Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00058409

Référence de l'affaire [L] [R] C/ [2]

JUGEMENT

, affaire examinée en audience publique Prononcé à l'audience publique du

21 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Raafet MANOUBI, Conseiller salarié, Président ; Monsieur Philippe PONS, Conseiller salarié, Assesseur ; Madame Aicha HAMMOUDI, Conseiller employeur, Assesseur ; Madame Armelle HERVE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Jean-Baptiste BAYLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [L] [R]

né le 20/02/1963 - [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1]

[Localité 7]

(Aide juridictionnelle 100% numéro 75101/001/2023/011081 du 13 juin 2023 PARIS)

représenté par Maître Céline PAGNY CLAIRACQ - CABINET PAGNY CLAIRACQ CÉLINE, avocat au barreau d'Hauts-de-seine

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

S.A.S. [2] N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté(e) par Maître Julien BOUZERAND - SELARL JURIS, avocat au barreau de Paris

représentée par Maître Natacha SODJI - CABINET SODJI NATACHA, avocat au barreau de Val-de-marne

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 février 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 février 2024, à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation en date du 12 juin 2024.

Bureau de conciliation et d'orientation de clôture de la mise en état en date du 5 mars 2025.

Ordonnance de clôture de la mise en état en date du 14 janvier 2026 avec renvoi devant le bureau de jugement du 20 avril 2026.

Bureau de jugement en date du 20 avril 2026.

Mise à disposition de la décision fixée à la date du 21 septembre 2026 prorogée à la date du 21 octobre 2026 conformément à l'article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier .

L'affaire a été mise en délibéré et mise à disposition par voie d'affichage après prorogation le 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2024, le greffe du conseil de prud'hommes, à la requête du demandeur, a convoqué la partie défenderesse à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil siégeant le 12 juin 2024 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l'informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre elle par ledit bureau. L'accusé de réception est revenu au greffe signé sans date.

Lors du bureau de conciliation et d'orientation de clôture de la mise en état en date du 5 mars 2025 un renvoi non contradictoire est décidé devant le bureau de conciliation et d'orientation de clôture de la mise en état en date du 14 janvier 2026. Les parties sont informées par courriel du 5 mars 2026.

Après avoir procédé à la mise en état de l'affaire et l'avoir clôturée par ordonnance le 14 janvier 2026, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 20 avril 2026.

Le 20 avril 2026 les parties étaient représentées par leur conseil.

DEMANDES PRESENTEES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE

Chefs de demande :

DIRE que la moyenne des 12 derniers mois est de 784,31 € brut

I- JUGER que le licenciement de M. [R] est nul car fondé sur son âge En conséquence,

CONDAMNER la société [2] à payer à M. [R] les sommes suivantes :

1.568,62 € brut à titre d'indemnité de préavis de deux mois

156,86 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis

5.468,38 € à titre d'indemnité de licenciement

Avec intérêts au taux légal à compter de la demande

- 18.823,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

II- A titre subsidiaire DIRE que le licenciement de M. [R] pour faute grave est infondé et ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse

En conséquence,

CONDAMNER la société [2] à payer à M. [R] les sommes suivantes :

- 1.568,62 € brut à titre d'indemnité de préavis de deux mois

- 156,86 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis

- 5.468,38 € à titre d'indemnité de licenciement

Avec intérêts au taux légal à compter de la demande

- 13.333,27 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

III- CONDAMNER la société [2] à payer la somme de 2.000 € à l'avocat soussignée au titre de l'article 700 2° du CPC, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

IV- CONDAMNER en outre la société à remettre à M. [R], un bulletin de paie, le certificat de travail et une attestation pôle emploi conforme sous astreinte de 50 € par jour de retard

V- PRONONCER l'exécution provisoire du présent jugement sur le tout en application des dispositions de l'article 515 du CPC

En réponse, la S.A.S. [2], représentée par son avocat, reprend oralement les termes des conclusions qu'elle dépose et demande au Conseil :

CONSTATER que Monsieur [R] a saisi le Conseil plus d'un an après son licenciement En conséquence

DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Si le Conseil estimait les demandes recevables

JUGER que Monsieur [R] n'apporte aucun élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination En conséquence,

DEBOUTER monsieur [R] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement

CONSTATER que les motifs de refus de mise en oeuvre de la clause de mobilité ne sont pas fondés JUGER que le licenciement est fondé sur une faute grave

En conséquence

DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DIRE qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire.

