Code du travail

Article L. 1134-5 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées328
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1134-5

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L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-5

328 décisions
44

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. En application des articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420

d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. En application des articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationLicenciementAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementObligation de sécuritéDiscrimination syndicaleHarcèlement moralInspection du travailPréavis / indemnités de rupture

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