Code du travail

Article L. 1134-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées328
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1134-5

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L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-5

328 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationLicenciementProcédure prud'homaleInaptitude / reclassementSalaire / rémunérationCongés payésMédecine du travailAccord collectif / convention collectiveCSE / représentants du personnelDiscrimination syndicaleHandicap / aménagement

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