Article L. 140-1 : texte et décisions associées

conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 140-1 devenu l'article L. 3211-1 du code du travail.

et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 140-1 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments du litige ; que, pour débouter en l'espèce le salarié de sa demande en paiement d'une prime sur objectifs au titre de l'année 2007, la Cour d'appel a énoncé que Monsieur X... se bornait à reprendre les termes de.

entre ceux de plusieurs établissements de l'entreprise selon les articles L140-1, L140-2 et L133-5 et L136-2 du Code du Travail, sauf si cette différence de traitement repose sur des raisons objectives ; qu'il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence de ces raisons objectives ; qu'or, la société SOGARA ne conteste pas la différence de traitement entre salariés à la situation identique, entre les établissements de BEGLES, de LORMONT et de MERIGNAC mais excipe simplement de l'accord d'entreprise de 1985 pour la légitimer .

articles 1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3. / ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur qui doit mettre son salarié en mesure d'accomplir son contrat de travail et lui payer sa rémunération ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait adressé à Mme X...

de la métallurgie en sa version alors en vigueur, ensemble les articles L. 140-1 et suivants (aujourd'hui L. 3211-1 et suivants) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou le cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement .

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-1 devenu L.3211-1 du Code du travail ; 6.

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-1 devenu L.3211-1 du Code du travail ; 6.

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Madame X...

d'un rappel de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L. 140-1 du code du travail, devenus les articles L. 3211-1 et L. 3312-1 du même code.

par le salarié inférieure au Smic, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail devenu L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause il appartient au salarié qui prétend obtenir le remboursement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité et qu'il les a effectivement engagés dans l'intérêt de l'entreprise, peu important l'existence dans son contrat de travail d'une clause prétendument nulle prévoyant le remboursement forfaitaire des frais professionnels .

à être dispensée de son préavis, la cour d'appel a méconnu les articles L. 140-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne pouvait modifier les conditions de rémunération de la salariée en retirant du calcul du montant des commissions le chiffre d'affaires réalisé par M. Z..., conseiller d'agence, la cour d'appel a souverainement fixé le montant du rappel de commissions dû ; que le moyen n'est pas fondé .

a violé, par refus d'application, les articles L. 3211-1 (anciennement L. 140-1) du Code du travail et 1135 du Code civil.