Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-11.477

Mots-clés droit social

Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2017

Numéro d'affaire

16-11.477

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2197 FS-D Pourvoi n° F 16-11.477 R É P…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2197 FS-D Pourvoi n° F 16-11.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit lyonnais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M.…