Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 septembre 2023, 20/00898

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

13/09/2023

Numéro d'affaire

20/00898

Résumé

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/00898 - N° Portalis DBVJ-…

Extrait

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/00898 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LO4J Monsieur [R] [J] c/ Monsieur [N] [T] SCP LGA venant aux droits de la SCP Pascal Pimouguet - [L] [B] & Sylvie Devos-Bot ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [T] (commissaire à l'exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'employeur) UNEDIC Délégation AGS CGEA DE [Localité 5] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2020 (R.G. n°F 18/00067) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 18 février 2020, APPELANT : Monsieur [R] [J] né le 09 Juillet 1969 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Enseigna…