Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 3

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du code du travail (ancien), devenus L. 3211 1 et suivants du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QU'en retenant que la prime de transport versée aux salariés engagés après le 1er octobre 2004 correspondait aux frais réellement exposés pour leur transport, quand il constatait que cette prime était versée de manière forfaitaire, quel que soit le coût (voiture, train, vélo, marche à pied) de leur mode de transport, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail (recodif. L. 3211-1) ; Alors que 2°) après avoir énoncé que, sauf à justifier d'un usage « ou d'une disposition contractuelle ou conventionnelle », le salarié non présent au 31 décembre de l'année considérée ne pouvait prétendre à un prorata de 13ème mois, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la clause du contrat de travail prévoyant.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et L 140-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, aux termes de l'article L 132-4 du code du travail, une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en retenant par adoption des premiers juges, pour écarter du calcul de l'indemnité de licenciement de monsieur X... la.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié a continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunéré sur la base de son salaire antérieur, a exactement décidé que le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été modifié .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail alors applicables (devenus L. 3211-1 et suivants) ; 2- ALORS QUE le salarié invoquait en l'espèce son droit à percevoir cumulativement les commissions dues au titre du 4ème trimestre 2004, restées impayées, ainsi que, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, un montant forfaitaire correspondant aux commissions qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis .

base légale au regard de ce texte et de l'article L.3211-1 ancien article L.140-1 du Code du Travail.

la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L.140-1 (devenu L.3211-1) du Code du travail et 1134 du Code civil.

base légale à sa décision à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail, ensemble les article 1134, 1371 et 1376 du Code civil. ALORS, DE TROISIEME PART ET TOUTE HYPOTHESE, QU' il appartenait à la Cour d'appel, si elle estimait que les époux X... avaient dû assumer des responsabilités et des sujétions particulières en leur qualité de gérants, de prendre celles-ci en compte dans la détermination du coefficient de.

sa décision d'un défaut de motifs au regard des dispositions de l'article L. 140-1 du Code du Travail et d'un défaut de réponse aux conclusions. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR sursis à statuer sur les demandes de la salariée relatives au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, à la nullité de son licenciement, à l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci, ainsi qu'à la remise de.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

la date de reprise du travail par la salariée, elle a violé les articles L. 140-1 et suivants du code du travail.