Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 2

1134 du Code civil, L.1221-1, L.3211-1, L.3243-2 et R.3243-1 L.121-1, L.140-1, L.143-3 et R.143-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la prise en compte de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail pour le calcul de cette rémunération s'analyserait en une modification d'un mode de calcul soi-disant contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche ; ALORS, DE.

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 140-1 et suivants, devenus L. 3211-1 et suivants du Code du travail.

de frais, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 140-1, devenu L. 3211-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de prime d'évolution pour les nouveaux foyers fiscaux 2001 ; AUX MOTIFS QUE cette prime est destinée à rémunérer l'introduction de quinze nouveaux clients par la SCS BARCLAYS PATRIMOINE, et est calculée sur le chiffre d'affaire global de chaque conseiller avec un pourcentage progressif en fonction de ce dernier .

regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail (anciennement L. 140-1 et suivants) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié n'établissait pas que les primes de déjeuner et de travaux sales constituaient des compléments de rémunération, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.140-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que Mme Y... ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination qui aurait subsisté postérieurement au 31 octobre 2002, sans s'expliquer sur le fait que le SAM n'avait à aucun moment démontré que les obligations imposées à Mme Y... dans le contrat de gardiennage conclu le 1er juin 2002, qui traduisaient l'.

X..., sans aucune contrepartie, la Cour d'appel a violé les articles L. 140-1 ancien (devenu L. 3211-1) du Code du travail et 1135 du Code civil.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail (recod. L. 3241-1) ; 2°) ALORS QUE monsieur X... faisait également valoir que la société Brossette, filiale française du groupe Wolseley, avait son siège à Lyon et avait pour activité la vente en gros d'équipements de plomberie et chauffage ; qu'il établissait ainsi que ce client entrait dans ses secteurs géographique et d'activité (vente en gros de biens durables) .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-1 du code du travail, devenu l'article L. 3211-1 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X...

a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 3211-1 L. 121-1 et L. 140-1 anciens du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'accord d'entreprise Poclain du 28 novembre 1979 instituant la prime de treizième mois stipulait : "seuls les salaires Poclain proprement dits entrent dans le montant des salaires de référence", ce qui impliquait qu'un avantage exceptionnel différent des "salaires Poclain proprement dits.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 2°. ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'à supposer que le motif susvisé puisse être lu comme l'affirmation d'une rupture dans l'égalité de traitement au préjudice du salarié, la Cour.