Code du travail
Article L. 1134-5 : texte et décisions associées – page 3
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Décisions associées328
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1134-5
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-5
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/00982
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00650
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/02734
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 10 juillet 2026, 24/01528
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 23/00864
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 23/04091
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/08608
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/06117
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/02360
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 24/00003
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 23/02173
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 24/00841
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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