Article L. 3321-1 : texte et décisions associées

[H] n'a jamais été inférieur au minimum conventionnel, peu important que l'avance ait été récupérée en fin de contrat en sorte qu'il y a lieu à infirmation du jugement de ce chef ; que la société Concept Alu ne peut pas se prévaloir du paiement de la somme de 6000 ?

; que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'action en paiement des salariés se prescrivait par 5 ans, a déclaré les demandes prescrites au motif qu'elles correspondaient à la période antérieure au 1er mai 2006 et qu'elles avaient été formées le 22 mai 2013, soit 7 ans après le dernier plan d'intéressement concerné de 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE M. R...

Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R.

devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait argumenté que « l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Velfort Plast, Velfort Emballage et Velfort Industrie, emploie plus de 50 salariés et de ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. LO...

devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait argumenté que « l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Velfort Plast, Velfort Emballage et Velfort Industrie, emploie plus de 50 salariés et de ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. X...

devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait argumenté que « l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Velfort Plast, Velfort Emballage et Velfort Industrie, emploie plus de 50 salariés et de ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. Cette obligation légale n'a pas été respectée dans le groupe Velfort Plast. L'expert-comptable du comité entreprise soulevait cette anomalie et M. X...

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

au sens de l'article L 8241-1 du code du travail, quelle qu'ait été la qualification donnée aux relations entre société mère et filiales du groupe LPG ; QUE l'effectif de la société LPG Systems étant supérieur à 50 salariés, ses salariés bénéficiaient de la participation aux résultats de l'entreprise instituée par les articles L.3321-1 et suivants du code du travail ; que Monsieur [B] justifie que les salariés de la société LPG Technologies, dont l'effectif était inférieur à 50 salariés, bénéficiaient d'un dispositif d'intéressement ; QU'en engageant Monsieur [B] pour le mettre en permanence à la disposition de ses filiales, la société LPG Finance Industrie s'est rendue coupable du délit de marchandage institué par l'article L 8231-1 du code du travail dès…

et avenants et les fiches individuelles reprenant les éléments de bulletins de paye, mois par mois, de chacun des salariés mentionnés sur sa pièce n° 19, elle fait valoir que manquent toujours les tableaux de déroulement de carrière, l'indication des diverses primes perçues notamment les primes de participation et/ou d'intéressement prévues par les articles L 3321-1 et suivants du code du travail, enfin les déclarations annuelles des salaires ou DADS. Elle ajoute ne pas avoir été rendue destinataire des éléments concernant Mme [W] [K] au sein de la société SODICO EXPANSION. Le juge de l'exécution a estimé que la société SODICO EXPANSION avait exécuté son obligation de remise des documents sollicités par Mme [Y], selon lettres recommandées du 13 octobre 2014.

; que Monsieur [I] [F] étant à temps partiel, ainsi que le démontrent ses bulletins de paie, il ne peut en conséquence avoir acquis de RTT et ne peut dès lors davantage se prévaloir d'une quelconque discrimination à cet égard ; que sur l'absence reprochée de participation, qui est le versement aux salariés d'une quote-part du résultat fiscal de la société selon l'article L 3321-1 du Code du travail, il doit être relevé que la SA Clinique [2] étant en déficit chronique réel depuis 2007, et celle-ci établissant n'avoir dégagé aucune réserve de participation, ni pratiqué la moindre distribution auprès d'un quelconque salarié depuis les cinq dernières années, Monsieur [I] [F] ne peut en conséquence se plaindre à ce titre de la moindre discrimination et donc d'un moindre manquement à son égard ; qu'il résulte de…

à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L 3321-1 du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; que l'examen des contrats et des bulletins de paie produits démontre, ce qui n'est pas contesté que M. X...