Le bureau de jugement met l'affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision après prorogation au 21 octobre 2026 par voie d'affichage.

LE BUREAU DE JUGEMENT

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [R] a été engagé à compter du 20 mai 1998, en qualité d'agent de propreté, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Son ancienneté a été reprise par la société [2] à compter de cette date.

La relation contractuelle était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Au cours de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur [R] a bénéficié d'une évolution professionnelle et a accédé, à compter de l'année 2007, aux fonctions de chef d'équipe, statut ouvrier, classification CE1.

À compter du 1er octobre 2010, il a été affecté sur le site [Adresse 3], situé à [Localité 5], où il exerçait ses fonctions à temps partiel, sur une base mensuelle de 65 heures, moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne de 784,31 euros.

Un avenant à son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité applicable à la région parisienne.

Par courrier du 22 septembre 2022, la société [2] a informé Monsieur [R] de sa nouvelle affectation sur le chantier du Palais des sports, situé [Adresse 4] à [Localité 6], à compter du 7 octobre 2022.

Cette nouvelle affectation devait intervenir à horaires de travail inchangés, avec une prise de poste fixée à 6 heures du matin.

Par courrier du 3 octobre 2022, Monsieur [R] a fait connaître à son employeur son refus de rejoindre ce nouveau chantier, invoquant des difficultés matérielles de déplacement ne lui permettant pas, selon lui, de respecter l'horaire de prise de poste imposé.

Il faisait également état de difficultés d'organisation liées à l'exercice d'une autre activité professionnelle, qu'il estimait difficilement conciliable avec sa nouvelle affectation.

Monsieur [R] sollicitait son maintien sur son lieu d'affectation de La Défense ainsi qu'un entretien afin de rechercher une solution permettant la poursuite de la relation contractuelle.

Par courrier du 12 octobre 2022, la société [2] l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 26 octobre 2022.

Lors de cet entretien, Monsieur [R] a maintenu son refus de rejoindre le chantier de [Localité 6].

Par lettre recommandée du 31 octobre 2022, la société [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant son refus persistant de rejoindre son nouveau lieu d'affectation, malgré les instructions de son employeur et les obligations résultant de son contrat de travail.

Les documents de fin de contrat ont été établis le 7 novembre 2022.

Monsieur [R] a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 17 avril 2023, laquelle a donné lieu à une décision d'admission du 13 juin 2023.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Sur les demandes et moyens de Monsieur [R]

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [R] demande au Conseil de fixer son salaire mensuel brut de référence à la somme de 784,31 euros, correspondant à la moyenne des douze derniers mois précédant son licenciement.

À titre principal, il sollicite la nullité de son licenciement, qu'il considère comme discriminatoire en raison de son âge.

Il soutient que la société [2] aurait cherché à se séparer d'un salarié âgé de 59 ans, bénéficiant d'une ancienneté importante, sans rechercher sérieusement une solution permettant la poursuite de la relation contractuelle.

Il fait valoir qu'il exerçait depuis plusieurs années sur le site de La Défense et que son employeur connaissait les difficultés matérielles auxquelles il était confronté pour rejoindre son nouveau lieu d'affectation à 6 heures du matin.

Il considère que la décision de licenciement, intervenue sans qu'une solution satisfaisante ait été trouvée, révèle une volonté de l'employeur de se séparer d'un salarié âgé bénéficiant d'une ancienneté importante.

En conséquence, il sollicite la condamnation de la société [2] au paiement des sommes suivantes :

1 568,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis de deux mois ;

156,86 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis ;

5 468,38 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

18 823,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

À titre subsidiaire, Monsieur [R] demande au Conseil de juger que son licenciement pour faute grave est infondé et ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Il soutient que son refus de nouvelle affectation ne procédait pas d'une volonté de se soustraire à ses obligations professionnelles, mais des difficultés matérielles de déplacement auxquelles il était confronté.

Il expose que les premières circulations du réseau de métro ne lui permettaient pas de rejoindre son nouveau chantier à l'heure de prise de poste imposée.

Il fait également valoir que cette nouvelle affectation compromettait l'organisation de son autre activité professionnelle.

