Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.096

Date: 04/06/2025
Chambre: Chambre sociale
Numéro: 23-23.096
Solution: Rejet

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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision

Contexte: S'estimant victime d'une discrimination en raison de l'âge résultant de la mise en uvre d'un accord collectif du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 3 décembre 2018, de demandes en paiement à titre de gratification correspondant à l'obtention de la médaille du travail échelon « or » et de dommages-intérêts pour discrimination.
Solution: Rejet.
Réponse: Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

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Faits: Ayant relevé que la société, par une note de la direction des ressources humaines datée de février 2011, puis sur son site intranet, comme il en était justifié par une capture d'écran du 13 juillet 2012, avait porté à la connaissance des salariés de l'entreprise les nouvelles conditions d'obtention de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail résultant de l'accord du 24 janvier 2011, la cour d'appel a fait ressortir, par ces seuls motifs, que la discrimination alléguée par le salarié lui avait été révélée au plus tard le 13 juillet 2012, en sorte que l'action de ce dernier, engagée le 3 décembre 2018.

Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement

03/12/2018 Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale, le 3 décembre 2018
04/10/2023 Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
04/06/2025 Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° E 23-23.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. [D] Alarcon, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-23.096 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Dieu, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Alarcon, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Dieu, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2023), M.

Alarcon a été engagé par la société Crédit lyonnais (la société) le 13 juin 1973.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de responsable d'équipe, statut cadre.

Il a quitté les effectifs de la société le 30 avril 2015. 2.

S'estimant victime d'une discrimination en raison de l'âge résultant de la mise en uvre d'un accord collectif du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 3 décembre 2018, de demandes en paiement à titre de gratification correspondant à l'obtention de la médaille du travail échelon « or » et de dommages-intérêts pour discrimination.

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

L. 1134-5

Informations détaillées

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/06/2025
Numéro d'affaire: 23-23.096
Solution: Rejet
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2025:SO00605

Résumé source

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2023), M. Alarcon a été engagé par la société Crédit lyonnais (la société) le 13 juin 1973. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de responsable d'équipe, statut cadre. Il a quitté les effectifs de la société le 30 avril 2015. 2. S'estimant victime d'une discrimination en raison de l'âge résultant de la mise en uvre d'un accord collectif du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 3 décembre 2018, de demandes en paiement à titre de gratification correspondant à l'obtention de la médaille du travail échelon « or » et de dommages-intérêts pour discrimination. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de versement de la gratification…

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