Article L. 140-1 : texte et décisions associées – page 4

avait été «reconnue» à l'intéressé, la Cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du Code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE M. Y... faisait valoir et offrait de démontrer que M. X... avait calculé les rappels de salaire qu'il réclamait au titre de la période requalifiée sur la base de commissions afférentes à des affaires à la conclusion desquelles il était demeuré totalement étranger (cf. conclusions d'appel de M. Y..., p. 15 et 16 et productions annexées au mémoire ampliatif, n° 13 à 19) .

objet ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui autorise le cumul par les salariés de la SCM Hervé Billard Bozon l'augmentation de 11,43 % de leur salaire horaire, lors de la réduction du temps de travail de trente neuf à trente cinq heures par semaine, résultant du maintien de leur rémunération stipulé par l'accord d'entreprise du 13 juin 2002 et l'.

appel a violé le principe susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective, nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 12 janvier 2001 au 25 novembre 2005, ayant constaté d'une part que, selon.

années 1999, 2000 et 2001 " (manque de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 122-45 du code du travail et du principe " à travail égal, salaire égal ") ; 2° / que lorsque le salarié qui se prétend victime d'une discrimination soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs ; qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que M.

première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la prime de technicité et de congés payés, l'arrêt retient que cette prime accordée à la signature du contrat par un avenant ne constitue pas un avantage acquis, qu'elle n'a pas été accordée aux autres salariés se trouvant dans la même situation et n'a été versée.

que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et L.140-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société LIDL. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur (la société Lidl, exposante) à payer à sa salariée (Mlle X...) la somme de 2.

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants et L. 143-3 du Code du travail.

réellement exercé lesdites fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 143-1, L. 212-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir, sans être contesté par le liquidateur de l'association, qu'il avait travaillé en réalité 201,50 heures par mois ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire et de prime d'ancienneté à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.

de ses propres constatations et violé les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; 4°/ que pour écarter le critère de constance, les juges ont constaté que la salariée avait été privée de la prime de nuit durant quatre mois en 1996 et 1997, et notamment lors du mois d'août de cette année ; qu'il était acquis aux débats que la salariée n'invoquait l'application de l'usage à son cas qu'à compter du mois d'août 1997, avec un premier paiement le mois suivant .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée fondait ses demandes sur l'existence d'un usage d'entreprise accordant aux salariés une prime de nuit calculée sur la base d'un forfait mensuel fixe de 26 jours travaillés et d'un nombre variable d'heures de nuit déterminé en fonction des vacations réalisées ; qu'il en ressortait que le montant de la prime de nuit variait selon les horaires du salarié .

applicable, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 140-1 et L.141-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-12 et 6-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés que ces entreprises ne sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers les indemnités complémentaires aux indemnités.