Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.285

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-11.285

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01598

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2010), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit maritime mutuel Bretagne Normandie le 2 janvier 1981 où il exerce les fonctions de chargé d'accueil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... avait subi une inégalité de rémunération qui ne se justifiait par aucun élément objectif, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui reclasse un salarié dont le contrat a été suspendu pour cause de maladie sur un poste de catégorie inférieure peut légitimement décider de lui attribuer, à titre de compensation exceptionnelle, le statut et la rémunération qu'il percevait antérieurement ; q…