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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mai 2016, 14/09266

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
16e chambre
Date
26/05/2016
Numéro d'affaire
14/09266

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2016 R.G. N° 14/09266 AFFAIRE : [K] [N] épouse [Y] C/ SAS SODICO EXPANS…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2016 R.G. N° 14/09266 AFFAIRE : [K] [N] épouse [Y] C/ SAS SODICO EXPANSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2014 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/09529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey SCHAEFER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST/REDON, avocat au barreau de VAL D'OISE LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE, après prorogation La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Audrey SCHAEFER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 568 APPELANTE **************** SAS SODICO EXPAN…