Il considère que la société [2] a fait un usage abusif de son pouvoir de direction en lui imposant cette nouvelle affectation sans tenir suffisamment compte de ses difficultés matérielles et sans rechercher de solution permettant de poursuivre la relation contractuelle.

Il conteste ainsi avoir commis une faute susceptible de justifier son licenciement, et a fortiori une faute grave.

En conséquence, il sollicite la condamnation de la société [2] au paiement des sommes de 1 568,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 156,86 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 468,38 euros à titre d'indemnité de licenciement et 13 333,27 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur [R] demande que les sommes allouées au titre des indemnités de rupture portent intérêts au taux légal à compter de la demande et que les dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il sollicite également la condamnation de la société [2] au paiement de la somme de 2 000 euros à son avocate sur le fondement de l'article 700, 2°, du Code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il demande enfin la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France Travail conformes au jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que l'exécution provisoire de la décision.

Sur les demandes et moyens de la société [2]

La société [2] soulève, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [R] en raison de la prescription.

Elle expose que le licenciement a été notifié le 31 octobre 2022 et que le Conseil n'a été saisi que le 26 février 2024, soit plus de douze mois après la rupture du contrat de travail.

Elle soutient que Monsieur [R] ne saurait contourner cette prescription en invoquant, à titre principal, une discrimination en raison de son âge.

À titre subsidiaire, sur le fond, la société [2] conteste toute discrimination.

Elle fait valoir que Monsieur [R] ne présente aucun élément laissant supposer que son licenciement aurait été motivé par son âge.

Elle considère que la nouvelle affectation résultait de la mise en œuvre d'une clause de mobilité contractuellement prévue et qu'elle s'inscrivait dans l'exercice normal de son pouvoir de direction.

Elle expose que les deux sites étaient situés dans la région parisienne et que la nouvelle affectation ne constituait pas une modification du contrat de travail.

Elle soutient que les fonctions exercées par Monsieur [R], sa durée contractuelle de travail ainsi que ses horaires de prise de poste demeuraient inchangés.

Elle fait également valoir que le temps de trajet entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail demeurait raisonnable et que les difficultés de déplacement invoquées ne justifiaient pas son refus de rejoindre le nouveau chantier.

La société [2] conteste également avoir été préalablement informée de l'existence d'un second emploi exercé par Monsieur [R].

Elle considère que les contraintes résultant de cette autre activité professionnelle ne pouvaient justifier le refus du salarié d'exécuter son contrat de travail.

Elle soutient que le refus persistant de Monsieur [R] de rejoindre son nouveau lieu d'affectation constituait un manquement à ses obligations contractuelles, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Elle considère donc que le licenciement pour faute grave était justifié.

Elle conteste enfin les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [R], estimant notamment que celui-ci ne justifie pas de l'étendue du préjudice allégué à la suite de son licenciement.

En conséquence, la société [2] demande au Conseil de déclarer les demandes de Monsieur [R] irrecevables comme prescrites.

À titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande de nullité du licenciement, la reconnaissance du bien-fondé du licenciement pour faute grave et le débouté de Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes.

Elle s'oppose également à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à l'exécution provisoire du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription

Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du Code du travail, "

toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de cette rupture

".

Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux actions exercées sur le fondement de l'article L. 1132-1 du Code du travail, relatif notamment à la discrimination en raison de l'âge.

L'article L. 1134-5 du même code prévoit que " l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation".

Par ailleurs, l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa rédaction applicable à la demande d'aide juridictionnelle présentée par Monsieur [R], prévoit que cette demande, lorsqu'elle est déposée avant l'expiration du délai pour agir, permet d'introduire l'action dans un nouveau délai de même durée, calculé selon les modalités prévues par ce texte.

En l'espèce, la société [2] a notifié à Monsieur [R] son licenciement pour faute grave par courrier du 31 octobre 2022.

Monsieur [R] a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 17 avril 2023, soit avant l'expiration du délai de prescription de douze mois.

Cette demande a donné lieu à une décision d'admission du 13 juin 2023.

Monsieur [R] a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre par requête du 26 février 2024.

Il résulte de cette chronologie que la saisine est intervenue dans le délai légal, compte tenu des effets de la demande d'aide juridictionnelle sur le délai de prescription.

