sur la base d'une durée prédéterminée fixée par un texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 63 du code de commerce local .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-27.764

que dès lors, en prenant pour référence l'article 63 du code de commerce local (article L. 1226-24 du code du travail), inapplicable, imposant le maintien du salaire pour un temps d'absence d'une durée maximale de six semaines, quand il lui appartenait d'apprécier la durée d'absence en fonction des circonstances propres à l'espèce et non sur la base d'une durée prédéterminée fixée par un texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 63 du code de commerce local .

Extrait du texte

pour demander des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-24 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à reproduire ses conclusions ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 16-11.017

pour demander des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-24 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à reproduire ses conclusions ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS .

Extrait du texte

d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1226-24 du code du travail dispose que « le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines » ; que l'article L. 1226-23 du code du travail dispose quant à lui que « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-16.676

d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1226-24 du code du travail dispose que « le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines » ; que l'article L. 1226-23 du code du travail dispose quant à lui que « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines, qu'est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-16.250

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines, qu'est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.

Extrait du texte

la journée du 1er novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail ; Attendu selon ce texte que le commis commercial est le salarié qui, employé par un commerçant, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; Attendu que pour rejeter en partie la demande de la salariée en paiement de maintien de salaire, le jugement retient que si cette dernière qui exerce les fonctions d'hôtesse de caisse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-12.110

la journée du 1er novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail ; Attendu selon ce texte que le commis commercial est le salarié qui, employé par un commerçant, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; Attendu que pour rejeter en partie la demande de la salariée en paiement de maintien de salaire, le jugement retient que si cette dernière qui exerce les fonctions d'hôtesse de caisse.

Extrait du texte

Attendu que le salarié était donc un commis commercial au sens où l'entend l'article L. 1226-24 in fine du Code du travail qui énonce que : "est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle" ; Attendu par ailleurs qu'il exerçait ses fonctions essentiellement dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les zones frontalières n'étant qu'accessoires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-16.891

Attendu que le salarié était donc un commis commercial au sens où l'entend l'article L. 1226-24 in fine du Code du travail qui énonce que : "est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle" ; Attendu par ailleurs qu'il exerçait ses fonctions essentiellement dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les zones frontalières n'étant qu'accessoires .

Extrait du texte

nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, une définition de la notion «d'accident», interprétée au regard du mot allemand «ungluck», ainsi que l'interprétation de la notion de «commis commercial», le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.677

nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, une définition de la notion «d'accident», interprétée au regard du mot allemand «ungluck», ainsi que l'interprétation de la notion de «commis commercial», le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant .

Extrait du texte

que le salarié avait la qualité de commis commercial au sens de l'article L. 1226-24 du code du travail, puisqu'il vendait des billets aux voyageurs et encaissait de l'argent pour le compte de la société Trans Fensch, la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse relative à la notion de commis commercial, a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la demande en paiement de salaire présentée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-70.318

que le salarié avait la qualité de commis commercial au sens de l'article L. 1226-24 du code du travail, puisqu'il vendait des billets aux voyageurs et encaissait de l'argent pour le compte de la société Trans Fensch, la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse relative à la notion de commis commercial, a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la demande en paiement de salaire présentée par M.