Code du travail

Article L. 3241-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées62
Statut du texteTexte disponible
Période27 décembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3241-1

Consulter le texte sur Légifrance

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3241-1

62 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésDémissionPréavis / indemnités de ruptureRequalificationTemps de travailHeures supplémentaires

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3241-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance