Code du travail

Article L. 1144-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées49
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1144-1

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Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1144-1

49 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésÉgalité de traitementLicenciementInaptitude / reclassementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseDiscriminationNullité du licenciement

Comprendre

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