Article L. 3221-8 : texte et décisions associées

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail. 5° ALORS encore plus subsidiairement QUE le salarié doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte et qu'il appartient aux juges de rechercher si, dans leur ensemble, les éléments dont le salarié se prévaut ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination .

toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; que l'article L. 3221-8 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent. » ; qu'il ressort d'une jurisprudence constante (Cass. Soc. 28 sept. 2004 not.) que « s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au.

base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail.

concernant la modification de son contrat de travail ; que l'article L 3221-8 du Code du Travail dispose que la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ; Qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre .