Article L. 3241-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3241-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-27.474

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3241-1 du Code du travail.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3241-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que le salarié peut agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification dans leur situation juridique, ceux-ci étant tenus in solidum ; qu'en déboutant la salariée de sa demande dirigée à l'encontre de M. Y... au motif qu'à la date à laquelle la demande de rappel de salaire a été présentée, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-20.704

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3241-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que le salarié peut agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification dans leur situation juridique, ceux-ci étant tenus in solidum ; qu'en déboutant la salariée de sa demande dirigée à l'encontre de M. Y... au motif qu'à la date à laquelle la demande de rappel de salaire a été présentée, M.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., prétendant avoir été engagée à compter du 2 octobre 2006 en qualité d'assistante par la société Cashmere of the World avant d'être congédiée, le 27 juillet 2007, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-17.736

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., prétendant avoir été engagée à compter du 2 octobre 2006 en qualité d'assistante par la société Cashmere of the World avant d'être congédiée, le 27 juillet 2007, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre.

Extrait du texte

lui étaient dues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments produits, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé qu'il n'est pas démontré que le salarié n'avait pas perçu l'intégralité des commissions qui lui étaient dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-23.726

lui étaient dues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments produits, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé qu'il n'est pas démontré que le salarié n'avait pas perçu l'intégralité des commissions qui lui étaient dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt.

Extrait du texte

des salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3241-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.811

des salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3241-1 du Code du travail.

Extrait du texte

Sur le troisième moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L. 3241-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de l'enseignant en paiement des heures de délégation accomplies de janvier 2001 à août 2005 en sus du temps de service, l'arrêt énonce que l'intéressé a formé pour la première fois une demande de ce chef par conclusions communiquées le 30 août 2009, dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel de Toulouse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-25.469

Sur le troisième moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L. 3241-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de l'enseignant en paiement des heures de délégation accomplies de janvier 2001 à août 2005 en sus du temps de service, l'arrêt énonce que l'intéressé a formé pour la première fois une demande de ce chef par conclusions communiquées le 30 août 2009, dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel de Toulouse .

Extrait du texte

et par suite a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du Code du travail ; Alors que de deuxième part, en retenant que Madame X... ne prouve pas avoir travaillé le 4 janvier 2010 après avoir constaté, lorsqu'elle s'est prononcée sur sa demande de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, que son employeur l'avait sanctionnée notamment pour avoir eu un accrochage en croisant un autre véhicule alors qu'elle était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-16.421

et par suite a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du Code du travail ; Alors que de deuxième part, en retenant que Madame X... ne prouve pas avoir travaillé le 4 janvier 2010 après avoir constaté, lorsqu'elle s'est prononcée sur sa demande de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, que son employeur l'avait sanctionnée notamment pour avoir eu un accrochage en croisant un autre véhicule alors qu'elle était.

Extrait du texte

qui lui étaient dues, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1 et L 3241-1 et suivants du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-21.877

qui lui étaient dues, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1 et L 3241-1 et suivants du Code du travail.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 3241-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande de paiement d'arriérés de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2004, janvier, février et avril 2005 et mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2006, au motif qu'il n'établissait pas avoir fourni un travail ou s'être trouvé dans une situation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-14.237

la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 3241-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande de paiement d'arriérés de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2004, janvier, février et avril 2005 et mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2006, au motif qu'il n'établissait pas avoir fourni un travail ou s'être trouvé dans une situation.

Extrait du texte

19 décembre 1985, ensemble les articles 1234 du Code civil, L. 2261-13 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; 3. / ALORS, AUSSI, QUE la rémunération annuelle minimale (RAM) prévue par l'accord collectif du 11 décembre 2003 est le montant minimum de référence auquel est comparée la rémunération annuelle brute du salarié, hors participation, intéressement ou part variable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner la CEIDF à payer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.426

19 décembre 1985, ensemble les articles 1234 du Code civil, L. 2261-13 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; 3. / ALORS, AUSSI, QUE la rémunération annuelle minimale (RAM) prévue par l'accord collectif du 11 décembre 2003 est le montant minimum de référence auquel est comparée la rémunération annuelle brute du salarié, hors participation, intéressement ou part variable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner la CEIDF à payer.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 08. 01. 1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, modifié par l'avenant du 25 mars 2002, aucune indemnité de carrière ou différentielle n'est due au salarié lorsque la revalorisation de sa rémunération conventionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.389

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 08. 01. 1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, modifié par l'avenant du 25 mars 2002, aucune indemnité de carrière ou différentielle n'est due au salarié lorsque la revalorisation de sa rémunération conventionnelle.