Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2010

Numéro d'affaire

08-42.185

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00253

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 septembre 2002 en qualité d'ing…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 septembre 2002 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société JD Edwards reprise en 2003 par le groupe américain Peoplesoft, dont le groupe Oracle a pris le contrôle le 28 décembre 2004 ; que la rémunération de M. X... était composée d'une partie fixe et d'une partie variable sous forme de commissions ; qu'ayant été licencié le 4 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer paiement d'un rappel de commissions et d'une indemnité supplémentaire de départ ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemn…