Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 08-43.285

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2009

Numéro d'affaire

08-43.285

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02167

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt cinq autres salariés de la société Warner Electric Europe ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'une prime de transport durant les congés payés et pendant la maladie ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à ce que la prime de transport soit incluse dans l'indemnité de congés payés et versée pendant les arrêts pour cause de maladie et à ce que leur employeur soit condamné au versement de dommages intérêts pour rétention de salaire et non respect des dispositions conventionnelles, le jugement retient qu'il y a lieu de constater que pour les salariés entrés da…