Article L. 3221-8 : texte et décisions associées – page 2

de base légale au regard des articles L3221-2, L3221-3, L. 3221-4, L3221-8 du code du travail ; Et ALORS QUE la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le fait que Mme C... Y... ait développé le département "tableaux modernes", tandis que M. B... s'était vu confier un département "design" qu'il avait créé, pourrait fonder à lui seul une différence de traitement au préjudice de Mme C... Y... alors même qu'elle justifiait d'une ancienneté, d'.

concernant la modification de son contrat de travail, L'article L 3221-8 du code du travail dispose que la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre.

d'appel a violé les dispositions des articles L. 1134-1, L. 1144-1 et L. 3221-8 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail mais également pour un travail de valeur égale ; qu'il appartient au juge, saisi d'un litige sur ce fondement, de se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités.

de procédure civile et les articles L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 8°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] avait fait valoir que la différence de traitement entre voyageurs représentants placiers dont elle suspectait être victime avait été reconnue par le directeur commercial de la société Europ Ecrins dans une lettre qu'il lui avait adressée le 15 mai 2012 et que la société Europ Ecrins.

de toute base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 2°/ qu'au soutien de sa demande en paiement de rappels de salaire à raison de l'inégalité de traitement salarial dont elle avait été victime, l'exposante avait fait valoir que le 1er juin 2009 Mme [M] avait intégré le service dont elle avait la responsabilité avec une classification et un salaire supérieur au sien, alors même que cette salariée.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée au titre d'une discrimination salariale en raison du sexe, l'arrêt retient que les éléments produits de part et d'autre, s'ils prouvent que les hommes au coefficient 170 sont légèrement mieux payés que les femmes, essentiellement au niveau du salaire maximum, la différence n'étant que de 2.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination salariale, l'arrêt retient par motifs propres que l'intéressée travaillait en Rhône-Alpes et M. Y... dans le secteur de Rennes et du grand ouest, ce dont il résultait que leurs situations n'étaient pas comparables et par motifs adoptés que l'employeur a.

AUX MOTIFS QUE qu'invoquant les dispositions des articles L. 1142-1 3e, L. 3221-8 et L. 1121-1 du code du travail, Madame X... prétend que son employeur n'a pas respecté le principe d'égalité entre hommes et femmes et qu'elle a été victime d'une mesure discriminatoire indirecte d'affectation professionnelle en raison de sa grossesse et de sa situation familiale, comportement qui doit être selon elle sanctionné ; que la SAS Distribution Casino.

incombe dès lors à l'employeur, conformément aux dispositions des articles L 3221-8 et L 1144-1 du Code du travail, de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Sur ce point, force est de relever que si la défenderesse prétend que la différence de rémunération se justifie par le fait que Monsieur X..., contrairement aux autres chargés de clientèle de niveau "F", ne se voit allouer aucune activité commerciale, ne dispose.

loi, la Cour d'appel a violé les articles L.1142-1, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail ; ET ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant pour exclure une discrimination salariale, les « exigences souvent indues » et la « contestation permanente » de Monsieur X... sans qu'il résulte de ces énonciations que celui-ci, qui en outre exerçait ou avait exercé au sein de l'entreprise un mandat de délégué syndical et divers mandats de représentation des.

le même travail que lui», la Cour d'appel a violé les articles L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur les deux premières branches du présent moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué dans la présente branche en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...