Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.677

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2011

Numéro d'affaire

09-42.677

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 mai 2009) que M. X..., employé comme conducteur par la société Trans Fensch, ne s'est pas rendu à son travail pour garder sa fille malade les 21, 22 et 23 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de ses journées d'absence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de déclarer recevables les demandes du salarié et de le condamner à lui payer une somme alors, selon le moyen : 1°/ qu'il existe une contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande présentée en référé appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués ; qu'en estimant que la demande en paiement de salaire présentée par M. X... ne se heurtait à aucune contestation sérieu…