Code du travail

Article L. 1235-7 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées210
Statut du texteTexte disponible
Période22 décembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-7

Consulter le texte sur Légifrance

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-7

210 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAGS / liquidation judiciaireInaptitude / reclassementNullité du licenciementAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1235-7

Tous les guides
Rupture du contrat de travailLicenciement injustifié : barème, calcul et exceptions

Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…

Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance