Article L. 3221-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs (article L. 3221-6 du code du travail) ; en outre, les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe (article L. 3221-5 du code du travail) ; il appartient au salarié qui se prétend lésé par une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-10.923

les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs (article L. 3221-6 du code du travail) ; en outre, les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe (article L. 3221-5 du code du travail) ; il appartient au salarié qui se prétend lésé par une.

Extrait du texte

du travail sus-visé ; que, sur les repos compensateurs, l'article L. 3221-6 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-13.562

du travail sus-visé ; que, sur les repos compensateurs, l'article L. 3221-6 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heure.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait interrompu son activité pendant plusieurs années à la suite d'un congé pour création d'entreprise et qu'elle avait une expérience moindre que celle des salariés auxquels elle se comparait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-17.995

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait interrompu son activité pendant plusieurs années à la suite d'un congé pour création d'entreprise et qu'elle avait une expérience moindre que celle des salariés auxquels elle se comparait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

de ses constatations, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel avoir été engagée en 1971, par la société Messier-Bugatti, filiale de la Snecma, en qualité d'ouvrier spécialisé (OS), coefficient 150, et produisait aux débats un document détaillant les activités exercées au cours de cette période dans cet établissement ; que partant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-17.994

de ses constatations, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel avoir été engagée en 1971, par la société Messier-Bugatti, filiale de la Snecma, en qualité d'ouvrier spécialisé (OS), coefficient 150, et produisait aux débats un document détaillant les activités exercées au cours de cette période dans cet établissement ; que partant.

Extrait du texte

ni de sa durée ; des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du Code du travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison de son sexe ; en cas de litige, il incombe au salarié qui se prétend lésé par une mesure salariale discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-17.522

ni de sa durée ; des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du Code du travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison de son sexe ; en cas de litige, il incombe au salarié qui se prétend lésé par une mesure salariale discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte .

Extrait du texte

civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d'entreprise Delta Diffusion, l'article 2 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.929

civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d'entreprise Delta Diffusion, l'article 2 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle .

Extrait du texte

que selon l'article L 140-3 du code du travail, re-codifié sous l'article L 3221-6, les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes ; que les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.689

que selon l'article L 140-3 du code du travail, re-codifié sous l'article L 3221-6, les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes ; que les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes .

Extrait du texte

égal », dont s'inspirent les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-6 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'en décidant d'appliquer une augmentation de SMIC qui, par nature, ne s'applique qu'aux salariés dont le salaire + complément est inférieur au SMIC, à des salariés dont le salaire + supplément est supérieur au SMIC, la Cour d'appel a derechef violé l'accord d'entreprise du 13 avril 2000 ; Mais attendu que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-41.411

égal », dont s'inspirent les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-6 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'en décidant d'appliquer une augmentation de SMIC qui, par nature, ne s'applique qu'aux salariés dont le salaire + complément est inférieur au SMIC, à des salariés dont le salaire + supplément est supérieur au SMIC, la Cour d'appel a derechef violé l'accord d'entreprise du 13 avril 2000 ; Mais attendu que la.

Extrait du texte

propres constatations en violation des articles L. 1132-1, L. 3221-4 et L. 3221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'annexe I de la convention collective nationale du commerce détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, le vendeur hautement qualifié de librairie occupant l'un des emplois de niveau VI qui exigent responsabilité, autonomie et haute technicité est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-44.420

propres constatations en violation des articles L. 1132-1, L. 3221-4 et L. 3221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'annexe I de la convention collective nationale du commerce détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, le vendeur hautement qualifié de librairie occupant l'un des emplois de niveau VI qui exigent responsabilité, autonomie et haute technicité est.