Article L. 3321-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pour s'exonérer de l'obligation légale issue de l'article L3321-1 du code du travail et de la convention collective applicable de payer des salaires en dessous de la rémunération mensuelle minimale correspondant à la durée légale hebdomadaire et du minima conventionnel, alors que l'avance sur commission a été reprise à la fin de l'exécution du contrat de travail ; qu'il y a lieu en conséquence, en prenant en compte par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.995

pour s'exonérer de l'obligation légale issue de l'article L3321-1 du code du travail et de la convention collective applicable de payer des salaires en dessous de la rémunération mensuelle minimale correspondant à la durée légale hebdomadaire et du minima conventionnel, alors que l'avance sur commission a été reprise à la fin de l'exécution du contrat de travail ; qu'il y a lieu en conséquence, en prenant en compte par.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE M. R... a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société SASCA .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE M. R... a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société SASCA .

Extrait du texte

de réduction du temps de travail daté du 26 décembre 2000 ; que l'article L3321-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que toutefois, en raison de la nature de certaines activités comportant nécessairement certaines périodes d'inaction, a été prévu un régime dérogatoire d'équivalence selon lequel on assimile à la durée légale du travail une durée de présence supérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.869

de réduction du temps de travail daté du 26 décembre 2000 ; que l'article L3321-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que toutefois, en raison de la nature de certaines activités comportant nécessairement certaines périodes d'inaction, a été prévu un régime dérogatoire d'équivalence selon lequel on assimile à la durée légale du travail une durée de présence supérieure .

Extrait du texte

aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. LO... a été informé à ce moment que l'accord de participation signé en date du 25 mars 2003 entre les représentants des salariés et les sociétés du groupe qu'il dirige, n'avait été ni comptabilisé dans les comptes ni payé aux salariés » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.774

aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. LO... a été informé à ce moment que l'accord de participation signé en date du 25 mars 2003 entre les représentants des salariés et les sociétés du groupe qu'il dirige, n'avait été ni comptabilisé dans les comptes ni payé aux salariés » .

Extrait du texte

aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. X... a été informé à ce moment que l'accord de participation signé en date du 25 mars 2003 entre les représentants des salariés et les sociétés du groupe qu'il dirige, n'avait été ni comptabilisé dans les comptes ni payé aux salariés » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.775

aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. X... a été informé à ce moment que l'accord de participation signé en date du 25 mars 2003 entre les représentants des salariés et les sociétés du groupe qu'il dirige, n'avait été ni comptabilisé dans les comptes ni payé aux salariés » .

Extrait du texte

aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. X... a été informé à ce moment que l'accord de participation signé en date du 25 mars 2003 entre les représentants des salariés et les sociétés du groupe qu'il dirige, n'avait été ni comptabilisé dans les comptes ni payé aux salariés » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.776

aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. X... a été informé à ce moment que l'accord de participation signé en date du 25 mars 2003 entre les représentants des salariés et les sociétés du groupe qu'il dirige, n'avait été ni comptabilisé dans les comptes ni payé aux salariés » .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3312-1 et L. 3321-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la grille des salaires : AUX MOTIFS QUE le 15 avril 2010, la SAS C&K Components a signé avec les organisations syndicales un protocole d'accord de fin de conflit reprenant l'état des propositions et contrepropositions des parties à la négociation et un accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3312-1 et L. 3321-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la grille des salaires : AUX MOTIFS QUE le 15 avril 2010, la SAS C&K Components a signé avec les organisations syndicales un protocole d'accord de fin de conflit reprenant l'état des propositions et contrepropositions des parties à la négociation et un accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3312-1 et L. 3321-1 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du maintien du salaire pendant les congés ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que l'employeur est tenu de maintenir l'ensemble des primes pendant les congés ; que les salariés de la société C&K Components perçoivent non seulement une prime de nuit mais également une prime de panier de nuit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3312-1 et L. 3321-1 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du maintien du salaire pendant les congés ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que l'employeur est tenu de maintenir l'ensemble des primes pendant les congés ; que les salariés de la société C&K Components perçoivent non seulement une prime de nuit mais également une prime de panier de nuit .

Extrait du texte

aux résultats de l'entreprise instituée par les articles L.3321-1 et suivants du code du travail ; que Monsieur [B] justifie que les salariés de la société LPG Technologies, dont l'effectif était inférieur à 50 salariés, bénéficiaient d'un dispositif d'intéressement ; QU'en engageant Monsieur [B] pour le mettre en permanence à la disposition de ses filiales, la société LPG Finance Industrie s'est rendue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-26.032

aux résultats de l'entreprise instituée par les articles L.3321-1 et suivants du code du travail ; que Monsieur [B] justifie que les salariés de la société LPG Technologies, dont l'effectif était inférieur à 50 salariés, bénéficiaient d'un dispositif d'intéressement ; QU'en engageant Monsieur [B] pour le mettre en permanence à la disposition de ses filiales, la société LPG Finance Industrie s'est rendue.

Extrait du texte

salariés d'une quote-part du résultat fiscal de la société selon l'article L 3321-1 du Code du travail, il doit être relevé que la SA Clinique [2] étant en déficit chronique réel depuis 2007, et celle-ci établissant n'avoir dégagé aucune réserve de participation, ni pratiqué la moindre distribution auprès d'un quelconque salarié depuis les cinq dernières années, Monsieur [I] [F] ne peut en conséquence se plaindre à ce titre de la moindre discrimination et donc d'un moindre manquement à son égard .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-16.909

salariés d'une quote-part du résultat fiscal de la société selon l'article L 3321-1 du Code du travail, il doit être relevé que la SA Clinique [2] étant en déficit chronique réel depuis 2007, et celle-ci établissant n'avoir dégagé aucune réserve de participation, ni pratiqué la moindre distribution auprès d'un quelconque salarié depuis les cinq dernières années, Monsieur [I] [F] ne peut en conséquence se plaindre à ce titre de la moindre discrimination et donc d'un moindre manquement à son égard .