Article L. 3241-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

que contrairement à ce que soutient Mme S..., cette clause n'est pas contraire à l'article L. 3241-1 du code du travail qui ne vise que les modalités de paiement du salaire et n'interdisent pas l'attribution d'actions à titre de rémunération ; que contrairement à ce qu'elle soutient d'autre part, l'attribution des droits à action relève de la seule décision de son employeur et elle ne démontre pas que ce système de rémunération, qui s'impose contractuellement à elle, est illicite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.386

que contrairement à ce que soutient Mme S..., cette clause n'est pas contraire à l'article L. 3241-1 du code du travail qui ne vise que les modalités de paiement du salaire et n'interdisent pas l'attribution d'actions à titre de rémunération ; que contrairement à ce qu'elle soutient d'autre part, l'attribution des droits à action relève de la seule décision de son employeur et elle ne démontre pas que ce système de rémunération, qui s'impose contractuellement à elle, est illicite .

Extrait du texte

et 1304 anciens, devenus 1104 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail et les exigences légales de paiement du salaire. 2° ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que, pour débouter le salarié, la cour d'appel constate que le contrat de travail subordonne le paiement de la partie variable de la rémunération à sa présence dans l'entreprise tout en retenant que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-20.275

et 1304 anciens, devenus 1104 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail et les exigences légales de paiement du salaire. 2° ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que, pour débouter le salarié, la cour d'appel constate que le contrat de travail subordonne le paiement de la partie variable de la rémunération à sa présence dans l'entreprise tout en retenant que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

violé, ensemble, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3241-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-16.388

violé, ensemble, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3241-1 du code du travail.

Extrait du texte

1382 du code civil, ensemble les articles 2277 ancien du code civil et L.3241-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2) ALORS QUE l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2011 avait dit irrecevables les demandes principales et accessoires des époux Y... relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation de justifier du paiement des cotisations sociales (arrêt précité, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-13.979

1382 du code civil, ensemble les articles 2277 ancien du code civil et L.3241-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2) ALORS QUE l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2011 avait dit irrecevables les demandes principales et accessoires des époux Y... relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation de justifier du paiement des cotisations sociales (arrêt précité, p.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3241-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENCORE, QU'en retenant, pour exclure l'existence de modifications unilatérales du taux de commission, que le courriel du 1er mars 2005 expédié par M. H... à Mme I... mentionnait « 1% de comm en moins » sans exprimer ainsi aucune demande de l'employeur d'un accord du salarié sur cette remise, de sorte qu'il n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.533

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3241-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENCORE, QU'en retenant, pour exclure l'existence de modifications unilatérales du taux de commission, que le courriel du 1er mars 2005 expédié par M. H... à Mme I... mentionnait « 1% de comm en moins » sans exprimer ainsi aucune demande de l'employeur d'un accord du salarié sur cette remise, de sorte qu'il n'était pas.

Extrait du texte

preuve incombait à la société Clinea, la cour d'appel a violé l'article L. 3241-1 du code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'apporter la preuve de son exécution ; qu'en l'espèce, en vertu de l'article 5 de l'avenant au contrat de travail à durée déterminée du 28 septembre 2011, opérant passage en contrat à durée indéterminée, « la salarié sera informée des jours et heures auxquelles elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-25.321

preuve incombait à la société Clinea, la cour d'appel a violé l'article L. 3241-1 du code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'apporter la preuve de son exécution ; qu'en l'espèce, en vertu de l'article 5 de l'avenant au contrat de travail à durée déterminée du 28 septembre 2011, opérant passage en contrat à durée indéterminée, « la salarié sera informée des jours et heures auxquelles elle.

Extrait du texte

la Mutuelle Mieux Etre, au regard des articles 1134 du code civil et L. 3241-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.147

la Mutuelle Mieux Etre, au regard des articles 1134 du code civil et L. 3241-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'application des articles 2244 du code civil et L. 3241-1 du code du travail sur la prescription écarte toutes les demandes salariales antérieures au 7 avril 2006 ; que les articles 52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; que la demanderesse a été promue cadre (niveau H) le 1er janvier 2009 dans le respect des dispositions de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-11.477

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'application des articles 2244 du code civil et L. 3241-1 du code du travail sur la prescription écarte toutes les demandes salariales antérieures au 7 avril 2006 ; que les articles 52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; que la demanderesse a été promue cadre (niveau H) le 1er janvier 2009 dans le respect des dispositions de la.

Extrait du texte

la preuve et a ainsi violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L. 3241-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-11.957

la preuve et a ainsi violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L. 3241-1 du code du travail.

Extrait du texte

privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3241-1 et L. 3251-4 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE la perception des revenus, ainsi que leur affectation à l'entretien et à l'éducation du mineur constituent des actes d'administration que le tuteur accomplit sans autorisation ; que la cour d'appel, en énonçant que sa qualité de tutrice ne permettait pas à [L] [R] de disposer des salaires de la mineure jusqu'à sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-18.900

privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3241-1 et L. 3251-4 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE la perception des revenus, ainsi que leur affectation à l'entretien et à l'éducation du mineur constituent des actes d'administration que le tuteur accomplit sans autorisation ; que la cour d'appel, en énonçant que sa qualité de tutrice ne permettait pas à [L] [R] de disposer des salaires de la mineure jusqu'à sa.

Extrait du texte

la loi des parties et violé les articles 1134 du code civil, L. 3221-3 et L. 3241-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-24.070

la loi des parties et violé les articles 1134 du code civil, L. 3221-3 et L. 3241-1 du code du travail.