En outre, la demande principale fondée sur une discrimination en raison de l'âge ne relève pas du délai de prescription de douze mois applicable aux actions ordinaires portant sur la rupture du contrat de travail.

En conséquence, le Conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [2] et déclare recevables les demandes de Monsieur [R].

Sur la demande de fixation du salaire mensuel brut de référence

Aux termes de l'article R. 1234-4 du Code du travail, " le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois (…)".

En l'espèce, Monsieur [R] sollicite la fixation de son salaire mensuel brut de référence à la somme de 784,31 euros, correspondant à la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail.

Les éléments de rémunération présentés font état d'une moyenne des trois derniers mois inférieure à celle des douze derniers mois.

La société [2] ne présente pas de contestation chiffrée de la moyenne annuelle retenue par Monsieur [R].

Il convient, en conséquence, de retenir la somme de 784,31 euros bruts comme salaire mensuel de référence pour le calcul des indemnités de rupture sollicitées.

Sur la demande de nullité du licenciement en raison de l'âge

Aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son âge.

L'article L. 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments présentés par le salarié afin de déterminer s'ils laissent supposer l'existence d'une discrimination.

En l'espèce, Monsieur [R] soutient que son licenciement serait intervenu en raison de son âge et de son ancienneté importante au sein de l'entreprise.

Le Conseil relève que Monsieur [R] était âgé de 59 ans au moment de son licenciement et bénéficiait d'une ancienneté reprise à compter du 20 mai 1998.

Il exerçait depuis plusieurs années sur le même lieu d'affectation.

Toutefois, ces seules circonstances ne permettent pas de retenir que la décision de licenciement aurait été prise en considération de son âge.

Il ressort de la lettre de licenciement du 31 octobre 2022 que la rupture du contrat de travail est motivée par le refus de Monsieur [R] de rejoindre son nouveau lieu d'affectation et par le maintien de ce refus lors de l'entretien préalable.

Le Conseil relève que les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle affectation ainsi que la gravité du comportement reproché au salarié doivent être appréciées distinctement de la discrimination alléguée.

Le caractère éventuellement disproportionné d'une sanction ne suffit pas, à lui seul, à établir que celle-ci aurait été prononcée en raison d'un motif discriminatoire.

Le Conseil considère qu'il ne résulte pas des éléments présentés par Monsieur [R], appréciés dans leur ensemble, de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge.

En conséquence, le Conseil dit que la discrimination alléguée n'est pas établie et déboute Monsieur [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité en raison notamment de la méconnaissance des dispositions relatives à la discrimination, le salarié peut prétendre, lorsqu'il ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois.

En l'espèce, Monsieur [R] sollicite la somme de 18 823,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Toutefois, le Conseil ayant rejeté sa demande de nullité du licenciement, Monsieur [R] ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3-1 du Code du travail.

En conséquence, le Conseil le déboute de sa demande de 18 823,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Sur le bien-fondé du licenciement et la faute grave invoquée par l'employeur

Aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1235-1 du même code prévoit qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave d'en établir la réalité et la gravité.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, " le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi".

Il en résulte que l'employeur, lorsqu'il met en œuvre une clause de mobilité contractuelle, doit exercer son pouvoir de direction dans des conditions conformes à cette exigence de bonne foi.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 31 octobre 2022 reproche à Monsieur [R] d'avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu d'affectation sur le chantier du Palais des sports de [Localité 6] et d'avoir maintenu ce refus malgré les instructions de son employeur.

Il ressort des éléments soumis au Conseil que le contrat de travail de Monsieur [R] comportait une clause de mobilité applicable à la région parisienne.

La nouvelle affectation décidée par la société [2] concernait un chantier situé à [Localité 6], dans le périmètre géographique prévu par cette clause.

Cette nouvelle affectation n'emportait aucune modification des fonctions exercées par Monsieur [R], de sa durée contractuelle de travail ou de ses horaires de prise de poste.

Le Conseil considère, en conséquence, que la société [2] était fondée, dans le cadre de son pouvoir de direction, à demander à Monsieur [R] de rejoindre son nouveau lieu d'affectation, sous réserve d'une mise en œuvre loyale de la clause de mobilité.

Monsieur [R] soutient toutefois que cette nouvelle affectation lui imposait des contraintes matérielles importantes, notamment en raison de ses difficultés de transport et de l'exercice d'une autre activité professionnelle.

