Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-10.923

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

18-10.923

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° V 18-10.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 E... T..., décédée le [...] 2019, représentée par ses héritiers 1°/ M. Y... B..., 2°/ Mme G... B..., domiciliés tous deux [...], 3°/ Mme K... B..., domiciliée [...], Allemagne a formé le pourvoi n° V 18-10.923 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au Centre de traitement informatique [...] (établissement), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au p…