Code du travail

Article L. 1237-19-8 : texte et décisions associées

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Décisions associées21
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-19-8

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L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.

Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.

Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-19-8

21 décisions
6

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849

Cour de cassation
Extrait du texte

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que "pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pour lesquels aucune instance n'a été introduite avant cette publication, le délai de deux mois mentionné à l'article L. 2262-14 court à compter de cette publication" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que "pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pour lesquels aucune instance n'a été introduite avant cette publication, le délai de deux mois mentionné à l'article L. 2262-14 court à compter de cette publication" .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCongés payésHarcèlement moralCause réelle et sérieuseDiscriminationInaptitude / reclassementRequalification

Comprendre

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