Le Conseil relève que Monsieur [R] résidait dans le [Localité 7] et que son nouveau lieu d'affectation se situait à [Localité 6], avec une prise de poste fixée à 6 heures du matin.

Les horaires de fonctionnement du réseau de métro ne lui permettaient pas de rejoindre son nouveau chantier à l'heure imposée en empruntant les premières rames du matin.

Monsieur [R] avait porté ses difficultés de déplacement à la connaissance de son employeur par courrier du 3 octobre 2022 et sollicité un échange afin de rechercher une solution à sa situation professionnelle.

Ces circonstances établissent que la nouvelle affectation imposait au salarié une modification importante de l'organisation matérielle de ses déplacements professionnels.

Toutefois, l'impossibilité de rejoindre le chantier à l'heure prévue en empruntant les seules premières circulations du réseau de métro ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'une impossibilité objective de rejoindre le nouveau lieu d'affectation par tout autre moyen de déplacement.

Le Conseil considère que les contraintes matérielles invoquées par Monsieur [R], bien qu'elles aient rendu sa nouvelle affectation plus difficile à organiser, ne permettaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de le dispenser de respecter les obligations résultant de son contrat de travail.

Il relève également que Monsieur [R] invoquait des difficultés de conciliation entre cette nouvelle affectation et l'exercice d'une autre activité professionnelle.

Toutefois, les contraintes résultant de l'exercice d'un second emploi ne conféraient pas, à elles seules, à Monsieur [R] le droit de refuser une nouvelle affectation décidée dans le cadre de son contrat de travail avec la société [2].

Il lui appartenait de respecter ses obligations contractuelles envers cet employeur, sans préjudice de la possibilité de poursuivre les échanges concernant l'organisation de ses déplacements et de ses horaires de travail.

Or, Monsieur [R] a refusé de rejoindre le chantier de [Localité 6] et a maintenu ce refus lors de l'entretien préalable du 26 octobre 2022.

Le Conseil considère que ce refus persistant constitue un manquement aux obligations contractuelles de Monsieur [R], justifiant son licenciement pour une cause réelle et sérieuse.

Il convient toutefois de déterminer si ce manquement présentait une gravité telle qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Le Conseil relève que Monsieur [R] bénéficiait d'une ancienneté reprise à compter du 20 mai 1998, soit plus de vingt-quatre années à la date de son licenciement.

Il exerçait depuis plusieurs années sur le même lieu d'affectation et travaillait à temps partiel, à raison de 65 heures mensuelles.

La nouvelle affectation décidée par la société [2], bien que prévue par la clause de mobilité contractuelle, modifiait sensiblement les conditions matérielles dans lesquelles Monsieur [R] devait organiser ses déplacements professionnels.

Les horaires de fonctionnement du réseau de métro ne lui permettaient notamment pas de rejoindre son nouveau chantier à 6 heures du matin en empruntant les premières circulations de ce réseau.

Il en résultait pour Monsieur [R] des contraintes supplémentaires de déplacement, dont il avait informé son employeur avant la date prévue pour sa nouvelle affectation.

Le Conseil relève également que Monsieur [R] invoquait des difficultés de conciliation entre les conditions de cette nouvelle affectation et l'exercice d'une autre activité professionnelle.

Si ces circonstances ne dispensaient pas Monsieur [R] de respecter les obligations résultant de son contrat de travail avec la société [2], elles devaient néanmoins être prises en considération pour apprécier la gravité du manquement qui lui était reproché.

Le Conseil constate que Monsieur [R] n'est pas demeuré silencieux face aux instructions de son employeur.

Il avait, dès le 3 octobre 2022, fait connaître ses difficultés matérielles de déplacement et sollicité un échange afin de rechercher une solution permettant la poursuite de la relation contractuelle.

La société [2] avait ainsi connaissance des difficultés invoquées par le salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement.

Le Conseil constate également que la société [2] ne justifie pas avoir proposé à Monsieur [R] un aménagement précis de ses horaires de prise de poste ou une autre modalité d'organisation permettant de répondre concrètement aux difficultés matérielles qu'il avait préalablement signalées.

La société [2] était fondée à maintenir la nouvelle affectation décidée dans le cadre de son pouvoir de direction et n'était pas tenue, du seul fait des difficultés invoquées, de maintenir Monsieur [R] sur son ancien lieu de travail.

Toutefois, l'exercice du pouvoir de direction doit être distingué de l'appréciation de la gravité du comportement reproché au salarié.

Le Conseil considère que les difficultés matérielles signalées par Monsieur [R] ne pouvaient être réduites à une simple convenance personnelle, dès lors qu'elles étaient directement liées aux conditions concrètes dans lesquelles devait s'exécuter sa nouvelle affectation.

Il convient ainsi de distinguer l'impossibilité matérielle objective de rejoindre un lieu de travail des difficultés particulières d'organisation des déplacements professionnels, tout en tenant compte de ces dernières pour apprécier les circonstances du refus du salarié.

En l'espèce, le Conseil ne retient pas que les difficultés de déplacement invoquées par Monsieur [R] suffisaient à justifier son refus persistant de rejoindre son nouveau chantier.

Elles constituent néanmoins des circonstances matérielles pertinentes pour apprécier la gravité de son comportement.

Le Conseil considère que, si le refus de Monsieur [R] constitue un manquement à ses obligations contractuelles justifiant son licenciement, les circonstances particulières dans lesquelles ce refus est intervenu ne permettent pas de retenir que son maintien dans l'entreprise était devenu immédiatement impossible.

En effet, l'ancienneté importante de Monsieur [R], les difficultés matérielles dont son employeur avait connaissance et l'absence de solution concrète trouvée avant la rupture conduisent le Conseil à considérer que le manquement reproché au salarié ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate de son contrat de travail.

En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur [R] repose sur une cause réelle et sérieuse, mais que la faute grave invoquée par la société [2] n'est pas caractérisée.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis

Aux termes des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail, le salarié licencié justifiant d'au moins deux années d'ancienneté bénéficie, sauf faute grave, d'un préavis de deux mois et, lorsqu'il ne l'exécute pas, d'une indemnité compensatrice.

En l'espèce, Monsieur [R] a été licencié pour faute grave, sans préavis, alors qu'il avait préalablement informé son employeur des difficultés matérielles liées à sa nouvelle affectation et sollicité la recherche d'une solution.

Le Conseil ayant écarté la faute grave et retenu les circonstances particulières dans lesquelles la rupture est intervenue, Monsieur [R] est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis dont il a été privé.

Il convient, en conséquence, de condamner la société [2] à lui payer la somme de 1 568,62 euros bruts, correspondant à deux mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Sur la demande de congés payés afférents au préavis

En application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis comprend les congés payés afférents.

Le Conseil ayant reconnu à Monsieur [R] le droit au paiement de son indemnité compensatrice de préavis, il convient de condamner la société [2] à lui payer la somme de 156,86 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnité de licenciement

Aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du même code déterminent les modalités de calcul de cette indemnité, en fonction notamment de l'ancienneté et du salaire de référence.

En l'espèce, Monsieur [R] a été privé de toute indemnité de licenciement en raison de la qualification de faute grave retenue par son employeur.

Le Conseil ayant écarté cette qualification, Monsieur [R] est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de licenciement dont il a été privé.

Il bénéficie d'une ancienneté reprise à compter du 20 mai 1998 et justifie ainsi de plus de vingt-quatre années d'ancienneté à la date de notification de son licenciement.

Son salaire mensuel brut de référence a été fixé à 784,31 euros.

Monsieur [R] sollicite à ce titre la somme de 5 468,38 euros.

Au regard de l'ancienneté et du salaire de référence retenus par le Conseil, cette somme n'excède pas le montant de l'indemnité légale correspondant à ces éléments.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de Monsieur [R] et de condamner la société [2] à lui payer la somme de 5 468,38 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, le juge lui octroie une indemnité dont le montant est déterminé dans les conditions prévues par cet article.

En l'espèce, Monsieur [R] sollicite la somme de 13 333,27 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, le Conseil ayant retenu que le refus persistant de Monsieur [R] de rejoindre son nouveau lieu d'affectation constituait un manquement à ses obligations contractuelles justifiant son licenciement, celui-ci ne peut prétendre à l'indemnisation prévue en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La circonstance que la faute grave ne soit pas caractérisée ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [R] de sa demande de 13 333,27 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande relative aux intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 1 du Code civil, "

les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent courent à compter de la mise en demeure

".

