Cour de cassation · 20 janvier 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-45.018

Accord collectif / convention collectiveSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée32 048,64 €
AccordéPassage source
Somme allouée32 048,64 €
AccordéPassage source
Somme allouée1 500 €
AccordéPassage source

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Somme allouée32 048,64 €
AccordéPassage source
Somme allouée32 048,64 €
AccordéPassage source
Somme allouée1 500 €
AccordéPassage source
Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source
Frais de procédure1 500 €
AccordéPassage source

De : la société Caisse centrale de réassuranceÀ : Mme y...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

20 janvier 2010Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Caisse centrale de réassurance. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Madame Paula Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE au profit de ses salariés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE à payer à Madame Paula Y... la somme de 32 048, 64 € au
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2008), que Mme X... épouse Y... a été engagée par la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er janvier 1989 en qualité de gardienne-concierge, catégorie B, à service complet, coefficient 135, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble étant applicable aux relations de travail ; que l'entreprise occupe à titre habituel plus de 50 salariés et a un comité d'entreprise ; que par courrier du 30 mai 2005, Mme Y... a demandé à l'employeur de lui accorder le bénéfice des avantages octroyés à ses autres salariés par le comité d'entreprise ; que le 30 juin 2005, la Caisse centrale de réassurance lui a refusé ce bénéfice au motif qu'il n'était pas applicable aux concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'intéressement et de la participation aux bénéfices de l'entreprise ;

Attendu que la Caisse Centrale de Réassurance fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même code ;

Mais attendu que les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables ;

Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Caisse centrale de réassurance.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Madame Paula Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE au profit de ses salariés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE à payer à Madame Paula Y... la somme de 32 048, 64 € au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats de l'entreprise pour les années 1989 à 2007 ainsi que la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation soumis au statut spécial fixé par les articles L. 7211-3 et suivants du Code du travail, relèvent, sur les points non réglés par le statut, des dispositions de droit commun du Code du travail à l'exception de celles dont ils sont expressément exclus, ce qui n'est pas le cas de celles concernant l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'il ne résulte ni de l'article L. 7211-3 du Code du travail, ni d'aucune autre disposition que l'énumération figurant à ce texte est exhaustive ou exclusive, et elle ne saurait en tout état de cause priver le salarié d'avantages prévus par des textes du Code du travail d'ordre public, tels ceux relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ; que c'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont estimé que Madame Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE au profit de ses salariés ; que compte tenu des explications fournies et des pièces versées aux débats, il convient de retenir le calcul effectué par Madame Y... et de condamner la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE à lui payer la somme de 32 048, 64 € au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats de l'entreprise pour les années 1989 à 2007, l'année 2008 n'étant pas encore achevée ; que les conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile sont réunies ; qu'il convient d'allouer à Madame Y... une somme de 1 500 € à ce titre » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'intéressement et la participation aux résultats sont servis par l'employeur ; que Madame Paula Y... n'a jamais perçu les sommes qui auraient dû lui revenir ; que ces sommes dépendent pour chaque année, du salaire de Madame Paula Y... et des règles instaurées par les différents accords d'entreprise dans le cadre de l'intéressement ou dans celui de la participation ; qu'en conséquence, Madame Paula Y... doit être rétablie dans ses droits rétroactivement, étant observé que la prescription exécutive de l'article L. 143-14 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce » ;

ALORS QUE le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du Code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article 7211-2 du Code du travail, les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L 120-1 devenu L. 1111-1 du Code du travail ni à l'article L 771-2 devenu L. 7211-3 du même Code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la Cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même Code.

