L. 140-1 du Code du travail

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° F 15-26.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié a droit au versement d'une prime annuelle sur objectifs en fonction de son temps de présence au sein de l'entreprise lorsque cette prime constitue la partie variable de sa rémunération versée en contrepartie de son activité ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande en paiement d'une prim… [...]

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'application du principe à travail égal salaire égal, ce principe figure notamment aux articles L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord collectif d'entreprise du 11 juillet 1985 qui entraîne l… [...]

[...] 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation est ordonnée aux torts de l'employeur qui modifie la rémunération, même de manière minime, sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a fait droit à la demande de rappel de salaire de mars à juin 2005, après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas de la baisse de l'hor… [...]

[...] 3°/ qu'ont le caractère d'éléments de rémunération utiles au calcul des indemnités de rupture toutes les sommes versées par l'employeur au salarié, que leur mode de calcul soit fonction des résultats des résultats personnels de l'intéressé, de l'employeur ou du groupe auquel il appartient; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande de… [...]

[...] 5. ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend obtenir le remboursement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié au prétexte que les pièces versées aux débats « attestent de l'activité de Monsieur X..., tenu de se déplacer quotidiennement pour démarcher des clients qu'… [...]

[...] 5. ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend obtenir le remboursement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié au prétexte que les pièces versées aux débats « attestent de l'activité de Monsieur X..., tenu de se déplacer quotidiennement pour démarcher des clients qu'… [...]

[...] ALORS QU'à défaut d'exclusion conventionnelle ou contractuelle particulière, la part variable de la rémunération, dès lors qu'elle ne dépend pas de la volonté unilatérale de l'employeur et qu'elle est directement liée à l'activité professionnelle du salarié, constitue un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comp… [...]

[...] ALORS, ENFIN, QUE l'intéressement, qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, a un régime qui lui est propre et qui se distingue des salaires ; que la Cour d'appel a considéré au cas présent que le courrier du 28 janvier 1998 conférait à Madame X... un intéressement sur la b… [...]

[...] 1°/ que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'un… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire sur le mois de mai 2006 alors, selon le moyen, qu'en accordant l'intégralité du rappel de salaire demandé par la salariée au titre du mois de mai 2006, sans tenir compte de ce que celle-ci avait quitté la société dès le 12 du… [...]

[...] ET ALORS SURTOUT QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le v… [...]

[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les bulletins de paye de Monsieur X... n'ayant fait que refléter la rémunération de l'intéressé résultant d'un calcul en fonction de la durée légale du travail en vigueur à la date de leur rédaction et respecter la disposition de l'accord national des industries textiles du 18 mai 1982 selon laquelle « l'hora… [...]

[...] 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer un élément de salaire calculé en fonction d'objectifs effectivement réalisés, en licenciant le salarié avant le terme fixé pour l'obtention de cet élément de salaire ; qu'en l'espèce, en relevant que M. Y... n'aurait pas eu vocation à percevoir la prime pour 2005, du… [...]

[...] ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versemen… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que toute action née à l'occasion d'un contrat de travail échappe au dessaisissement et ne peut être exercée par le mandataire liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-9 (devenu l'article L. 641-9-I) du Code de commerce, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 140-1 e… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des primes de déjeuner et de travaux sales qui lui étaient dues pendant ses congés payés et pendant ses heures de repos compensateur, de récupération et de délégation, alors, selon le moyen, que les sommes versées à titre de prime constituen… [...]

[...] 2° / que si le silence du salarié ne peut, à lui seul, valoir acceptation de la modification de son contrat de travail, son comportement positif peut, en revanche, éclairer le sens des stipulations du contrat ; qu'en l'espèce, la société Y... faisait valoir que M. X..., bien que parfaitement informé des résultats de la société, en qualit… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en considérant que le «contrat de gardiennage» conclu le 1er juin 2002 ne pouvait s'analyser en un nouveau contrat, mais comme un simple avenant au contrat emploi solidarité conclu le 1er mai 2002, qui aurait formalisé la mise à disposition gratuite du logement et déterminé les tâches à la charge de la salariée et… [...]

[...] ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le vers… [...]