L'article 1231-7 du même code prévoit que les condamnations à caractère indemnitaire produisent, sauf décision contraire du juge, intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En l'espèce, les sommes allouées à Monsieur [R] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement correspondent à des créances dues à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.

Il convient, en conséquence, de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700, 2°, du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que ce bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de cette aide.

Cette condamnation intervient dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En l'espèce, Monsieur [R] bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Son avocate sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700, 2°, du Code de procédure civile.

Compte tenu de l'issue du litige, de la nature de l'affaire et des diligences accomplies, il convient de condamner la société [2] à verser à Maître Céline PAGNY-CLAIRAC, avocate de Monsieur [R], la somme de 1 800 euros en application de ces dispositions.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat conformes au jugement

Aux termes de l'article L. 1234-19 du Code du travail, " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."

L'article R. 1234-9 du même code prévoit notamment la délivrance de l'attestation destinée à permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de France Travail.

En l'espèce, le Conseil ayant écarté la qualification de faute grave et condamné la société [2] au paiement de différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail, il convient d'ordonner à cette dernière de remettre à Monsieur [R] les documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

La société [2] devra ainsi remettre à Monsieur [R] un bulletin de paie récapitulatif des sommes de nature salariale allouées, un certificat de travail rectifié ainsi qu'une attestation destinée à France Travail conforme au présent jugement.

Sur la demande d'astreinte

Aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut ordonner une astreinte afin d'assurer l'exécution de sa décision.

L'article L. 131-3 du même code prévoit que le juge qui prononce l'astreinte peut expressément se réserver le pouvoir de la liquider.

En l'espèce, Monsieur [R] sollicite que la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement soit assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, il convient d'assortir la condamnation relative à la remise des documents d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, passé un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Le Conseil se réserve la liquidation de cette astreinte.

Sur la demande d'exécution provisoire

Aux termes de l'article R. 1454-28 du Code du travail, certaines dispositions des jugements prud'homaux sont exécutoires de droit à titre provisoire, notamment celles ordonnant la remise des documents que l'employeur est tenu de délivrer ainsi que le paiement de certaines créances, dans les limites prévues par cet article.

Ce même article prévoit que le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

En l'espèce, Monsieur [R] sollicite l'exécution provisoire du présent jugement, à laquelle la société [2] s'oppose.

Compte tenu de la nature des créances allouées, de l'ancienneté du litige et de la nécessité de permettre au salarié d'obtenir les sommes et documents auxquels il a droit, le Conseil considère qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement.

La moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur [R], retenue pour l'application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, s'élève à 737,19 euros bruts.

En conséquence, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement, sans préjudice des dispositions exécutoires de droit.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la société [2] succombe sur la qualification de faute grave et sur les demandes relatives aux indemnités de rupture.

Il convient, en conséquence, de la condamner aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Nanterre, section commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et au fond, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 :

REJETTE

la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [2] ;

DÉCLARE recevables les demandes de Monsieur [L] [R] ;

FIXE le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [L] [R] à la somme de 784,31 euros ;

DIT que la discrimination en raison de l'âge invoquée par Monsieur [L] [R] n'est pas établie ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ;

DIT que le licenciement de Monsieur [L] [R] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DIT que la faute grave invoquée par la société [2] n'est pas caractérisée ;

CONDAMNE la société [2] à payer à Monsieur [L] [R] les sommes suivantes :

1 568,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis de deux mois ;

156,86 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis ;

5 468,38 euros à titre d'indemnité de licenciement de licenciement ;

DIT

que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ;

CONDAMNE

la société [2] à payer à Maître Céline PAGNY-CLAIRAC, avocate de Monsieur [L] [R], la somme de 1 800 euros en application de l'article 700, 2°, du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans les conditions prévues par ces dispositions ;

ORDONNE

à la société [2] de remettre à Monsieur [L] [R] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail rectifié ainsi qu'une attestation destinée à France Travail conformes au présent jugement ;

DIT que cette remise devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ;

ASSORTIT

cette obligation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, passé ce délai ;

SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte ;

ORDONNE

l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement, sans préjudice des dispositions exécutoires de droit en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail ;

CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens de l'instance ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [R] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la société [2] de ses autres demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Madame Raafet MANOUBI, Président (S) et par Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [L] [R], le

Date de réception du défendeur : - [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.