Textes cités

26 références

Articles cités

L. 771-2Code du travail
Passage cité
… le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de …
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L. 7211-3Code du travail
Passage cité
… qu'il a dit que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° …
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L. 771-1Code du travail
Passage cité
… aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au …
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Conventions citées

Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2008), que Mme X... épouse Y... a été engagée par la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er janvier 1989 en qualité de gardienne-concierge, catégorie B, à service complet, coefficient 135, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble étant applicable aux relations de travail ; que l'entreprise occupe à titre habituel plus de 50 salariés et a un comité d'entreprise ; que par courrier du 30 mai 2005, Mme Y... a demandé à l'employeur de lui accorder le bénéfice des avantages octroyés à ses autres salariés par le comité d'entreprise ; que le 30 juin 2005, la Caisse centrale de réassurance lui a refusé ce bénéfice au motif qu'il n'était pas applicable aux …
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Autres références (22)

Articles cités

L. 7211-2Code du travail
Passage cité
… par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par …
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L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… somme à ce titre alors, selon le moyen, que le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants …
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L. 1153-1Code du travail
Passage cité
… les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les …
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L. 1154-2Code du travail
Passage cité
… l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens …
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L. 1226-1Code du travail
Passage cité
… définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation …
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L. 3132-1Code du travail
Passage cité
… du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus …
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L. 3133-1Code du travail
Passage cité
… prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés …
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L. 3142-1Code du travail
Passage cité
… 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à …
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L. 3241-1Code du travail
Passage cité
… des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. …
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L. 441-1Code du travail
Passage cité
… hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour …
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L. 442-9Code du travail
Passage cité
… prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé …
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L. 3312-1Code du travail
Passage cité
… suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, …
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L. 3321-1Code du travail
Passage cité
… jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. …
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L. 120-1Code du travail
Passage cité
… prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même code ; Mais attendu que les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à …
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L. 1111-1Code du travail
Passage cité
… L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même code ; Mais attendu que les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du …
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L. 7211-1Code du travail
Passage cité
… ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même code ; Mais attendu que les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au …
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R. 7212-1Code du travail
Passage cité
… L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même code ; Mais attendu que les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans …
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R. 7216-9Code du travail
Passage cité
… devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même code ; Mais attendu que les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les …
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L. 3311-1Code du travail
Passage cité
… sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; …
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L. 3325-4Code du travail
Passage cité
… non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé …
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L. 143-14Code du travail
Passage cité
… ; que Madame Paula Y... n'a jamais perçu les sommes qui auraient dû lui revenir ; que ces sommes dépendent pour chaque année, du salaire de Madame Paula Y... et des règles instaurées par les différents accords d'entreprise dans le cadre de l'intéressement ou dans celui de la participation ; qu'en conséquence, Madame Paula Y... doit être rétablie dans ses droits rétroactivement, étant observé que la prescription exécutive de l'article L. 143-14 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce » ; ALORS QUE le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d'immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du Code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article 7211-2 du Code du travail, les dispositions relatives : 1° Au harcèlement …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Caisse centrale de réassurance. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2008), que Mme X... épouse Y... a été engagée par la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er janvier 1989 en qualité de gardienne-concierge, catégorie B, à service complet, coefficient 135, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble étant applicable aux relations de travail ; que l'entreprise occupe à titre habituel plus de 50 salariés et a un comité d'entreprise ; que par courrier du 30 mai 2005, Mme Y... a demandé à l'employeur de lui accorder le bénéfice des avantage
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'intéressement et la participation aux résultats sont servis par l'employeur ; que Madame Paula Y... n'a jamais perçu les sommes qui auraient dû lui revenir ; que ces sommes dépendent pour chaque année, du salaire de Madame Paula Y... et des règles instaurées par les différents accords d'entreprise dans le cadre de l'intéressement ou dans celui de la participation ; qu'en conséquence, Madame Paula Y... doit être rétablie dans ses droits rétroactivement, étant observé que la prescription exécutive de l'articl
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Astreinte / reposMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en d

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Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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les des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relativ
Harcèlement moralMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, pr
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tut spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du Code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article 7211-2 du Code du travail, les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, pr
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Harcèlement sexuelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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e L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues pa
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ticle L. 7211-3 du Code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article 7211-2 du Code du travail, les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues pa
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2010:SO00156
Identifiant source: 6079b9929ba5988459c56f7a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, n° 09-67.786Cite aussi l’article L. 442-9 du Code du travail
Harcèlement moral
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale