L. 120-1 du Code du travail

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° X 22-21.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° C 20-19.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10985 F Pourvoi n° D 20-60.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]

[...] Attendu que pour limiter à la somme de 3 000 euros l'indemnité allouée au salarié au titre de sa mise à la retraite d'office discriminatoire en raison de son âge, l'arrêt retient que cette décision apparaît comme une mesure individuelle préjudiciable prise exclusivement en violation du principe général du droit de l'Union de non-discrimi… [...]

[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que la mise à la retraite d'office d'un agent SNCF doit s'apprécier par référence aux textes applicables à la date à laquelle elle a été effective, que l'interdiction des discriminations, notamment dues à l'âge, dans les relations entre employeur et… [...]

[...] 2°/ qu'un système de géolocalisation peut avoir pour finalité le suivi du temps de travail d'un salarié lorsque l'employeur ne dispose pas d'autres moyens ; que la cour d'appel a expressément relevé que par un courrier du 17 mai 2006, la société Moreau incendies a informé M. X... de la mise en place d'un système de géolocalisation des vé… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' il s'agit de veiller à distinguer incompétence (territoriale ou matérielle) et excès de pouvoir de la formation de référé ; que la formation de référé ne peut statuer sur un point qui excéderait ses pouvoirs ce qui n'est pas le cas ici ; que les seuls juges « de la forme » dénommés comme tels sont les magistrats de la Cour… [...]

[...] ALORS QUE seule l'absence du salarié délivre l'employeur de son obligation de paiement des salaires ; qu'en autorisant l'employeur à procéder à une retenue de deux jours de salaires sur le bulletin de paie du mois de février 2007 au cours duquel il n'avait eu à déplorer aucune absence de Monsieur Thierry X..., le Conseil de prud'hommes a… [...]

[...] Attendu que la Caisse Centrale de Réassurance fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titr… [...]

[...] 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les… [...]

[...] 4°/ qu'en reprochant à l'employeur dont il n'était pas contesté qu'il ne pouvait les exercer lui-même, de ne pas établir l'impossibilité de déléguer ses fonctions, la cour d'appel s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise en violation des articles L. 120-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute lourde, révélatrice de l'intention de nuire à l'entreprise ou l'employeur doit être prouvée par ce dernier au même titre que la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'au regard de l'article L. 120-1 du Code du travail, le salarié bénéficie au sein de l'entreprise comme… [...]

[...] ALORS, DE TROISIEME PART ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE, la demande du syndicat portant sur un rappel de salaire, il ne pouvait y être fait droit que dans la mesure des rapports entre la CANAM et ses propres salariés, de sorte qu'en s'abstenant de préciser l'étendue de son dispositif quant au paiement du rappel de salaire, la Cour d'appel… [...]

[...] 1° / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants et spécialement L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui estime justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., engagée pour travailler à Aiguillon, au motif que les inventaires que celle-ci avait refusé d'effectue… [...]

[...] avait, en application du protocole d'accord de transposition, bénéficié de l'indemnité différentielle d'emploi lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification, ce dont il résultait que la salariée avait à ce titre un avantage individuel acquis, viole les articles 1134 du code civil et L. 120-1 et suivants du code du travail l'ord… [...]

[...] 1°/ que la qualité de dirigeant de fait suppose l'absence de tout lien de subordination ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il était effectivement "chargé des abonnements et relations libraires", ce dont il se déduisait qu'il exerçait une activité salariée présentant un lien de subordination avec la société La Medina telle que dirigée par M… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par M. Y... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ING Securities Bank France à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'in… [...]

[...] 4°/ subsidiairement, qu'avant de sanctionner les parties en procédant à la disqualification de la convention, le juge doit tenir compte, non seulement des similitudes qui pourraient exister entre les conditions de travail d'un chauffeur salarié et celles d'un locataire, mais aussi des avantages spécifiques, non compatibles avec une relat… [...]

[...] 4°/ que l'indemnité d'expatriation a pour objet d'indemniser la nuisance spécifique que représente pour un salarié le fait d'être éloigné de sa famille et de son environnement familial à des milliers de kilomètres de la France ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1131, 1134 et 1146 et suivants du code civil et L. 120-1 et suivants et… [...]

[...] Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ; [...]