Code du travail

Article L. 1134-5 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées328
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1134-5

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L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-5

328 décisions
24

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-13.101

Cour de cassation
Extrait du texte

» Réponse de la Cour 6. La salariée ayant présenté une demande globale d'indemnisation réparant l'exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-13.101

» Réponse de la Cour 6. La salariée ayant présenté une demande globale d'indemnisation réparant l'exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

DiscriminationSalaire / rémunérationContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésInaptitude / reclassementNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseDiscrimination syndicale

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