Article L. 3221-8 : texte et décisions associées – page 2

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Céline X... relatives à la discrimination dont elle avait fait l'objet et à la nullité de son licenciement et d'avoir rejeté, en conséquence, les demandes indemnitaires afférentes de la salariée ; AUX MOTIFS QUE qu'invoquant les dispositions des articles L. 1142-1 3e, L. 3221-8 et L. 1121-1 du code du travail, Madame X...

dont l'ancienneté est donc très comparable à celle de ce collègue et que le dernier chargé d'accueil de niveau "F" a quant à lui été engagé le 1er décembre 1987, soit postérieurement à l'intéressé, embauché le 2 janvier 1981. Il en résulte que celui-ci présente au Conseil des faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération vis à vis de ce dernier chargé d'accueil et qu'il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux dispositions des articles L 3221-8 et L 1144-1 du Code du travail, de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

n'avait pas fourni de travail égal à ceux-ci à raison de ses exigences souvent indues, sa rigidité et sa contestation permanente et ses difficultés relationnelles tant avec ses clients qu'avec ses collègues, éléments qui ne permettent pas de déterminer s'il y a eu ou non égalité de traitement, ne constituent pas les justifications objectives requises par la loi, la Cour d'appel a violé les articles L.1142-1, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail ; ET ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant pour exclure une discrimination salariale, les « exigences souvent indues » et la « contestation permanente » de Monsieur X...

ALORS en tout état de cause QUE la preuve des raisons objectives justifiant les différences de salaire au sein d'une entreprise pour un même travail ou un travail de valeur égale, incombe à l'employeur ; qu'en faisant reproche à Monsieur X...