L. 3241-1 du Code du travail

[...] - condamner la SAS [N] [W] [2] à verser à Mme [F] la somme de 4.575,63 euros (3 mois) nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, non-paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et en tout état de cause, pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L. 3241-1, l. 3141-24 et… [...]

[...] Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. [C] [G] ne justifie dans ses conclusions d'appel d'aucun préjudice résultant de l'absence de paiement des salaires susvisés dans le respect des termes par les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail. [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. SOMMER, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° Y 21-16.136 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2022. R É… [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° J 20-12.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVI… [...]

[...] - Rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail ; [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° V 20-13.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté (arrêt p. 6 § 7) que les bases de calcul de la part variable n'avaient pas été clairement définies par le contrat, qu'elles induisaient une appréciation fine de paramètres subtils qui pouvait légitimement porter à confusion et qu'à défaut d'avoir communiqué à Mme B... l'ensemble des bases de calcul… [...]

[...] ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter, soit la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, soit la preuve de ce qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; que dès lors, en considérant, pour débouter le salarié de s… [...]

[...] 7. Le moyen est pris de la violation des articles 28 du code de procédure pénale, L. 8171-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3241-1, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports. [...]

[...] Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts, Mme S... invoque quatre motifs à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts : a) La violation de la clause d'… [...]

[...] 1° ALORS QUE les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver le salarié de celle-ci lorsque la prestation de travail correspondante avait bien été exécutée avant la rupture ; que, pour débouter le salarié, la cour d'appel retient que « s'agissant des dossiers clôturés postérieurement au li… [...]

[...] ALORS QU' il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; que, dès lors, en déboutant l'exposant de sa demande portant sur le rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2013 au mois de mai 2014 en retenant… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La société Logidôme emploie des gardiens d'immeuble sur une base mensuelle de 169 heures pour les salariés à temps complet. Au titre de l'année 2010, la société Logidôme a calculé la réduction Fillon sur le produit du SMIC horaire par 169 heures pour les gardiens à temps complet et sur un pourcentage du SMIC base 169 heu… [...]

[...] 1) ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher si une demande, présentée sous forme indemnitaire, n'est pas en réalité de nature salariale ; qu'une telle demande, si elle a pour objet de contourner les règles applicables en matière de prescription salariale, n'est pas recevable ; qu'en énonçant que les demandes des époux Y..., dont el… [...]

[...] ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que contractuellement, il était précisé que le taux de commission du salarié pourrait être réduit d'un commun accord entre les parties, pour partager l'incidence d'une remise ou des conditions exceptionnelles (arrêt p. 10, § 5) ; qu'en concluant néanmoins, pour débouter M. Y... de sa demande… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient à l'employeur débiteur de l'obligation de rapporter soit la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, soit la preuve de ce qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; que dès lors, en déboutant Mme Y... de sa demande… [...]

[...] 3°) ALORS QUE l'insertion d'une partie d'un salaire variable dans la partie fixe du salaire est favorable au salarié dont le salaire brut mensuel fixe, garanti, se trouve ainsi augmenté ; qu'ayant constaté que la somme de 5.000 euros fixe avait été dédiée par la Mutuelle Mieux Etre à une augmentation du salaire fixe de M. Y..., la cour d… [...]

[...] 1/ ALORS QUE l'employeur est tenu de payer la rémunération ; qu'en l'absence de disposition contractuelle régulière contraire, M. Y... avait droit à son salaire et aux congés payés y afférents, au moins jusqu'au 28 septembre 2011 inclus, date d'envoi de la lettre recommandée AR lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire ; qu'il… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'application des articles 2244 du code civil et L. 3241-1 du code du travail sur la prescription écarte toutes les demandes salariales antérieures au 7 avril 2006 ; que les articles 52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle d… [...]

[...] ALORS 3°) QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter, la preuve qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; que dès lors, en déboutant M. Y... de sa demande portant sur le paiement des salaires de mai 2012 à janvier 2015 au motif qu'il n'était pas établi qu'i… [...]