Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-22.920

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2023

Numéro d'affaire

22-22.920

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00773

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, exécution - Employeur - Discrimination entre salariés - Nationalité - Action en justice - Prescription - Principe de non-discrimination - Droit à un recours juridictionnel effectif - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION BD4 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 773 FS-B Pourvoi n° T 22-22.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 Par mémoire spécial présenté le 14 mars 2023, M. [G] [V], domicilié [Adresse 1] a formulé trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 22-22.920 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans une instance l'opposant à la SNCF Voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zri…