Code du travail
Article L. 3241-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3241-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3241-1
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 24/01434
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 juin 2026, 25/00534
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 juin 2026, 25/00509
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 12 mai 2026, 23/02361
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 mai 2026, 24/01590
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 avril 2026, 23/02848
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-16.136
Cour de cassationentrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble L. 3241-1 et L. 3245-1 du code du travail.
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entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble L. 3241-1 et L. 3245-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-12.830
Cour de cassationappel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-12.830
appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 23 novembre 2022, 22/08685
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-13.645
Cour de cassationqui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3242-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-13.645
qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3242-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre salariés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-10.750
Cour de cassationconséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3241-1 et L.3243-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer le salaire, de rapporter la preuve du paiement de l'intégralité des salaires afférents au travail effectivement accompli ; qu'il est tenu, à cet égard, de justifier de l'exactitude du calcul des sommes qu'il a versées au titre de la part variable de la rémunération ; qu'en déboutant Mme B...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-10.750
conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3241-1 et L.3243-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer le salaire, de rapporter la preuve du paiement de l'intégralité des salaires afférents au travail effectivement accompli ; qu'il est tenu, à cet égard, de justifier de l'exactitude du calcul des sommes qu'il a versées au titre de la part variable de la rémunération ; qu'en déboutant Mme B...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.692
Cour de cassationde la preuve a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3241-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.692
de la preuve a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3241-1 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3241-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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