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Article L. 1134-5 : texte et décisions associées – page 5
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Décisions associées328
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1134-5
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-5
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01546
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25/00409
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01900
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02050
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 avril 2026, 22/16331
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00872
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 9 avril 2026, 21/11160
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/00479
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 24/03157
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 22/08962
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03476
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 janvier 2026, 25/05182
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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