Exécution du contrat de travail
Prime de vacances
Identifier la source conventionnelle ou contractuelle de la prime.
Résumé
La prime de vacances est souvent prévue par une convention collective, un accord ou un usage. Le point clé est d'identifier la source applicable et la méthode de calcul.
À retenir
- Vérifier la convention collective.
- Identifier les conditions d'ancienneté ou de présence.
- Comparer les bulletins et les règles applicables.
Attention
Toutes les entreprises ne doivent pas une prime de vacances : elle dépend de la source applicable.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- prime prévue par convention
- usage d'entreprise
- clause contractuelle
Fondements juridiques
- La prime peut résulter d'un accord collectif, d'un contrat ou d'un usage.
Délais importants
- Le rappel de prime suit généralement la prescription des salaires.
Conditions à réunir
- source applicable
- conditions remplies
- montant calculable
Preuves à préparer
- convention collective
- contrat
- bulletins
- notes internes
Demandes possibles
- rappel de prime
- congés payés afférents selon la nature de la somme
Étapes de procédure
- identifier l'IDCC
- lire la clause
- calculer la prime
- vérifier les paiements
Erreurs fréquentes à éviter
- invoquer une convention non applicable
- oublier les conditions d'ancienneté
Exemples concrets
- Un salarié Syntec vérifie la clause de prime de vacances et compare la somme au bulletin.
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Questions fréquentes
La prime existe-t-elle toujours ?
Non, elle dépend de la convention ou d'un engagement applicable.
Peut-on remonter sur plusieurs années ?
Le délai dépend de la prescription salariale.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.